Injonction de payer européenne

Autriche
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

Pour le recouvrement de créances pécuniaires, le code de procédure civile autrichien prévoit une procédure spécifique qui a fait ses preuves dans la pratique. En Autriche, la grande majorité des procédures d’injonction de payer s’effectue par voie électronique ce qui permet d’accélérer et de simplifier considérablement la procédure.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le champ d’application de la procédure d’injonction de payer est limité aux créances pécuniaires, à l’exclusion de celles qui doivent être tranchées au cours d’une procédure spéciale (procédure dite «gracieuse»). La procédure d’injonction de payer n’est pas compatible avec les principes de la procédure gracieuse, au cours de laquelle le tribunal doit instruire d’office – c’est-à-dire sans aucune demande de la part d’une partie – tous les faits susceptibles de déterminer sa décision. De même, vu leurs particularités procédurales, ni les affaires de contentieux social, ni les créances résultant de litiges portant sur des traites ou des chèques ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

La procédure d’injection de payer est limitée, depuis le 1.7.2009, aux litiges d’une valeur inférieure à 75 000 euros. Les litiges d’une valeur supérieure doivent être soumis à la procédure civile «ordinaire» au moyen d’un mémoire dit préparatoire.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

En Autriche, la procédure d’injonction de payer doit obligatoirement être utilisée lorsque la valeur du litige se situe dans la fourchette indiquée.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

La procédure d’injonction de payer autrichienne ne doit pas être appliquée si le domicile, la résidence habituelle ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger. En pareil cas, le litige doit être soumis à la procédure civile «ordinaire». À la suite de la requête, le tribunal compétent invite le défendeur à présenter un mémoire en défense dans un délai de quatre semaines ou fixe une date d’audience.

Pour faire exécuter des créances contre des défenseurs qui sont domiciliés dans un autre État membre, il est également possible de recourir à la procédure d’injonction de payer européenne.

1.2 Tribunal compétent

Les créances pécuniaires dont le montant n’excède pas 15 000 euros (depuis le 1.1.2013) doivent être portées devant un «Bezirksgericht» (tribunal cantonal). Toutes les créances dépassant 15 000 euros sont à faire valoir devant les «Gerichtshöfe erster Instanz» (tribunaux de première instance) dans la mesure où elles ne relèvent pas exceptionnellement de la compétence spécifique (compétence propre) des tribunaux cantonaux.

La compétence des tribunaux dans le cadre de la procédure d’injonction de payer nationale est régie par les dispositions générales; il n’existe donc pas de règles de compétence propres. Pour plus d’informations sur les règles de compétence en Autriche, veuillez consulter la fiche d’orientation «Compétence juridictionnelle». Des informations permettant de déterminer quel tribunal est compétent pour une procédure civile particulière sont disponibles sur le site web du ministère fédéral autrichien de la justice sous la rubrique «eGovernment» («Gerichtssuche»).

Pour l’exécution de l’injection de payer européenne, seul le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal cantonal de Vienne pour les litiges commerciaux) est compétent en Autriche.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Les demandes de délivrance d’une injonction de payer doivent être présentées sous un format standard. Pour la procédure d’injonction de payer autrichienne, divers formulaires sont à utiliser selon qu’il s’agit d’une demande introduite dans le cadre d'une procédure d’injonction «ordinaire», d’une procédure d’injonction relevant des tribunaux du travail ou d’une procédure d’injonction européenne. Ces formulaires sont disponibles auprès du ministère fédéral de la justice dans la rubrique «Bürgerservice» (services aux citoyens) où ils peuvent être téléchargés ou complétés en ligne.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Lorsque la valeur du litige dépasse 5 000 euros, la partie demanderesse doit être représentée par un avocat pour engager son action. Ceci ne vaut toutefois pas pour les affaires qui, quelle que soit la valeur du litige, relèvent de par la loi des tribunaux cantonaux (compétence propre). Dans ce cas, l’obligation de représentation par un avocat est dite «relative», c’est-à-dire que la partie peut agir elle-même, mais que, si elle désire se faire représenter, elle ne peut le faire que par l’intermédiaire d’un avocat.

Dans la procédure d’injonction de payer européenne, il n’existe pas d’obligation de représentation par un avocat.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

En principe, du point de vue du contenu de la demande, il n’y a pas de différences entre les exigences que doit respecter une demande de délivrance d’une injonction de payer et celles applicables à une demande introduite en procédure «ordinaire». Dans la demande de délivrance d’une injonction de payer, le demandeur n’est toutefois pas tenu d’indiquer le motif juridique sur lequel il fonde sa créance. Les circonstances qui sont exposées pour justifier la créance doivent toutefois être suffisamment détaillées pour qu’il soit possible d’individualiser la créance et d’en déduire une certaine prétention («cohérence» de la demande).

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

En matière de procédure d’injonction de payer, l’Autriche applique le modèle dit «sans preuve». La présentation d’un acte à l’appui de la créance invoquée ne constitue donc pas une condition nécessaire à l’introduction d’une demande de délivrance d'une ’injonction de payer. Toutefois, si le demandeur a obtenu ou tenté d’obtenir une injonction de payer en faisant des déclarations incorrectes ou incomplètes, il est passible d’une amende conformément à une disposition pénale du code de procédure civile autrichien.

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal procède seulement à une vérification sommaire de la demande. Il ne vérifie pas l’exactitude du contenu, mais seulement le caractère fondé de la prétention du point de vue juridique («cohérence» de l’action). Si la forme et le contenu de la demande d’injonction de payer satisfont aux exigences (c’est-à-dire si la demande comprend une prétention, un exposé des faits dont découle la prétention, l’indication de moyens de preuve ainsi que des renseignements sur la compétence et si la créance est suffisamment individualisée), le tribunal délivrera l’injonction de payer correspondante. Le code de procédure civile autrichien ne prévoit pas de rejet formel d’une demande de délivrance d’une injonction de payer. Si l’organe juridictionnel saisi est d’avis que les conditions de délivrance d’une injonction de payer ne sont pas remplies, il ne rejette pas la demande, mais lance d’office et immédiatement la procédure «ordinaire». S’il s’agit uniquement de vices de forme, le tribunal peut commencer par engager une procédure de régularisation en invitant le demandeur à y remédier.

1.5 Recours

Comme le code de procédure civile autrichien ne prévoit pas de décision de rejet d’une demande de délivrance d’une injonction de payer, mais ordonne le transfert automatique vers la procédure «ordinaire», il n’existe aucune possibilité de former un recours.

1.6 Déclaration d’opposition

Le délai pour faire opposition à une injonction de payer est de quatre semaines. Il commence à courir à partir de la signification/notification au défendeur de l’expédition écrite de l’injonction de payer. Le tribunal ne peut ni réduire ni prolonger ce délai.

Les oppositions formées contre une injonction de payer délivrée par un tribunal de première instance (c’est-à-dire pour des litiges dont la valeur est comprise entre 15 000 et 75 000 euros) doivent avoir le même contenu qu’un mémoire en défense, c’est-à-dire que l’opposition doit contenir une certaine prétention, les faits et les circonstances sur lesquels reposent les objections avancées ainsi que les preuves à l’appui des assertions du défendeur. Dans la procédure devant le tribunal de première instance, le défendeur doit impérativement se faire représenter par un avocat pour pouvoir faire opposition.

Dans la procédure devant un tribunal cantonal (valeur du litige jusqu’à 15 000 euros, ou en cas de compétence propre jusqu’à 75 000 euros), la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour pouvoir faire opposition. Dans le cadre d’une telle procédure, il suffit, pour qu’il y ait opposition écrite, que le défendeur envoie au tribunal ayant délivré l’injonction de payer une lettre signée de sa main par laquelle il fait part de sa volonté de faire opposition à l’injonction. Comme devant le tribunal de première instance, aucune motivation de l’opposition n’est nécessaire. Par ailleurs, le défendeur peut également faire opposition oralement, par une déclaration consignée dans un procès-verbal, auprès du tribunal qui a délivré l’injonction de payer ou du tribunal cantonal dont relève sa résidence.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur fait opposition dans les délais fixés, l’injonction de payer est annulée et le tribunal lance automatiquement, sans qu’il soit besoin de requête supplémentaire, une procédure «ordinaire» au cours de laquelle les assertions figurant dans la demande et les objections qui lui sont opposées sont débattues.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En Autriche, la procédure d’injonction de payer comprend une seule et unique étape. Ceci signifie que si le défendeur ne conteste pas l’injonction de payer ou s’il ne le fait pas en temps voulu, l’injonction de payer devient exécutoire sans qu’une quelconque demande supplémentaire du demandeur soit nécessaire. La loi ne prévoit pas de deuxième décision judiciaire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le tribunal confirme d’office le caractère exécutoire de l’injonction de payer. Muni d’une expédition exécutoire de l’injonction de payer, le demandeur peut lancer la procédure d’exécution contre le défendeur.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

La procédure d’injonction de payer autrichienne ne prévoit pas d’autres moyens de recours pour le défendeur que celui de l’opposition. Le demandeur comme le défendeur peuvent toutefois contester la décision relative aux dépens de la procédure, telle que consignée dans l’injonction de payer, en formant un recours spécifique dénommé «Kostenrekurs» dans les 14 jours à partir de sa signification/notification. En outre, le défendeur peut faire valoir à tout moment un vice important au niveau de la signification/notification de l’injonction de payer en présentant une demande d’annulation du titre exécutoire. Si des événements inévitables et imprévisibles ont empêché le défendeur de faire opposition en temps voulu, ce dernier peut, dans les 14 jours suivant la cessation de l’empêchement, introduire une demande de «rétablissement dans l’état antérieur» (restitutio in integrum) pour contrer l’expiration du délai d’opposition.

Dernière mise à jour: 17/08/2020

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