Taking evidence by videoconference

The European Judicial Network in civil and commercial matters (EJN civil) has produced a set of factsheets that provide practical information on rules, procedures and technical facilities for videoconferencing between courts in different EU countries.

Council Regulation (EC) No 1206/2001, which covers cooperation between courts in different EU countries on the taking of evidence in civil and commercial cases, provides a general legal framework for the taking of evidence in another country than that of the court. However, each EU country has its own procedural laws in this area, so the details of the process vary according to the law of the country receiving a request for cooperation.

To make it easier for judicial authorities in different EU countries to work together and make full use of videoconferencing for the taking of evidence in another EU country, the European Judicial Network in civil and commercial matters (EJN civil) has produced a set of factsheets. These provide practical information on rules, procedures and technical facilities in different EU countries.

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Last update: 21/02/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Belgique

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, il est possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence des deux façons. Les procédures ad hoc ont été définies. La législation belge ne prévoit rien concernant les vidéoconférences, mais elle ne les interdit pas non plus.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Tant les témoins que les experts peuvent être entendus. Dans la pratique, des parties ont déjà été entendues dans le cadre de l’article 17.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

La législation nationale de la juridiction requérante doit être appliquée en la matière. L’exécution de l’acte d’instruction requis ne peut enfreindre les principes fondamentaux du droit national belge [article 17, paragraphe 5, point c)].

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il n’est pas nécessaire que l’audition par vidéoconférence se déroule dans l’enceinte d’une cour ou d’un tribunal.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

La juridiction requérante décide d'enregistrer ou non la vidéoconférence, en fonction de sa réglementation. Le cas échéant, c’est elle qui prend les dispositions nécessaires à cet effet.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) Uniquement en néerlandais, français et allemand (droit belge).

b) Il n'existe aucune exigence linguistique en la matière.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La juridiction requérante fournit l’interprète et prend les frais d'interprétation à sa charge. L’interprète met normalement ses services à la disposition de la juridiction requérante au moment de la vidéoconférence. Rien ne semble cependant s’opposer à ce que l’interprète soit physiquement présent à côté du témoin.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Cet aspect est régi par le droit national de la juridiction requérante.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais sont supportés par la juridiction requérante.

C’est elle qui établit la communication téléphonique. Les éventuels frais de transport doivent eux aussi être supportés par la juridiction requérante. L’autorité centrale en informe la juridiction requérante dès qu’elle envoie l’accusé de réception de la demande.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Le juge étranger fait parvenir au témoin la convocation dans laquelle il est précisé que sa collaboration s’effectue sur une base volontaire.

L’autorité centrale demande à la juridiction requérante de lui faire parvenir la convocation préalablement à l’envoi du formulaire J afin qu’elle puisse s’assurer que le caractère volontaire de la participation à l'audition y a bien été souligné.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La vérification s’effectue au moyen des papiers d’identité.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La prestation de serment s’effectue conformément à la législation de l’État requérant.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Un collaborateur de l’autorité centrale assure provisoirement la fonction de coordinateur et veille, à ce titre, à prendre les dispositions concrètes concernant la date et l’heure de l’essai d’audition et de l’audition effective.

Un agent administratif/greffier se charge de la mise en marche et de l’arrêt du système.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les demandes d’informations complémentaires sont adressées par l'autorité centrale à la juridiction requérante avant le déroulement de l'audition.

Dernière mise à jour: 24/02/2017

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Obtention de preuves par vidéoconférence - République tchèque

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Une telle procédure est régie non seulement par la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée (ci-après le «CPC»), mais surtout par l’instruction du ministère de la justice nº 505/2001 Org établissant le règlement intérieur et administratif des tribunaux d’arrondissement, des cours régionales et des cours supérieures (ci-après l’«instruction du ministère de la justice nº 505/2001»).

Le président de chambre (juge unique) peut, conformément à l’article 10a de l’instruction du ministère de la justice nº 505/2001, recourir à un dispositif technique de transmission de l’image et du son (ci-après un «vidéotéléphone») pour auditionner un témoin ou un expert, si cela s’avère approprié au regard de la protection des droits des personnes ou pour garantir leur sécurité, ou si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’autres motifs sérieux, et que cette solution est réalisable sur le plan technique.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Conformément à l’article 11a de l’instruction du ministère de la justice nº 505/200, il est possible d’auditionner par vidéotéléphone les témoins ainsi que les experts.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Le recours au vidéotéléphone est possible uniquement pour l’audition des témoins et des experts.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Si le président de chambre (juge unique) procède à l’audition d’un témoin ou d’un expert au moyen d’un vidéotéléphone, la convocation indique également le lieu auquel la personne doit se présenter pour être auditionnée. Il n'est donc pas exclu d'utiliser d’autres locaux convenant à un tel acte, tels que le lieu où se trouvent les experts ou les témoins (hôpital, laboratoire).

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Les éléments importants de la déposition du témoin sont consignés dans un procès-verbal. Il peut s’avérer nécessaire de consigner de manière littérale certaines parties de la déposition dans le procès-ver bal. Il est aussi possible de recourir à des moyens alternatifs comme l’enregistrement de l’intégralité de la déposition par le fonctionnaire en charge de la rédaction du procès-verbal ou la réalisation d’un enregistrement audio ou d’un enregistrement audio et vidéo si la loi le prescrit ou si le président de chambre (juge unique) le décide.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Si le témoin ne maîtrise pas la langue de la procédure, il a droit à un interprète conformément à l’article 37, paragraphe 4, de la loi constitutionnelle nº 2/1993, Charte des droits et libertés fondamentaux. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du CPC, la juridiction fournit un interprète à la partie dont la langue maternelle n’est pas le tchèque dès qu'un tel besoin apparaît dans la procédure.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du CPC, la juridiction est tenue de garantir aux parties les mêmes possibilités de faire valoir leurs droits et de fournir un interprète à la partie dont la langue maternelle n’est pas le tchèque dès qu'un tel besoin apparaît dans la procédure.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Pour convoquer une personne, la juridiction procède conformément à l’article 51 du CPC. Pour autant que la loi ou les dispositions spéciales en matière de convocation n'exigent aucun élément supplémentaire, la convocation doit comporter les informations suivantes: l’affaire dans laquelle la personne convoquée doit comparaître, l’objet et le lieu de l’acte de la juridiction, l’heure de début de l’acte, le motif de la convocation, le statut de la personne convoquée dans la procédure, les obligations de la personne convoquée lors de l’acte et, le cas échéant, la durée prévue de l’acte. La citation à comparaître peut se faire sous forme papier ou électronique et, en cas d’urgence, également par téléphone ou par télécopie. Si l’audition d’un témoin ou d’un expert doit se faire au moyen d’un vidéotéléphone et que la personne auditionnée doit se rendre dans la circonscription d’une autre juridiction, sa convocation est faite par la juridiction dans la circonscription de laquelle elle doit se rendre en vue d'être auditionnée et la juridiction requérante demande à la juridiction requise son concours pour la réalisation de cet acte (commission rogatoire). Conformément à l’article 115, paragraphe 2, du CPC, la convocation doit être notifiée aux parties de façon à ce qu’elles aient suffisamment de temps pour se préparer, en règle générale au moins 10 jours avant la date de l’audition, si celle-ci n’a pas été précédée d’une réunion préparatoire.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

L’utilisation de la vidéoconférence donne lieu à des frais de transmission d’informations. La transmission des informations devrait être à la charge de la juridiction requérante initiant la vidéoconférence.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du CPC, toute personne physique qui n’est pas partie à la procédure a l’obligation de comparaître sur convocation d’une juridiction et de déposer en tant que témoin. Il n’est possible de refuser de témoigner que si cette démarche est susceptible d’entraîner un risque de poursuites pénales pour soi-même ou des proches. Le témoin est toujours informé avant le début de l’audition de l’importance de sa déposition, de ses droits et obligations et des conséquences pénales d’un faux témoignage.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Conformément à l’article 126, paragraphe 2, du CPC, la juridiction a l’obligation en début d’audition d’établir l’identité du témoin. En règle générale, elle le fait en l’invitant à présenter sa carte d’identité ou son passeport.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément à l’article 104, paragraphe 1, de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit international privé, si une autorité étrangère en fait la demande, il est également possible de procéder à l’audition des témoins, experts et parties sous serment. Le serment prêté par les témoins et les parties à la procédure est le suivant: «Je jure sur mon honneur d’apporter à toutes les questions qui me seront posées par la cour une réponse complète et fidèle à la vérité et de ne rien dissimuler.» Le serment des experts est formulé ainsi: «Je jure sur mon honneur de présenter un rapport d’expertise en toute conscience et connaissance de cause.» S’il s’agit d’un serment prêté a posteriori, ses termes sont modifiés en conséquence.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les mesures concrètes sont convenues lors de la préparation de la vidéoconférence et répondent aux besoins des juridictions requérante et requise.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les mesures concrètes sont convenues lors de la préparation de la vidéoconférence et répondent aux besoins des juridictions requérante et requise.

Dernière mise à jour: 28/02/2017

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Allemagne

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

L'obtention de preuves par vidéoconférence dans la procédure civile allemande est recevable sur demande en vertu de l'article 128 a, paragraphe 2, première phrase, du code allemand de procédure civile (ZPO). La retransmission audiovisuelle de l'audition doit être assurée simultanément sur le lieu où se trouve un témoin, un expert ou une partie pendant l'audition, ainsi que dans la salle d'audience. Si des parties, des mandataires et des avocats ont été autorisés à se réunir en un autre lieu, la retransmission audiovisuelle de l'audition est également assurée simultanément en ce lieu. L'article 128 a du ZPO peut s'appliquer aux auditions en vidéoconférence sur demande en vertu du règlement (CE) n° 1206/2001, moyennant certaines modifications éventuelles, étant donné que la juridiction qui recueille les preuves n'est pas la juridiction intéressée par une impression directe. En cas d'acte d’instruction passive, conformément à l'article 17, il est en principe déféré à une demande d'exécution directe d'acte d’instruction en recourant aux techniques de communication; des procédures judiciaires d'administration de la preuve peuvent également aller au-delà des dispositions de l'article 128 a du ZPO. Un refus ne peut être envisagé que pour les motifs visés à l'article 17, paragraphe 5. L'organisme central peut cependant poser des conditions, conformément au droit allemand, au mode de déroulement de l'instruction passive.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Des témoins, des experts ou des parties peuvent faire l’objet d’une audition par vidéoconférence (article 128 a, paragraphe 2, première phrase, du ZPO).

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Conformément au code de procédure civile allemand, les techniques de vidéoconférence peuvent être utilisées pour l'audition de témoins, d'experts ou des parties (article 128 a, paragraphe 2, du ZPO). Les autres moyens de preuve (documents, examen de visu) ne peuvent être administrés par vidéoconférence.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Le lieu où doit se trouver la personne à entendre n'est pas précisé par la loi. Conformément au code de procédure civile allemand, le lieu où s'effectue la retransmission dans la salle d'audience doit en principe être situé sur le territoire national.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L'article 128 a, paragraphe 3, première phrase, du ZPO ne prévoit pas l’enregistrement de la vidéoconférence; toutefois, un tel enregistrement peut être effectué pour un acte d'instruction dans le cadre de l'entraide judiciaire passive en vertu de l'article 17 du règlement sur l'obtention des preuves.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) L'audition exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 doit être menée en allemand. Si des personnes qui ne maîtrisent pas la langue allemande participent à l'audition, la présence d'un interprète est requise. Il est inutile de faire appel à un interprète si toutes les personnes concernées maîtrisent la langue étrangère.

b) Dans le cadre de l'entraide judiciaire passive, c'est la juridiction requérante qui détermine la langue de l'audition, mais l'organisme central peut recourir à l'autorisation visée à l'article 17, paragraphe 4, pour imposer des conditions en ce qui concerne l'acte d'instruction directe, telles que la langue de procédure ou d'audition.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

En cas d'entraide judiciaire active, c'est à la juridiction allemande requise qu'incombent la direction des débats et l'instruction. La présence d'un interprète au stade de l'instruction par les tribunaux allemands est nécessaire même si un seul des participants ne maîtrise pas la langue allemande. La connaissance de la langue allemande est contrôlée d'office. Le choix de l'interprète incombe en principe à la juridiction. En cas d'instruction passive conformément à l'article 17, c'est la juridiction requérante qui décide de recourir à des interprètes et qui procède à leur désignation. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, l’organe central peut délivrer l'autorisation dans certaines conditions, notamment l’engagement d'interprètes. L'organisme central peut ordonner que l'instruction se déroule en allemand.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La convocation de témoins et d'experts, en cas d’entraide judiciaire active, est faite de façon informelle par les services de la juridiction requise, à moins que la juridiction requise n’ordonne la signification. Si c'est la juridiction qui ordonne l'audition par vidéoconférence, les personnes concernées doivent être convoquées au lieu où doit se dérouler la conférence. La convocation spécifie la dénomination des parties, l'objet et la date de l'audition ainsi que les conséquences juridiques du défaut de comparution. La convocation doit indiquer précisément le lieu et l'heure de l'audition. Aucun délai de convocation n'est prescrit.

Dans le cadre de l'acte d'instruction en vertu de l'article 17 du règlement, c'est la juridiction requérante qui informe la personne à entendre sur la date et le lieu de l'audition. Toutefois, ceux-ci dépendent généralement des conditions matérielles auxquelles doivent faire face les juridictions allemandes (où se trouve une installation disponible, quand peut-elle être utilisée). Par conséquent, la date et le lieu de l'audition sont en principe étroitement liés à la délivrance de l’autorisation par l'organisme central. Il n'est pas nécessaire en principe de respecter un délai déterminé; toutefois, il convient de prendre en considération les délais postaux plus longs à l’international.

Une procédure spéciale pour la planification de la vidéoconférence proprement dite n'est pas prévue. Dans la pratique, l'organisme central désignera régulièrement un interlocuteur auprès de la juridiction où doit se tenir la vidéoconférence. Cette personne sera disponible pour répondre aux questions d'ordre pratique.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

L'utilisation de la vidéoconférence entraîne des frais liés à l'acquisition, à la maintenance et au fonctionnement des installations. Ces coûts ne peuvent être imputés aux parties à la procédure civile. Des frais de télécommunications s'ajoutent en sus. La juridiction requise peut réclamer les frais de télécommunications en se référant aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, et de l'article 18, paragraphe 2, du règlement.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La juridiction requérante est tenue conformément à l'article 64, paragraphe 2, du Rechtshilfeordnung für Zivilsachen (règlement administratif d'entraide judiciaire en matière civile) (ZRHO), d'informer la personne à entendre que l'audition se déroule sur une base volontaire.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

En cas de doute sur l'identité de la personne à entendre, c'est la juridiction qui est tenue de procéder aux vérifications à tous les stades de la procédure.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Lorsqu'une juridiction allemande est invitée à procéder à un acte d'instruction passif en vidéoconférence, l'acte d'instruction se déroule selon le droit procédural de la juridiction requérante, y compris la prestation de serment. La collaboration de la personne entendue dans le cadre de l'acte d'instruction direct étant libre, tout comme la prestation de serment - ce dont il y a lieu de l'informer - l'État requis ne peut imposer d'autres conditions. L'organisme central doit en tout cas veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux interdictions de témoigner imposées (en droit allemand) à la personne entendue. Cela s'applique par exemple à l'audition d'un fonctionnaire allemand sans autorisation
préalable de sa hiérarchie ou à l'audition d'un médecin toujours tenu par le secret professionnel.

C'est l'organisme central qui détermine si une prestation de serment est possible ainsi que les informations à fournir par la juridiction requérante. Dans le cadre de l'autorisation, l'organisme central doit veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux interdictions de déposer à laquelle est soumise la personne entendue. C'est pourquoi l'organisme central peut demander dans quelles conditions la personne entendue a obtenu les informations. Le droit allemand soumet par exemple la déposition d'un fonctionnaire allemand à l'autorisation de sa hiérarchie.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La justice est organisée de manière fédérale et relève de l'administration judiciaire du Land concerné. Cela signifie qu'il n'existe pas de règles uniformes au niveau fédéral à ce sujet, que la transposition et le déroulement de la procédure d'audition sur place sont assurés par l'administration judiciaire du Land et que les modalités peuvent varier considérablement. En pratique, les prescriptions pour la procédure sont normalement élaborées par
l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) compétent pour la circonscription dont relève la juridiction requise.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les demandes d'audition provenant de l'étranger ainsi que les communications visées dans le règlement (CE) n° 1206/2001 doivent être rédigées en langue allemande ou accompagnées d'une traduction en allemand (article 1075 du ZPO)

Dernière mise à jour: 01/06/2017

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Estonie

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, il est possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence. Le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale prévoit à l’article 10, paragraphe 4, la possibilité de demander le recours à la vidéoconférence. En vertu de l’article 17 du règlement, il est également possible de recourir à la vidéoconférence pour procéder à un acte d’instruction; l’organisme central ou l’autorité compétente encouragent le recours aux technologies de communication, telles que la vidéoconférence et la téléconférence. Les juridictions estoniennes possèdent l’équipement nécessaire pour organiser des vidéoconférences. Conformément à l’article 15, paragraphe 6, du code de procédure civile (Tsiviilkohtumenetluse seadustik, TsMS, accessible sur Internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici), lorsque la juridiction d'un État membre de l’Union européenne sollicite une assistance pour obtenir des preuves en Estonie, les dispositions du TsMS sont applicables, sauf dispositions contraires du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. L’article 15, paragraphe 5, du TsMS prévoit qu’une juridiction estonienne fournit, à la demande d’une juridiction étrangère, une assistance dans l’exécution d’une procédure, si en vertu de la législation estonienne, la procédure demandée relève du ressort de la juridiction estonienne et n’est pas interdite par la loi et pour autant que la loi ou un traité conclu avec un pays étranger n’en dispose pas autrement. Il est également possible d’exécuter un acte de procédure en vertu de la loi d’un pays étranger si cela est nécessaire aux fins de la procédure dans le pays étranger et ne porte pas atteinte aux intérêts des parties à la procédure. Une audience organisée sous la forme d’une vidéoconférence est régie par l’article 350 du TsMS. Il n’existe pas de règlements spéciaux ou de restrictions concernant l’organisation d’une vidéoconférence en vertu du règlement (CE) nº 1206/2001, y compris une audience par vidéoconférence, directement par la juridiction de l’État membre présentant la demande en vertu de l’article 17 du règlement.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Conformément à l’article 350, paragraphe 1, du TsMS, lorsque l’audience prend la forme d’une vidéoconférence, une partie à la procédure peut exécuter en temps réel des actes de procédure, c’est-à-dire faire une déclaration sous serment ou lors d’une procédure en matière gracieuse faire une déclaration qui n’est pas formulée sous serment; conformément au paragraphe 2, il est également possible d’entendre un témoin ou un expert lors d’une audience sous forme de vidéoconférence.

Ainsi, une partie à la procédure peut faire par vidéoconférence une déclaration sous serment ou lors d’une procédure en matière gracieuse faire une déclaration qui n’est pas formulée sous serment; de même, il est possible d’entendre un témoin ou un expert par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Voir la réponse à la question précédente.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Conformément à l’article 350, paragraphe 1, du TsMS, la juridiction peut organiser l’audience sous forme de vidéoconférence de telle manière qu’une partie à la procédure ou son représentant ou conseiller puisse se trouver dans un autre endroit pendant l’audience et exécuter, en temps réel, des actes de procédure à partir de cet endroit.

La juridiction peut donc organiser l’audience sous forme de vidéoconférence de telle manière que la personne à entendre n’ait pas besoin de se trouver au tribunal.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, les audiences peuvent être enregistrées. L’enregistrement se fait selon les dispositions de l’article 52 ou de l’article 42 du TsMS. Le matériel d’audition à distance utilisé dans les tribunaux rend possible l’enregistrement des auditions en vertu de l’article 52 du TsMS mais les juridictions n’ont pas mis en place d’outils permettant de stocker, manipuler et archiver ces enregistrements. En pratique, les auditions à distance ne sont donc pas enregistrées.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du TsMS, la langue de procédure et des travaux des juridictions en Estonie est l’estonien. Conformément à l'article 32, paragraphe 2, du TsMS, les procès-verbaux des audiences et des autres actes de procédure sont rédigés en estonien. En cas de déclarations faites ou d’explications données dans une autre langue, la juridiction peut les ajouter aux procès-verbaux dans la langue originale, accompagnées de la traduction en estonien, lorsque cela est nécessaire pour rendre compte de leur contenu avec précision. Le TsMS ne contient aucune disposition particulière concernant la disposition linguistique liée à la déposition de déclarations ou d’explications suite à la demande d’une juridiction d’un autre État membre en vertu du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, y compris la disposition linguistique liée à l’exécution des actes d’instruction en vertu de l’article 17.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

En vertu de l’article 34, paragraphe 1, du TsMS, lorsqu’une partie à la procédure ne maîtrise pas la langue estonienne et ne dispose pas de représentant lors de la procédure, la juridiction fait intervenir, lorsque c’est possible, un interprète lors de la procédure soit à la demande d’une partie à la procédure soit de sa propre initiative. La présence d’un interprète n’est pas obligatoire lorsque les déclarations de la partie à la procédure sont compréhensibles pour la juridiction et pour les autres parties. Si la juridiction ne peut assurer la présence d’un interprète sans délai, elle délivre une ordonnance demandant à la partie à la procédure qui en a besoin de trouver un interprète ou un représentant qui parle estonien dans le délai prescrit par la juridiction (article 34, paragraphe 2, du TsMS). Le TsMS ne contient aucune disposition particulière concernant le lieu où doit se trouver l’interprète présent lors de l’acte d’instruction exécuté en vertu du règlement.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

D’après l’article 343, paragraphe 1, du TsMS, la juridiction notifie des convocations aux parties à la procédure et aux autres personnes qui doivent être convoquées à l’audience pour les informer de la date et du lieu de l’audience. Conformément à l'article 343, paragraphe 2, du TsMS, une période d’au moins dix jours doit s’écouler entre la date de la notification de la convocation et la date de l’audition. Toutefois, si les parties à la procédure sont d’accord, ce délai peut être raccourci.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Conformément au règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil, la répartition des coûts découlant de l’acte d’instruction est régie par l’article 18 dudit règlement. L’article 15, paragraphe 4, du TsMS dispose que la juridiction requérante n’est pas tenue de payer les frais de procédure. La juridiction qui a exécuté l’acte de procédure informe la juridiction requérante des frais, qui sont comptabilisés en tant que frais relatifs à l’affaire à juger. Les coûts découlant de l’acte d'instruction comme frais de justice sont pris en charge conformément à l’article 148, paragraphe 1, du TsMS. En vertu de l’article 148, paragraphe 1, du TsMS, les frais de justice sont pris en charge, dans la mesure prescrite par la juridiction, par la partie à la procédure qui a effectué la demande donnant lieu aux frais, sauf si la juridiction en décide autrement. Si la demande est effectuée par les deux parties ou si des témoins ou des experts sont appelés ou si l’enquête est réalisée à l’initiative de la juridiction, les parties prennent en charge les frais à parts égales. Les juridictions étant équipées de matériel de vidéoconférence, aucun coût supplémentaire ne devrait être occasionné.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Pour informer la personne concernée qu’elle est entendue directement par la juridiction requérante sur une base volontaire, l’article 17, paragraphe 2, du règlement est appliqué.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Conformément à l’article 347, paragraphe 2, point 1, du TsMS, la juridiction vérifie au début d’une audition, parmi les personnes convoquées, lesquelles sont présentes, et contrôle leur identité. Le code de procédure civile ne prévoit pas de dispositions plus précises pour vérifier l’identité des personnes lors d’une audience. La juridiction est tenue de vérifier l’identité des personnes convoquées. Pour ce faire, la juridiction vérifie par exemple une pièce d’identité, munie d’une photographie, de la personne convoquée.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément à l’article 269, paragraphe 2, du TsMS, une partie à la procédure est tenue de prononcer le serment suivant avant de faire une déposition:

«Je, soussigné(e) , affirme sur mon honneur et ma conscience que je dirai, en ce qui concerne cette affaire, toute la vérité, sans dissimuler, ajouter ou modifier quoi que ce soit.» Les parties à la procédure prêtent serment oralement et signent une copie du serment.

Conformément à l’article 36, paragraphe 1, du TsMS, une personne qui ne maîtrise pas la langue estonienne prête serment dans une langue qu’elle maîtrise; selon le paragraphe 2, la signature sera apposée sur le texte du serment en estonien, traduit à la personne concernée à cette même occasion.

Conformément à l’article 262, paragraphe 1, seconde phrase, du TsMS, la juridiction explique au témoin, avant que celui-ci fasse des dépositions, le contenu des articles 256 à 259 du TsMS. Conformément à l’article 303, paragraphe 5, du TsMS, les dispositions applicables aux auditions de témoins s’appliquent également aux experts. Tout expert qui n’est pas agréé par une juridiction ou par l’État, est prévenu avant la déposition de son avis d’expert que sa responsabilité est engagée s’il donne un avis délibérément faux; l’expert est tenu de signer le procès-verbal de la séance ou une copie de l’avertissement. L’avertissement signé est communiqué à la juridiction en même temps que l’avis de l’expert.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Conformément à l’article 350, paragraphe 3, du TsMS, lors d’une audience organisée sous forme de vidéoconférence, le droit de toutes les parties à la procédure de faire des déclarations et de présenter des demandes ainsi que de donner leur avis sur les déclarations et les demandes des autres parties doit être techniquement sécurisé, tout comme les autres conditions liées à l’audience concernant la transmission aussi bien de l’image que du son en temps réel de l’endroit où se trouve la partie à distance vers la juridiction et vice versa.

Chaque juridiction a à sa disposition un employé du centre des registres et des systèmes d'information (Registrite ja Infosüsteemide Keskus) comme spécialiste informatique local qui assure le bon fonctionnement du matériel de vidéoconférence et est chargé de trouver les solutions aux problèmes techniques.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les formulaires de demande précisent quels sont les renseignements à fournir. La nature des renseignements supplémentaires demandés dépend des circonstances de l’affaire.

Dernière mise à jour: 25/07/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Obtention de preuves par vidéoconférence - Irlande

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Des preuves peuvent être recueillies par vidéoconférence devant les juridictions irlandaises, que ce soit avec la participation d’une juridiction d’un autre État membre ou directement par une juridiction de l'État membre concerné. Les procédures obéissent aux instructions pratiques de la Haute cour (High Court Practice Direction) régissant le recours à une liaison par vidéoconférence pour l’obtention de preuve dans les affaires civiles, «HC45 - Use of video conferencing link for taking evidence in civil cases».

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Il n’existe aucune restriction telle que celles suggérées concernant les catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’existe aucune restriction concernant les catégories de preuves pouvant être obtenues.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il n’existe aucune restriction, pour autant que le juge donne son approbation.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

En Irlande, les auditions par vidéoconférence peuvent être enregistrées. L’accès à un tel enregistrement doit être ordonné par la juridiction.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Lorsqu'elle a lieu en Irlande, l’audition doit se dérouler en anglais ou en irlandais. Lorsque l’audition se tient en dehors de l’Irlande, aucune restriction n'est imposée quant à la langue.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Si le tribunal se trouve en Irlande, un interprète sera mis à disposition par les autorités judiciaires irlandaises dans la mesure où l’affaire concerne le droit de la famille ou une affaire pénale. Dans une affaire civile, il incombe aux parties d’organiser l’interprétation.

Si la juridiction requérante ne comprend ni l’anglais ni l’irlandais, il incombe à cette juridiction de pourvoir à sa propre interprétation.

Aucune restriction n'est imposée concernant le lieu où la présence de l’interprète est requise.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Toutes les dispositions seront convenues entre les deux juridictions. Avant la comparution devant le juge, il est recommandé de procéder à des tests afin de s’assurer que la liaison est bonne.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais varient selon un certain nombre de circonstances, notamment le lieu où se déroule la vidéoconférence (selon qu'il s’agit d’un tribunal ou non), de l’heure de l’audition (si elle se déroule en dehors des heures normales de service, le personnel sera invité à rester plus longtemps), si certaines procédures spéciales sont requises et si l'utilisation des installations entraîne des frais. La juridiction requise informe la juridiction requérante des coûts. Le règlement sera effectué en euros.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Il incombe à la juridiction requérante d’informer le témoin.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Il appartient à la juridiction de vérifier l’identité de la personne entendue.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La prestation de serment se fait selon les procédures normales appliquées par les tribunaux irlandais.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Cette question doit faire l’objet d’un accord entre les deux juridictions.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Aucun renseignement supplémentaire ne doit être fourni sauf en cas de demande particulière (par exemple, langue des signes, accès en fauteuil roulant, exigences religieuses particulières pour la prestation de serment, etc.).

Dernière mise à jour: 06/09/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Grèce

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, c’est possible, mais (pour l’instant) uniquement au tribunal de première instance d’Athènes.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Il n’y a pas de restrictions en la matière. Tous les participants au procès peuvent faire l’objet d’une audition par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’y a pas de restrictions quant à l’audition des témoins, des parties, des experts, etc.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’audition peut avoir lieu dans une salle équipée du tribunal ou de l’autorité consulaire grecque à l’étranger.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est autorisé et les procès-verbaux sont conservés au greffe du tribunal ou de l’autorité consulaire grecque à l’étranger.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

L'audition a lieu en langue grecque en présence d’un interprète, si nécessaire.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La partie qui a demandé l'audition par vidéoconférence d'un témoin ou d'une partie ou d'un expert ne maîtrisant pas le grec, est chargée de trouver et de rémunérer un interprète. Les interprètes doivent se trouver dans la même salle que le juge en charge de la procédure de vidéoconférence ou avec le secrétaire de l’autorité consulaire grecque à l’étranger.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Conformément à l’article 3 du décret présidentiel 142/2013, «le tribunal décide d’office, ou à la demande des parties, d’avoir recours à la vidéoconférence lors d’une affaire. L’acceptation ou non d’une telle demande appartient à l’autorité du tribunal, lequel jugera opportune l’utilisation d’une telle technologie pour le bon déroulement de la procédure. Considérant les conditions de chaque affaire, le tribunal peut répondre favorablement à la demande de vidéoconférence en fixant, le cas échéant, des garanties additionnelles pour le bon déroulement de la procédure: a) demande d’une partie: la partie intéressée dépose au greffe du tribunal saisi une demande de vidéoconférence (art. 270, par. 7, du code de procédure civile) ou d’audition par vidéoconférence (art. 270, par. 8, du code de procédure civile). La demande comprend: le nom du tribunal ou de l’autorité consulaire de l’étranger, les noms des participants à la vidéoconférence et leurs adresses postales (et électroniques) ainsi que leur numéro de téléphone et de fax pour les joindre, l’acte juridictionnel pour lequel la vidéoconférence est demandée, sa durée prévue, ainsi que d’éventuelles exigences d’équipement spécifique. Elle comprend également les éventuelles conditions posées par les parties à l’égard du déroulement de la vidéoconférence. La demande peut être déposée à tout moment et à n’importe quelle étape de la procédure, tant que les délais prévus par le code de procédure civile pour le déroulement de l’acte de procédure sont respectés. La demande et les pièces justificatives peuvent être introduites par voie électronique conformément aux dispositions en vigueur. Les contacts pour la programmation et le déroulement de la vidéoconférence ont lieu à la diligence des fonctionnaires du tribunal et de l’étranger par tout moyen: téléphone, courrier électronique ou télécopie. Le tribunal approuve ou rejette la demande. Sa décision est signifiée par le greffe à la partie requérante par tout moyen approprié. Si la demande est approuvée, le déroulement de l’acte de procédure par vidéoconférence est signifié aux autres parties à la diligence de la partie requérante; b) action menée d’office par le tribunal: la décision de déroulement d’une vidéoconférence peut être émise par le tribunal saisi ou d’office et est notifiée aux parties».

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

La partie qui a demandé l'audition par vidéoconférence d'un témoin ou d'une partie ou d'un expert ne maîtrisant pas le grec, est chargée de trouver et de rémunérer un interprète. Les honoraires sont versés directement par la partie à l’interprète.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Elle est informée par le tribunal.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Le juge qui conduit l’audience contrôle l’identité de la personne auditionnée. Pour l’identification d’une personne qui n’est pas sur place, le juge est assisté par le greffier ou la personne mandatée par le consul.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Le juge en charge de l’audience demande au témoin entendu, expert, etc. s’il souhaite prêter serment civil ou religieux. Il en va de même pour l’interprète avant qu’il ne prenne ses fonctions.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La présence des fonctionnaires du tribunal est prévue avant et pendant la vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Aucun.

Dernière mise à jour: 13/09/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Espagne

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Les preuves peuvent être obtenues de deux manières.

Réglementation:

- article 177 du code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil - LEC), par référence à la loi 29/2015 du 30 juillet relative à la coopération juridique internationale en matière civile;

- article 229 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (Ley Orgánica del Poder judicial - LOPJ) en ce qui concerne le développement de la vidéoconférence.  Le paragraphe 3 dudit article précise que les déclarations, auditions, témoignages, confrontations, enquêtes, rapports, expertises et audiences peuvent être réalisés par vidéoconférence, s’ils se déroulent en présence d’un juge ou dans le cadre d’une juridiction - les parties pouvant le cas échéant être présentes ou intervenir, pourvu que les principes du contradictoire et du droit de défense soient respectés - et en audience publique, sauf cas exceptionnels;

- chapitre II du titre IV de l’accord du 15 septembre 2005 de la séance plénière du Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial), qui approuve le règlement 1/2005 en ce qui concerne les aspects accessoires des procédures judiciaires (articles 74 à 80).

Lorsque l’Espagne nécessite la collaboration d’une autorité étrangère

Dans de tels cas, la loi 29/2015 prend un caractère subsidiaire en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, qui accorde la priorité à l’application des normes de l’Union européenne en la matière, ainsi que des traités et accords internationaux auxquels l’Espagne est partie. Dans le domaine de la coopération juridique internationale en matière civile, les autorités espagnoles peuvent coopérer avec les autorités étrangères; aucune réciprocité n’est exigée, mais le gouvernement peut décider, par décret royal, que ces autorités ne coopèrent pas avec les autorités d’un État étranger lorsqu’une telle coopération a été refusée de manière répétée ou qu’elle est interdite par les autorités dudit État.

Lorsque les juridictions espagnoles sont habilitées à établir des communications judiciaires directes

La législation en vigueur dans chaque État devra toujours être respectée. On entend par communications judiciaires directes celles échangées entre les juridictions nationales et étrangères, sans aucun intermédiaire. De telles communications ne peuvent affecter ou compromettre l’indépendance des juridictions impliquées ni les droits des parties à se défendre.

Les autorités judiciaires espagnoles refusent les demandes de coopération juridique internationale en matière civile lorsque:

a) l’objet ou la finalité de la coopération demandée est contraire à l’ordre public;

b) la procédure dans le cadre de laquelle la coopération est demandée relève de la compétence exclusive de la juridiction espagnole;

c) le contenu de l’acte à présenter ne correspond pas aux attributions de l’autorité judiciaire espagnole requise. Dans ce cas, celle-ci pourra transmettre la demande à l’autorité compétente, après en avoir informé l’autorité requérante;

d) la demande de coopération internationale à traiter ne réunit pas le contenu et les exigences minimales requises par la loi 29/2015;

e) le gouvernement décide, par décret royal, que les autorités espagnoles ne coopèrent pas avec les autorités d’un État étranger lorsqu’une telle coopération a été refusée de manière répétée ou qu’elle est interdite par les autorités dudit État.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

La participation de parties ou d’intervenants à une audition ne fait l’objet d’aucune restriction, qu’il s’agisse de témoins ou d’experts; c’est à la juridiction qu’il appartient d’apprécier le caractère approprié d’une telle participation, ainsi que des informations fournies aux experts.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Les restrictions, présentant toujours un caractère exceptionnel et devant être établies par une décision judiciaire motivée évaluant leur proportionnalité, portent sur la protection des droits fondamentaux ou la protection de l’intérêt supérieur des mineurs.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’audition doit avoir lieu au sein du tribunal de la juridiction devant laquelle la procédure est présentée et la preuve instruite en audience publique ou restreinte, dans certains cas limités. Il n’existe pas de restriction quant au lieu où la personne étant entendue par vidéoconférence doit se trouver. Le référendaire de l’administration judiciaire de la juridiction devant laquelle la procédure est présentée doit attester, au sein du tribunal, l’identité des personnes qui interviennent par vidéoconférence, par transmission anticipée ou présentation directe de documents d’identification ou par connaissance personnelle.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui. Par ailleurs, l’enregistrement est obligatoire pour que les interrogatoires soient consignés.

Conformément aux dispositions de l’article 147 de la LEC, la phase orale des audiences et comparutions est enregistrée sur un support permettant la reproduction du son et de l’image. Toutes les autorités judiciaires espagnoles ont accès à des dispositifs audiovisuels permettant l’enregistrement des procès et audiences. Le support physique utilisé est le DVD, qui est ensuite conservé par le référendaire de l’administration judiciaire. Les parties peuvent demander l’envoi d’une copie, à leurs frais.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Si une autorité judiciaire espagnole intervient, il semble nécessaire, aux fins de la procédure et de la tenue du dossier, d’adopter la langue espagnole, à moins que ne soit admise l’une des autres langues officielles de certains territoires (Galice, Catalogne, Valence, Pays basque) dans le cas où les personnes entendues par vidéoconférence connaissent ces langues et souhaitent s’exprimer dans celles-ci.

Dans le cas de l’article 17, il n’existe pas d’inconvénient, puisque les personnes entendues sont volontaires et que cette audition a lieu dans la langue du pays requérant.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

En matière civile, l’intervention d’interprètes, que ce soit au cours du procès ou après celui-ci et dans le but de consigner la procédure si ce n’est pas fourni par la partie qui va en faire usage, est rendue possible grâce aux services de l’administration judiciaire délégués à certaines communautés autonomes. Dans certains cas, le ministère de la justice est responsable de ces services. Les coûts associés à la prestation de ces services peuvent être assumés par la partie condamnée aux dépens, et modulés si le droit de celle-ci à obtenir une assistance juridique publique est reconnu.

Afin de garantir la protection du principe du contradictoire, l’interprète peut se trouver au sein du tribunal de la juridiction ou à l’endroit où se situe la personne qui sera entendue par vidéoconférence dans le cadre de l’audience.

Dans tous les cas, il sera demandé à l’interprète de prêter serment ou de promettre de dire la vérité et d’agir avec la plus grande objectivité possible dans l’exercice de ses fonctions.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La procédure interne à suivre pour procéder à une audition – dans le cas prévu à l’article 10 du règlement – est définie aux articles 301 et suivants de la LEC en ce qui concerne l’audition des parties, aux articles 360 et suivants pour ce qui est de l’audition de témoins et aux articles 335 et suivants s’agissant de la formulation d’avis par les experts et leur soumission au principe du contradictoire en audience publique.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

En principe, la vidéoconférence ne coûte rien, mais si une des parties concernées souhaite obtenir une copie de l’enregistrement, elle doit fournir un support informatique ou verser le montant correspondant.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Elle doit avoir lieu sous la supervision de la juridiction espagnole.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Se reporter à la réponse à la question 4 ci-dessus.

Le référendaire de l’administration judiciaire de la juridiction devant laquelle la procédure est présentée doit attester, au sein du tribunal, l’identité des personnes qui interviennent par vidéoconférence, par transmission anticipée ou présentation directe de documents d’identification ou par connaissance personnelle.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Plusieurs cas doivent être distingués:

a) Les parties ne sont pas tenues de prêter serment ou de faire une déclaration sur l’honneur lors de leur audience, même si, lorsqu’il apparaît, dans le cadre de la procédure de vérification, que l’intéressé était absent de manière injustifiée, le tribunal pourra remettre en cause les faits énoncés par ladite partie et les considérer comme préjudiciables.

b) Pour les témoins: avant d’être entendu, chaque témoin a l’obligation de prêter serment ou de s’engager à dire la vérité, sous peine de faire l’objet des sanctions pour parjure prévues par le droit civil, que le tribunal pourra prononcer en cas de refus.

Lorsque les témoins sont mineurs, ils ne sont pas tenus de prêter serment ni de s’engager à dire la vérité.

c) Les experts doivent, avant de prononcer leur avis, énoncer, sous serment ou déclaration sur l’honneur, qu’ils ont agi et, dans certains cas, qu’ils agiront avec la plus grande objectivité possible, tout en prenant en compte les éléments pouvant favoriser les parties ou leur porter préjudice, et qu’ils connaissent les sanctions pénales pouvant être appliquées s’ils ne remplissent pas leur mission en qualité d’expert. Ce serment ou cette déclaration sur l’honneur sera réitéré(e) dans le jugement lorsque l’avis est soumis au principe du contradictoire entre les parties et le tribunal lui-même.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La gestion des moyens de communication audiovisuels aura été convenue d’avance, et les services de la Secretaría du Decanato ou de l’organe judiciaire auront fixé le jour, l’heure et le lieu de la vidéoconférence, en veillant à la présence d’un effectif suffisant pour assurer son bon déroulement. De manière générale, le fonctionnement des connexions et appareils devra avoir fait l’objet d’essais préalables.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

La juridiction requérante doit fournir toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre et au bon déroulement de la mesure d’instruction.

Dernière mise à jour: 26/01/2018

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Croatie

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

En République de Croatie, il est possible de procéder à un acte d’instruction par l’audition d’un témoin, d’une partie ou d’un expert judiciaire en recourant à la vidéoconférence conformément aux articles 10 à 12 et à l’article 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (ci-après «le règlement»). Lorsqu’il est nécessaire de procéder à un acte d’instruction de la manière prévue par le règlement, la juridiction de la République de Croatie peut:

1. demander l’exécution de l’acte d’instruction directement à la juridiction compétente d’un autre État membre, ou

2. conformément aux conditions prévues à l’article 17 du règlement, demander l’exécution directe de l’acte d’instruction dans un autre État membre.

L’exécution de l’acte d’instruction en vertu du règlement est prévue par les articles 507.d à 507.h du code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku - «Journal officiel» de la République de Croatie, nos 53/91, 91/92, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13 et 89/14; ci-après « le CPC»).

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

La vidéoconférence peut être utilisée pour l’audition des témoins ainsi que pour l’exécution d’actes d’instruction par audition des experts et des parties.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

En République de Croatie, il n’y a aucune restriction particulière quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence. La juridiction chargée de la procédure décide des actes d’instruction qui seront exécutés en vue d’établir certains faits et de quelle manière ils le seront. La juridiction décide des faits qu’elle jugera  prouvés selon sa conviction sur la base d’une appréciation consciencieuse et minutieuse de chaque preuve particulière et de l’ensemble des preuves ainsi que sur la base des résultats de toute la procédure. Cependant, la vidéoconférence sera essentiellement utilisée pour exécuter des actes d’instruction par audition des parties et des témoins car certaines difficultés matérielles et techniques se présentent lorsqu’il y a lieu de procéder à l’examen d’un document ou à une inspection des lieux.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’audition se déroule généralement au tribunal. La loi ne prévoit cependant aucune restriction particulière quant au lieu où la personne doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

En République de Croatie, il n’existe pas de dispositions prévoyant spécifiquement l’enregistrement des audiences qui se déroulent par vidéoconférence, mais les articles 126.a à 126.c du CPC servent de base juridique pour l’enregistrement audio des audiences. La juridiction décide, d’office ou à la demande des parties, de l’enregistrement audio. Le règlement de procédure du tribunal («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 37/14, 49/14, 08/15, 35/15, 123/15 et 45/16) prévoit les modalités de conservation et de transcription des enregistrements sonores, les conditions techniques et les méthodes d’enregistrement.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Dans le cas d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement, l’audition est généralement menée en croate. L’usage des langues des minorités nationales dans le cadre de la procédure civile est régi par une loi spéciale (la procédure civile est menée en croate si la loi n’a pas prévu l’usage d’une autre langue dans certaines juridictions). En outre, conformément à l’article 102 du CPC, si la procédure n’est pas menée dans la langue de la partie ou des autres personnes intervenant dans le cadre de la procédure, l’interprétation dans leur langue des propos tenus et des documents présentés à l’audience à titre de preuves leur sera assurée.

Dans le cas de l’exécution directe de l’acte d’instruction en vertu de l’article 17 du règlement, l’audition peut être menée en langue étrangère du fait que la juridiction requérante procède à son exécution directe. L’interprétation dans une langue comprise par les parties et les autres intervenants devrait cependant être assurée.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La juridiction requise fournit généralement un interprète assermenté pour les audiences visées aux articles 10 à 12 du règlement. Dans certaines conditions (article 251 en liaison avec l’article 263 du CPC), la juridiction peut décider de faire appel aux services d’un interprète proposé par une partie.

En principe, l’utilisation des services d’un interprète peut également faire l’objet d’un accord entre la juridiction requérante et la juridiction requise et l’interprète peut être fourni dans l’une ou l’autre de ces juridictions. En pratique, on fait appel à un interprète assermenté qui se trouve à l’endroit où se trouve la personne qui a besoin d’un interprète ou qui relève du ressort de la juridiction requise, si la juridiction requérante mène la procédure dans sa langue, conformément à l’article 17 du règlement, ou du ressort de la juridiction requérante, si l’audition est menée par la juridiction requise, conformément aux articles 10 à 12 du règlement.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Conformément à l’article 242 du CPC, les témoins reçoivent une citation à comparaître qui précise, entre autres, la date et le lieu de l’audience. Quant à la personne à entendre, la citation à comparaître à cette audience doit lui être signifiée ou notifiée selon les règles de la citation à personne, et si cette personne est représentée par un mandataire, la citation à comparaître à l’audience à laquelle il sera procédé à l’audition des parties ou de la personne à entendre sera signifiée ou notifiée par l’intermédiaire du mandataire (article 268 en liaison avec les articles 138 et 142 du CPC). Les témoins qui ne peuvent pas comparaître en raison de leur âge, de leur état de santé ou de déficiences physiques graves peuvent être entendus à leur domicile. Le CPC ne prévoit pas le nombre de jours à fixer pour informer un témoin de la date de l’audience à l’avance, mais un délai suffisant (d’au moins 8 jours) doit être laissé aux parties en vue de leur préparation pour l’audience.

Pour les audiences en vertu des articles 10 à 12 du règlement, la juridiction requise informe les témoins/parties de la date et du lieu de l’audience, tandis que la juridiction requérante procède à la signification ou à la notification des citations à comparaître aux audiences en vertu de l’article 17 du règlement.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Conformément à l’article 153 du CPC, la partie requérante est tenue de déposer à l’avance, sur ordonnance de la juridiction, la somme requise pour couvrir les frais liés à l’exécution d’un acte d’instruction. Si l’exécution d’un acte d’instruction est requise par les deux parties ou ordonnée d’office par la juridiction, la juridiction fixera la somme requise pour couvrir les frais qui devra être déposée par les deux parties, à parts égales.

En outre, l’article 18 du règlement s’applique aux frais de vidéoconférence.

En République de Croatie, l’exécution d’un acte d’instruction par vidéoconférence ne donne pas lieu au recouvrement d’une taxe.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La personne en sera informée dans la citation à comparaître à cette audience. Le CPC ne prévoit pas de conditions supplémentaires.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Avant l’audition, il est demandé au témoin d’indiquer ses nom, prénom, numéro d’identification personnel, le prénom de son père, sa profession, son domicile, son lieu de naissance, son âge et sa relation ou son lien avec les parties (article 243, paragraphe 3, du CPC).

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

En vertu de l’article 246 du CPC, la juridiction peut décider que le témoin prête serment pour sa déposition, mais dans le cas prévu à l’article 17 du règlement, les règles de l’État requérant pourraient s’appliquer dans certaines conditions comme dans le cas où l’État requérant informe l’organisme central ou l’autorité compétente de l’État requis, avant la date de l’audience, de son intention de procéder à l’audition d’un témoin sous serment.

En vertu de l’article 270 du CPC, un acte d’instruction par audition des parties est exécuté sans prestation de serment.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Le acte d’instruction par audition ne comporte pas de dispositions à cet égard, mais dans la pratique, les techniciens et les agents judiciaires requis doivent être présents avant et pendant l’audition afin d’assurer les conditions techniques de la vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Il n’existe pas de règle qui requiert des renseignements supplémentaires. Cependant, au moment de convenir de la date de l’audience, il est possible que la juridiction requérante et la juridiction requise doivent également s’entendre sur certains aspects techniques afin d’assurer le bon déroulement de l’audience. Dans la pratique, ces questions sont le plus souvent réglées par les juges par courrier électronique.

Dernière mise à jour: 22/02/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Italie

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Aucune disposition de l’ordre juridique italien et, en particulier, du code de procédure civil ne fait spécifiquement référence à l’obtention de preuves par vidéoconférence.

Cependant, la vidéoconférence n’est pas pour autant absente de notre ordre juridique.

L’article 202 du code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il procède à un acte d’instruction, le juge d’instruction «fixe la date, le lieu et le mode d’exécution». Parmi les modalités d’obtention de preuves, conformément au règlement (CE) nº 1206/2001, le juge pourrait aussi ordonner l’exécution de l’acte d’instruction par vidéoconférence.

Il convient, en outre, de rappeler que l’article 261 du code de procédure civile prévoit que le juge peut demander un enregistrement cinématographique qui nécessite l’utilisation de moyens, d’instruments ou de procédés mécaniques.

La vidéoconférence est explicitement prévue dans le code de procédure pénale (à l’article 205 ter, par exemple).

Par conséquent, en ce qui concerne la procédure régie par les articles 10 et suivants du règlement susmentionné, il convient d’exclure l’application de la restriction, prévue par l’article 10, paragraphe 4, que constitue l’«incompatibilité» avec notre ordre juridique.

La seule restriction éventuellement opposable à la demande de vidéoconférence peut être motivée par l’existence de sérieuses difficultés d’ordre pratique.

En ce qui concerne les modalités d’exécution des divers actes d’instruction, il y a lieu d’appliquer le règlement de l’Union, le code de procédure civile italien ainsi que leurs dispositions d’exécution.

Pour ce qui est de la procédure régie par l’article 17, l’État membre requis, après avoir vérifié que les conditions prévues à l’article 17, paragraphe 5, sont réunies et, partant, avoir autorisé l’exécution directe de l’acte d’instruction, devrait «encourager» l’utilisation de la vidéoconférence qui, dans la mesure où elle constitue une simple modalité d’exécution de l’acte d’instruction, doit être vérifiée au cas par cas auprès de la juridiction requise.

Par conséquent, sauf importantes difficultés d’ordre pratique, c'est-à-dire lorsque la juridiction requise ne peut disposer d'un tel instrument de communication), tous les actes d’instruction fondés sur une demande légitime au sens des articles 10 et suivants, ou autorisés au sens de l’article 17 sont susceptibles d’être exécutés par vidéoconférence.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

La vidéoconférence est un instrument utile pour entendre tant les témoins que les parties au procès. Elle ne pose aucun problème de compatibilité avec notre ordre juridique, qui prévoit au contraire, comme on le sait, la preuve par témoins, l’interrogatoire libre des parties et la prestation de serment par la partie.

En ce qui concerne l’audition d’experts, il conviendrait d’examiner en amont le problème de la recevabilité de l'expertise technique d’office, surtout dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction (article 17).

En droit italien, l’expertise technique est régie par les articles 61 et 191 à 201 du code de procédure civile. En règle générale, les experts rédigent un rapport d’expertise écrit (article 195, deuxième alinéa, du code de procédure civile), mais le juge peut également demander des éclaircissements. Une fois l'expertise acceptée, rien ne devrait s'opposer à la possibilité d’entendre les «experts» par vidéoconférence. Le code de procédure civile italien prévoit en effet que, «lorsqu’il le juge opportun, le président invite l’expert à assister à la discussion devant le collège et à donner son avis en chambre du conseil en présence des parties, lesquelles peuvent présenter et développer leurs arguments par l’intermédiaire de leurs avocats».

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Concrètement, il semble que la vidéoconférence soit surtout un outil efficace pour recueillir des preuves par témoins et pour confronter des témoins et les déclarations des parties en cause.

Toutefois, le règlement susmentionné n’aborde pas directement la question de la spécificité ou de l'exhaustivité de la preuve, ce qui, en pratique, pourrait poser des problèmes en ce qui concerne l'expertise (telle que l’expertise graphologique, par exemple), la recherche de données génétiques ou les preuves téléphoniques.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

En règle générale, les preuves sont recueillies au sein de la structure judiciaire ou de police de l’État membre requis qui est territorialement compétente, pour autant que celle-ci dispose de l’équipement technique nécessaire et que des membres du personnel auxiliaire du greffe soient présents. Cependant, il n’existe pas, en l’état actuel des choses, de statistiques auxquelles se référer en matière civile.

Pour ce qui est du recours à la vidéoconférence lors d'une procédure pénale, on utilise généralement un des sites équipés disponibles auprès de la Corte d’Appello (Cour d’appel) de la juridiction requise (salle de tribunal, salle d’audience hautement sécurisée ou petite salle dans un établissement pénitentiaire).

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Si la législation de l’État requérant l’autorise, il ne semble pas exister d’obstacles juridiques à l’enregistrement des auditions.

En tout état de cause, il y a lieu de procéder à l’acte d’instruction conformément aux articles 4 et suivants, ainsi qu’à l’article 126 du code de procédure civile et à l’article 46 des dispositions d’application dudit code, relatifs à la rédaction du procès-verbal.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Cet aspect n’est pas régi directement par le règlement.

L’article 5 du règlement pourrait fournir une indication au sujet de la langue dans laquelle les auditions doivent se dérouler, dans la mesure où il prévoit que la demande et les communications sont formulées dans la langue officielle de l’État membre requis.

Dans le cas de demandes présentées au titre des articles 10 et suivants, où c'est le droit interne qui s’applique, l’audition doit se dérouler en langue italienne.

L’article 122 de notre code de procédure civile prévoit en effet que «[l’]emploi de la langue italienne s’impose tout au long de la procédure. Lorsqu’une personne qui ne connaît pas l’italien doit comparaître, le juge peut désigner un interprète».

Pour ce qui est de la procédure visée à l’article 17, par contre, c’est le droit de l’État requérant qui s’applique. Cette disposition pourrait aussi avoir des conséquences sur la langue à utiliser pour l'exécution de l'acte d'instruction. Cette langue devrait donc être ici aussi la langue de l'État requérant. En pareil cas, le recours à des interprètes pourrait s'avérer nécessaire.

Par ailleurs, l’autorité compétente pour autoriser l’exécution de l’acte d’instruction pourrait indiquer les conditions du déroulement de la procédure, et préciser notamment la langue à utiliser.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Le règlement ne régit pas cet aspect particulier.

Dans le cas de la procédure visée aux articles 10 et suivants, le droit de l’État membre requis s’applique.

L’article 122, deuxième alinéa, du code de procédure civile précité s’applique en tout état de cause.

Notre code prévoit la désignation d'un interprète lorsqu'une personne qui ne connaît pas la langue italienne est appelée à comparaître. On part donc du principe que la langue de la procédure (et celle du juge d’instruction) est l’italien.

Les frais relatifs aux honoraires des interprètes sont en tout état de cause remboursables et sont à charge de la juridiction requérante (voir article 18).

En ce qui concerne la procédure visée à l’article 17, nous renvoyons au point 6. La langue à utiliser durant les auditions devrait aussi être celle de l’État requérant. Il convient, par conséquent, de se référer à l’ordre juridique de l’État requérant, y compris pour ce qui est de la responsabilité en matière de désignation des interprètes. Dans ce cas, l’autorité compétente pour autoriser l’exécution directe de l’acte d’instruction pourrait demander des informations au sujet de la désignation de l’interprète.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

L’article 250 du code de procédure civile prévoit que l’huissier de justice, sur demande de la partie concernée, assigne les témoins à comparaître au lieu, à la date et à l’heure fixés, en indiquant le nom du juge chargé de procéder à l’acte d’instruction et l’affaire dans le cadre de laquelle ils doivent être entendus. L’article 103 des dispositions d’application du code de procédure civile prévoit que l’assignation doit être notifiée aux témoins au moins sept jours avant l’audience à laquelle ils sont appelés à comparaître.

Les règles relatives à la preuve par témoins sont prévues aux articles 244 à 257 bis du code de procédure civile, ainsi qu'aux articles 102 à 108 des dispositions d’application dudit code.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais liés à une vidéoconférence en vertu de l’article 4 (exécution indirecte de l’acte d’instruction), prévue à l’article 10, paragraphe 4, sont remboursés sur demande de la juridiction requise, comme prévu à l’article 18, paragraphe 2, du règlement.

Cette obligation de remboursement n’est pas prévue lorsque la juridiction étrangère procède à l’exécution directe de l’acte d’instruction par vidéoconférence, en vertu de l’article 17.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

En vertu de l’article 17 du règlement, il incombe à la juridiction requérante d’informer la personne à entendre que l’acte d’instruction sera exécuté sur une base volontaire et que le respect de cette condition est déterminant pour que l’exécution directe de l’acte d’instruction soit autorisée.

En revanche, le règlement n’impose aucune obligation analogue à la juridiction requise.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

L’identification du témoin est généralement à charge de la juridiction requérante qui procède à la vidéoconférence en vertu de l’article 17. En cas d’exécution indirecte de l’acte d’instruction, il y a lieu de rappeler qu'en matière de preuve par témoins, l’identification du témoin est régie par l’article 252 du code de procédure civile, en vertu duquel: «le juge d’instruction demande au témoin ses nom et prénom, ceux de son père, son âge, sa profession, et l’invite à déclarer s’il a des liens de parenté [...] avec les parties, ou s’il a un intérêt dans l’affaire». Le témoin décline son identité après la prestation de serment régie par l’article 251 du code de procédure civile. Dans la pratique, le juge d’instruction demande également un document d’identité et retranscrit au procès-verbal les informations qui y figurent.

En ce qui concerne les parties à entendre, s'il s'agit d'un procurateur spécial, la procuration spéciale doit être fournie.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Aucune disposition spécifique n’est prévue concernant la procédure visée à l’article 17. Il pourrait être utile de recevoir des informations sur l’importance accordée sur le plan pénal (dans l’ordre juridique de l’État requérant) au faux témoignage ou à la réticence, en fonction des règles de procédure de l’État membre requérant.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Notre Dipartimento dell’Amministrazione Penitenziaria (département de l’administration pénitentiaire), qui est chargé des liaisons par vidéoconférence, procède à des essais de compatibilité avec les techniciens étrangers durant les jours qui précèdent la date prévue pour la vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Il est utile que la juridiction requérante fournisse, avec la demande d’assistance judiciaire internationale, les caractéristiques techniques du système de vidéoconférence utilisé dans son pays (si elle les connaît) et, en tout état de cause, qu’elle indique le nom et les coordonnées téléphoniques d’une personne de contact (de préférence, un technicien spécialisé) ainsi que la langue à utiliser lors de ces activités.

Dernière mise à jour: 04/02/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Chypre

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Il est possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence, soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement. La base juridique pertinente en droit national est l’article 36A de la loi relative aux preuves, chap. 9, tel que modifié par la loi 122(Ι)/2010. Conformément à l’article 36A, la juridiction peut imposer toutes les conditions qu’elle juge nécessaires à l’obtention de témoignages, pour autant qu’elles ne soient pas incompatibles avec les engagements internationaux de la République de Chypre.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Il n’y a pas de restrictions en la matière. Toute personne dont le témoignage est jugé nécessaire peut faire l’objet d’une audition étant entendu que la demande d’obtention de témoignage relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1206/2001 et est conforme au droit national.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’y a pas de restrictions en ce qui concerne le type de témoignage qu’il est possible de recueillir par vidéoconférence; il suffit que la demande d’obtention de témoignage ne soit pas contraire au droit national et que l’obtention du témoignage demandé soit matériellement réalisable.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il n’y a pas de restrictions en la matière.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Les auditions ne sont consignées que dans les procès-verbaux de la procédure.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Le témoignage est fourni dans la langue maternelle de la personne qui dépose, puis traduit par un interprète dans la langue officielle de la juridiction, c’est-à-dire en grec.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Il incombe au greffe du tribunal qui juge l’affaire dans le cadre de laquelle la personne est auditionnée de prendre les dispositions appropriées concernant la présence d’interprètes.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Une citation à comparaître est délivrée et signifiée à la personne devant être auditionnée et une date est fixée pour l’affaire de telle sorte que la personne concernée soit informée suffisamment à l’avance.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais liés à la présence d’interprètes sont supportés par l’État dans lequel se trouve la juridiction devant laquelle la procédure est pendante, tandis que les frais liés à la fourniture d’une assistance technique durant la journée de l’audition sont supportés par l’État dans lequel se trouve le témoin.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Une citation à comparaître à cet égard est délivrée et signifiée à la personne concernée.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La personne auditionnée prête serment ou fait une déclaration sur l’honneur et indique ses coordonnées.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La juridiction requérante doit fournir les coordonnées de la personne auditionnée. Pendant la prestation de serment, la personne auditionnée prête serment sur la Bible ou le Coran, en fonction de sa foi, ou fait une déclaration sur l’honneur.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Un essai est réalisé pour vérifier la connexion avant le jour de l’audition, après concertation préalable des autorités compétentes en la matière (les greffes).

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Aucun renseignement supplémentaire n’est demandé.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Luxembourg

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, les deux procédés sont réalisables. La majorité des demandes adressées au Luxembourg tendent à l'interrogatoire d'un témoin par une juridiction de l'Etat membre requérant au moyen de la vidéoconférence.

Il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant la vidéoconférence, de sorte que les articles du Nouveau code de procédure civile relatifs aux auditions de témoin, vérification personnelles du juge et comparution personnelle des parties sont applicables. A l'heure actuelle, il n'existe pas de jurisprudence relative à la vidéoconférence.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Peuvent faire l’objet d’une audition par vidéoconférence, les témoins, dans certains cas les parties et les experts judiciaires. Jusqu'à présent cependant, les demandes n'ont concerné que l'audition de témoins.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

La seule restriction à signaler est celle que l’audition des témoins est faite sur base volontaire. Si un témoin refuse d’être auditionné, les autorités luxembourgeoises n’ont aucun moyen pour l’y obliger.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il doit s'agir de preuves qui peuvent être obtenues dans les locaux des juridictions équipées du matériel technique nécessaire.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Si l’Etat requérant souhaite enregistrer la vidéoconférence, il doit avoir l’accord exprès du témoin entendu au Luxembourg. Le Luxembourg en tant qu’Etat requis n’enregistre pas la vidéoconférence et ce du fait que l’enregistrement est interdit par la loi luxembourgeoise.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) français, allemand

b) toutes les langues

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La juridiction luxembourgeoise en tant qu’Etat requis se charge d'organiser un interprète chaque fois que cela est nécessaire pour communiquer utilement soit avec les autorités de l'Etat requérant, soit avec la personne à entendre.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Les autorités luxembourgeoises, et plus précisément la juridiction chargée de la mesure d'instruction, se met en relation avec les autorités de l'Etat requérant pour convenir de la date et heure de la vidéoconférence. Le délai de citation est d'au moins 15 jours. Les autorités luxembourgeoises se chargent de la convocation des personnes.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Conformément au Règlement, l’Etat requis donne son autorisation à la vidéoconférence et l’Etat requérant s’occupe de toutes les questions formelles, organisationnelles et techniques y compris l’information des personnes concernées.

L’utilisation de la vidéoconférence et les taxes à témoin sont prises en charge par l’Etat luxembourgeois. Les frais d’interprète sont a priori à charge de l’Etat requérant.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La personne en sera informée dans la lettre de convocation et par le juge sinon le greffier avant de procéder à la vidéoconférence.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La juridiction luxembourgeoise, en tant qu’Etat requis, procède à un contrôle d’identité en vérifiant les papiers d'identité au début de l’audition.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Les témoins et les experts doivent prêter serment de dire la vérité. Ils sont informés qu'ils encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.

Le serment est prêté à la juridiction requérante.

Dans le cas de l'article 17, l'Etat requérant applique ses conditions. Le juge luxembourgeois présent lors de la vidéoconférence, en tant qu’Etat requis, n'interviendra qu'en cas de problème.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Au jour et à l’heure fixée pour la vidéoconférence, sont présents un juge, un greffier, un technicien et, le cas échéant, un interprète.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Pour procéder à la vidéoconférence un certain nombre de questions d’ordre technique sont à clarifier. D’où le succès d’une audition par voie de vidéoconférence tient à une bonne préparation en amont et à une collaboration efficace entre points de contact.

Dernière mise à jour: 13/11/2018

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Hongrie

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

La loi nº III de 1952 sur le code de procédure civile (ci-après: le «Code de procédure civile») permet à une juridiction d’ordonner, soit à la demande de l’une des parties, soit d’office, qu’une partie ou tout autre intervenant au procès, qu’un expert ou qu’un témoin soit entendu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication en circuit fermé. Il y a lieu d’ordonner l’audition par réseau de télécommunication en circuit fermé en particulier lorsqu’elle accélère le déroulement de la procédure ou lorsque l’audition au lieu fixé pour l’audience présenterait des difficultés majeures ou générerait un surcoût disproportionné.

Les règles de l’audition via un réseau de télécommunication en circuit fermé sont prévues par le Code de procédure civile.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Aucune limitation n’est prévue concernant les personnes pouvant faire l’objet d’une audition par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication en circuit fermé, aussi bien les parties et autres intervenants au procès que les témoins et les experts peuvent donc être entendus de cette manière.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Seule l’audition personnelle des parties et autres intervenants au procès, des experts et des témoins peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication en circuit fermé.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’audition par réseau de télécommunication en circuit fermé a lieu dans un local spécialement aménagé à cet effet, pouvant se trouver dans l’enceinte d'un tribunal ou d’un autre organe.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Le Code de procédure civile ne prévoit pas d’enregistrement audio ou vidéo de l’audition réalisée par réseau de télécommunication en circuit fermé. Toutefois le Code de procédure civile dispose qu’en cas d’audition par réseau de télécommunication en circuit fermé, le procès-verbal de l’audience doit préciser les conditions du déroulement de l’audition par réseau de télécommunication en circuit fermé et mentionner les personnes présentes dans le local spécialement aménagé à cet effet.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Pour les demandes présentées au titre des articles 10 à 12 du règlement, les dispositions du Code de procédure civile sont applicables. Conformément au Code de procédure civile, la langue de la procédure judiciaire est le hongrois mais nul ne peut subir de préjudice en raison de son manque de connaissance de la langue hongroise. Dans le cadre des procédures judiciaires, chacun a le droit d’utiliser sa langue maternelle ou la langue régionale ou nationale minoritaire de son choix, dans les limites prévues par les conventions internationales. À cet effet, la juridiction est tenue de faire appel à un interprète si nécessaire.

Pour les demandes présentées au titre de l’article 17 du règlement, la juridiction requérante mène l’audition conformément au droit de l’État membre dont elle relève.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Pour les demandes présentées au titre des articles 10 à 12, la juridiction est tenue de faire appel à un interprète si nécessaire pour garantir l’utilisation de la langue maternelle, régionale ou nationale minoritaire.

Le Code de procédure civile ne dispose pas du lieu où la présence de l’interprète est requise en cas d’audition par réseau de télécommunication en circuit fermé.

Pour les demandes présentées au titre de l’article 17 du règlement, l’audition doit être menée conformément à l’article 17, paragraphes 4 et 6.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Le Code de procédure civile ne prévoit aucune disposition spéciale en matière de convocation à l’audience réalisée par réseau de télécommunication en circuit fermé. La citation à comparaître doit intervenir à temps pour permettre à l’accusé de réception attestant la régularité de la notification de parvenir à la juridiction avant l’audience.

En cas notification simultanée de la requête et de la citation à comparaître au demandeur, la date de l’audience doit être fixée de sorte que la requête soit notifiée au défendeur, en règle générale, au moins quinze jours avant le jour de l’audience. En cas d’urgence, le président peut raccourcir ce délai.

Pour les demandes présentées au titre de l’article 17 du règlement, les dispositions de l’article 17, paragraphes 4 et 6, sont applicables.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les coûts sont variables et payables par la juridiction requérante.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, la juridiction requérante informe la personne concernée du caractère volontaire de l’audition.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La vérification de l’identité de la personne entendue par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication en circuit fermé a lieu

- sur la base des données la concernant qui ont été fournies pour attester son identité et sa résidence, ainsi que

- au moyen de la présentation, par transmission de données visuelles, d’une preuve d’identité officielle ou d’un titre de séjour.

La juridiction s’assure par voie électronique ou par la consultation directe de bases de données:

- de la conformité avec les données enregistrées des données communiquées attestant l’identité et la résidence de la personne entendue par réseau de télécommunication en circuit fermé, et

- de la validité de la preuve d’identité officielle et du titre de séjour présentés par la personne entendue par réseau de télécommunication en circuit fermé, ainsi que de la conformité de ces pièces avec les données enregistrées.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Selon le Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prêter serment au cours de l’instance.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Aucune législation spécifique n’existe à cet égard, il convient à la juridiction requérante et à la juridiction requise de se concerter. Toutefois, le Code de procédure civile prévoit la présence, sur les lieux où doit se dérouler l’audition par réseau de télécommunication en circuit fermé, d’une personne qui assure le fonctionnement du matériel technique nécessaire pour l’audition par réseau de télécommunication en circuit fermé.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

En général, aucun renseignement supplémentaire n’est requis.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Malte

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Si Malte est l’État requérant, la vidéoconférence sera utilisée en dernier ressort.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Non, il n’existe aucune restriction quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition; il peut s’agir de témoins, mais aussi d’experts et de parties.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il appartient à la juridiction de déterminer ce qui est admissible à titre de preuve.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Si Malte est l’État requis, la personne doit être entendue dans un tribunal.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, l’enregistrement des auditions par vidéoconférence est autorisé et les moyens de procéder audit enregistrement sont disponibles.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) Si Malte est l’État requis, l’audition exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement est menée en maltais ou en anglais;

b) Si Malte est l’État requérant, les demandes présentées en vertu de l’article 17 du règlement le seront en maltais ou en anglais.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Si Malte est l’État requis et que, par conséquent, il procède à l’audition, l’article 596, paragraphe 1, du code de l’organisation et de la procédure civile, chapitre 12 des lois de Malte, prévoit que «Si le tribunal ne comprend pas la langue dans laquelle le témoignage est produit, il désigne un interprète qualifié à la charge provisoire de la partie qui présente le témoin». Dans ce cas, l’interprète doit se trouver dans le même lieu que le témoin.

Si Malte est l’État requérant en vertu de l’article 17 du règlement et en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction, le lieu où se situe l’interprète dépend des circonstances de l’affaire.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Lorsqu’il est procédé à un acte d’instruction en vertu des articles 10 et 12 du règlement et si Malte est l’État requis, l’article 568, paragraphe 1, du Code de l’organisation et de la procédure civile dispose que «Les témoins sont cités à comparaître au moyen d’une assignation à témoin délivrée à la demande de la partie intéressée». Il faut prévoir un délai d’un mois entre deux audiences pour que le témoin puisse être informé suffisamment à l’avance.

En vertu de l’article 17 du règlement, lorsque Malte est l’État requérant, il appartient au tribunal de décider quels moyens utiliser pour informer la personne à entendre de la date et du lieu de l’audition. Il faut prévoir un délai d’un mois entre deux audiences pour que le témoin puisse être informé suffisamment à l’avance.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Une somme de 100 € doit être versée pour couvrir les deux premières heures de la conférence;

Le coût est de 50 € par heure pour toute heure supplémentaire;

Des frais de technicien s’élevant à 58 € l’heure sont également applicables.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Avant de donner son témoignage, le témoin est averti par la juridiction que s’il ne se sent pas à l’aise à l’idée de témoigner, il doit en informer la juridiction requérante.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La personne à entendre peut être invitée par le tribunal à montrer son passeport ou sa carte d’identité avant de donner son témoignage. Le témoin sera informé avant l’audience de l’obligation de se munir d’un de ces documents.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

En vertu de l’article 111 du code de l’organisation et de la procédure civile «Un témoin de confession catholique romaine prête serment selon la coutume des personnes appartenant à cette confession; et un témoin qui n’est pas de cette confession prête serment de la manière qu’il considère la plus contraignante pour sa conscience.»

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les personnes de contact sont les suivantes:

Charles Calleja, technicien principal de l’audiovisuel

Cette personne est chargée de brancher et de tester le matériel et d’apporter son assistance technique pendant la vidéoconférence

Contact +356 25902375 - Bureau 4e étage du Palais de justice de La Valette

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.charles-george.calleja@gov.mt

Maria Ruth Ciantar, disponibilité de la vidéoconférence

Contact +356 25902391 - Bureau 4e étage du Palais de justice de La Valette

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.maria.a.ciantar@gov.mt

Alan J. Darmanin, clerc

Contact +356 25902211 - Bureau 4e étage du Palais de justice de La Valette

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alan.a.darmanin@gov.mt

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Avant la date de l’audition, la juridiction requérante est invitée à fournir les renseignements suivants:

a. Fuseau horaire

b. Rendez-vous pour tester le matériel (date et heure)

c. IP fixe

d. Coordonnées de la personne de contact chargée des aspects techniques

Dernière mise à jour: 09/03/2017

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Pays-Bas

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Le Code de procédure civile néerlandais ne contient aucune règle générale à ce sujet. La vidéoconférence n’est toutefois pas exclue et est également possible dans ces cas en vertu de la législation.

En droit civil, la vidéoconférence est régulièrement appliquée en tant qu’alternative à la commission rogatoire physique.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Lorsqu’une personne peut faire l’objet d’une audition en vertu du Code de procédure civile, cette audition peut en principe se faire également par vidéoconférence. Le Code de procédure civile ne contient aucune disposition spécifique à cet égard.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’existe aucune règle relative à des restrictions spécifiques. Les règles nationales du Code de procédure civile sont applicables.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il n’existe aucune règle spécifique quant à l’audition par vidéoconférence. Les règles de procédure civile nationales sont applicables La règle veut que les personnes soient entendues au tribunal. Il peut en être autrement si un témoin ne peut s’y rendre pour cause de maladie ou pour une raison quelconque (article 175 du Code de procédure civile).

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Lorsque l’audition d’un témoin par le juge néerlandais se fait par vidéoconférence, celle-ci est considérée comme une diffusion en direct d’une audition normale. En vertu de la législation, l’audition de témoins par un juge d’instruction fait l’objet d’un procès-verbal. Il n’existe aucune règle dérogatoire pour une audition par vidéoconférence et par conséquent, l’obligation de rapport au moyen d’un procès-verbal est également de mise. La législation ne s’oppose pas à l’enregistrement éventuel d’images ou de son en plus du procès-verbal, mais cet enregistrement en tant que tel ne doit pas s’identifier au procès-verbal.

En vertu de la législation future, le juge pourra décider de procéder à un enregistrement vidéo ou audio de la procédure orale en remplacement du procès-verbal papier. Sur cette base, un enregistrement du procès-verbal d’une audition de témoins peut également être effectué sur demande.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Si la juridiction requise se trouve aux Pays-Bas, l’audition sera menée en langue néerlandaise. Aucune règle spécifique n’est applicable à cet égard.

La loi d’introduction néerlandaise contient toutefois une règle selon laquelle une autorité compétente peut poser des conditions à l’exécution directe d’un acte d’instruction qu’elle estime utiles et nécessaires selon des procédures légales.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Le Code de procédure civile néerlandais ne prévoit aucune règle spécifique relative à l’assistance d’un interprète. Aux Pays-Bas, les parties doivent en principe prévoir elles-mêmes un interprète dans les affaires civiles.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La loi d’introduction néerlandaise stipule que la juridiction requise peut déterminer laquelle des parties est chargée de la convocation à la suite d’une demande de preuves.

Les convocations qui ne sont pas effectuées par l’une des parties le sont par le greffier de la juridiction requise. Conformément au Code de procédure civile néerlandais, les témoins doivent être informés au moins une semaine (et selon la législation future au moins dix jours) avant l’audition.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais liés à la forme particulière et les frais des technologies de communication ne sont pas à la charge des parties. Conformément au droit néerlandais, ces frais ne sont pas répercutés. Ils sont supportés par l’État et un remboursement peut être demandé sur la base de l’article 18, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 4 du règlement.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Le règlement précise à son article 17, paragraphe 2, que si l’exécution directe de l’acte d’instruction implique qu’une personne soit entendue, la juridiction requérante informe cette personne que l’audition sera exécutée sur une base volontaire. Aucune exigence supplémentaire n’est applicable à cet égard.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Conformément au Code de procédure civile néerlandais, cette vérification est effectuée par le tribunal (article 177 du Code de procédure civile).

Ce dernier demande aux témoins leurs nom, prénom, âge, profession, et domicile ou lieu de résidence. Ils seront également interrogés sur leur relation avec les parties (lien de parenté, relation professionnelle).

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément au Code de procédure civile néerlandais, le juge demande la prestation de serment préalablement à l’audition. Les témoins s’engagent à dire la vérité et rien que la vérité. Ceux qui, intentionnellement, ne disent pas la vérité, se rendent coupables de parjure. L’exécution directe de l’acte d’instruction se fait conformément au droit de l’État requérant.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Une demande d’entraide judiciaire internationale dans le cadre de laquelle la vidéoconférence est appliquée est assurée en concertation avec les spécialistes des TIC de la juridiction (SPIRIT). Ceux-ci mettent en place les modalités techniques et logistiques.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Ces informations pourront être demandées par l’intermédiaire de l’autorité compétente.

Dernière mise à jour: 28/01/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Autriche

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

L'obtention de preuves par vidéoconférence est possible et autorisée selon ces deux modalités en Autriche. La procédure civile autrichienne est régie par le code de procédure civile (ZPO) pour la procédure contentieuse et par la loi sur la procédure non contentieuse (AußStrG) pour les procédures non contentieuses. Les dispositions relatives à l’obtention de preuves se trouvent aux articles 266 à 389 du ZPO et aux articles 16, 20, 31 à 35 de la AußStrG (avec référence partielle au ZPO, ainsi que dans des dispositions distinctes pour les types de procédures particulières réglementées, comme à l'article 85 sur certaines obligations de collaboration dans le cadre de procédures de filiation. Pour de plus amples précisions, il convient de se référer, pour les procédures internes et normes juridiques pertinentes, aux réponses suivantes, ainsi qu'à la fiche d’information «Obtention de preuves - Autriche».

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Conformément à l'article 277 du ZPO, (procédure contentieuse) ou à l’article 35 AußStrG conjointement avec l'article 277 du ZPO (procédure non contentieuse), les techniques de vidéoconférence peuvent être utilisées pour l'obtention de preuves et de ce fait pour l'audition des parties et témoins ou l’analyse d'expertise avec un expert judiciaire.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Conformément à l'article 277 du ZPO, (procédure contentieuse) ou à l'article 35 AußStrG en liaison avec l'article 277 du ZPO (procédure non contentieuse), les techniques de vidéoconférence peuvent être utilisées pour l'obtention de preuves. Bien entendu, d'éventuels obstacles peuvent survenir lors d'un acte d'instruction du fait de documents ou d'examen de visu.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Toute personne peut être citée à comparaître devant la juridiction locale compétente au lieu de son domicile et être entendue par vidéoconférence depuis cet endroit. Chaque juridiction, chaque ministère public et chaque établissement pénitentiaire en Autriche est équipé d'au moins un système de vidéoconférence. En outre, il n'existe pas de norme dans la législation autrichienne disposant que les vidéoconférences en matière d'actes d'instruction ne sont autorisées que dans les palais de justice.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

En ce qui concerne les affaires civiles, il n'existe pas de fondement juridique général régissant la protection des données d'enregistrement des auditions par vidéoconférence dans le droit autrichien. De ce fait, un enregistrement du consentement de toutes les personnes concernées par la vidéoconférence est nécessaire. Cela concerne l'exécution indirecte d'un acte d'instruction qui, conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à l’obtention de preuves (ci-après le «règlement») doit être effectuée conformément à la législation de l'État requis.

Toutefois, l'exécution directe d'une demande d'acte d'instruction s'effectue conformément à la législation de l'État requérant (article 17, paragraphe 6, du règlement). À partir du moment où cette législation prévoit l’enregistrement d’une vidéoconférence même sans l’accord des personnes concernées, cela sera également autorisé du point de vue autrichien.

En principe, l’enregistrement d’une audience par vidéoconférence est techniquement possible par chaque système de vidéoconférence. Dans les lieux où s'effectuent habituellement des enregistrements d'audience (dans de nombreuses juridictions pénales), un enregistrement de l'audience par vidéoconférence est possible avec les équipements techniques disponibles. Mais un enregistrement peut également être effectué dans tous les autres lieux par la simple installation d'un support d'enregistrement approprié.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

(a) En vertu de l'article 10, paragraphe, 2 du règlement, l'obtention des preuves doit avoir lieu conformément à la législation de l'État requis, ce qui revient à dire que l'audition doit, dans le cas d'espèce, être menée en langue allemande (dans certains tribunaux autrichiens les langues croate, slovène ou hongroise sont également autorisées). La juridiction requérante peut toutefois solliciter l'utilisation de sa propre langue officielle (voire n’importe quelle autre langue) comme une forme particulière de l’exécution de sa demande d'acte d'instruction. Mais la juridiction requise peut rejeter cette demande si des difficultés pratiques majeures rendent l'opération impossible (article 10, paragraphe 3, du règlement).

(b) En vertu de l'article 17, paragraphe 6, du règlement, la juridiction requérante procède à l'exécution directe d'un acte d'instruction en fonction de sa propre législation, par conséquent dans l’une des langues officielles approuvées par cette législation. Cependant, en tant qu'État membre requis, l'Autriche pourrait, conformément à l'article 17, paragraphe 4, prescrire l’utilisation de sa langue comme une condition pour l'exécution de l’audition.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

En ce qui concerne l'exécution indirecte d'un acte d'instruction, la responsabilité de la mise à disposition d'interprètes appartient en premier lieu à la juridiction requise, sans préjudice d'un éventuel remboursement des frais ou honoraires au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement. Une collaboration constructive des juridictions concernées est toutefois recommandée (ici également).

En cas d'exécution directe d'un acte d'instruction en vertu de l'article 17 du règlement, la mise à disposition d'interprètes incombe également en premier lieu à la juridiction requérante. Dans ce cas, l'article 17 n'établit pas explicitement de norme en matière d'obligation d'assistance par l'État membre requis, mais n'exclut pas non plus une assistance. La législation autrichienne prévoit à l'article 39a, paragraphe 4 de la Jurisdiktionsnorm (JN) (loi autrichienne sur la procédure civile et l'organisation judiciaire), que la juridiction qui fournit l'entraide judiciaire doit, à la demande de la juridiction étrangère lors de l'exécution de l'acte d'instruction, fournir une assistance effective qui inclut également la mise à disposition d'un d'interprète approprié.

La décision du choix de l'État d'origine des interprètes doit être prise au cas par cas en fonction des besoins.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Toute notification pour une audition par vidéoconférence sur le plan national doit être effectuée en temps opportun, comme lorsqu'une personne à entendre est citée à comparaître devant la juridiction conduisant la procédure.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

L’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre du protocole Internet (IP) n'entraîne pas de frais. Cependant, le réseau RNIS entraîne pour l'utilisateur les mêmes frais que ceux occasionnés par une conversation téléphonique. Ceux-ci diffèrent toutefois en fonction de l'emplacement de l'installation du destinataire appelé.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

C'est en principe à la juridiction requérante, liée par l'article 17, paragraphe 2 du règlement, qu'il incombe en premier lieu de notifier à la personne concernée son invitation à participer à la vidéoconférence. Si l'autorité centrale autrichienne ou une juridiction autrichienne remarque, au cours de la préparation ou de l'exécution directe de l'acte d'instruction, une éventuelle infraction à l'article 17, paragraphe 2, du règlement, cette autorité ou cette juridiction doit, de façon appropriée, veiller conjointement avec la juridiction requérante au respect de cette disposition. Les greffiers autrichiens sont formés à l'application du règlement européen sur l'obtention de preuves. Le «Guide sur la visioconférence dans les procédures judiciaires transfrontières» est également à leur disposition sur l'application Intranet de l'appareil judiciaire.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

L'identité est vérifiée au moyen d'une pièce d'identité officielle avec photo et ce contrôle d’identité est requis dans le cadre d'une audition judiciaire (article 340, paragraphe 1, du ZPO).

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La règlementation en matière de prestation de serment est définie aux articles 377 et 379 du ZPO pour les parties, et aux articles 336 à 338 du ZPO pour les témoins.

L'obligation du serment s'applique en principe aux parties autant qu'aux témoins. Alors que la prestation de serment ne peut s'appliquer à travers une procédure exécutoire pour les parties, la prestation de serment par un témoin peut, en cas de refus illicite, être imposée par les mêmes moyens de coercition que le témoignage (articles 325, 326 du ZPO; les moyens coercitifs peuvent prendre la forme d’amendes, voire de peines d'emprisonnement allant jusqu'à 6 semaines).

Conformément à l’article 288, paragraphe 2, du code pénal (CP), une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans s'applique à quiconque produit un faux témoignage sous serment ou confirmé par un serment, ou fait une fausse déclaration devant la juridiction sous le serment prévu par la loi.

En revanche, la fausse déclaration d’une partie (qui n'a pas été faite sous serment) n’est pas punissable; par contre, un témoin (qui n'est pas sous serment) qui fait une fausse déclaration doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans (article 288, paragraphe 1 du code pénal).

Conformément à l'article XL de la loi d'introduction du code de procédure civile (EGZPO), les dispositions de la loi du 3 mai 1868 RGBl n° 33 (formule du serment et autres formalités) doivent être respectées lors de la prestation de serment (s. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://alex.onb.ac.at/cgi-content/alex?aid=rgb&datum=18680004&seite=00000067).

Selon l'article 336, paragraphe 1, et l'article 377, paragraphe 1 du ZPO, les personnes condamnées pour faux témoignage ou qui, au moment de leur audition, n'avaient pas dépassé l'âge de quatorze ans, ne peuvent pas ou ne doivent pas être autorisées à prêter serment, de même que les personnes qui n'ont pas une compréhension suffisante de la signification du serment en raison d'un manque de maturité ou de faiblesse d’esprit.

L'application des dispositions définies dans la loi sur la procédure non contentieuse à la déposition sous serment d’un témoin ou d’une partie est exclue (article 35 AußStrG).

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Dans tout endroit où se trouve un système de vidéoconférence de l'appareil judiciaire, celui-ci est confié à un collaborateur ayant la fonction d’un superviseur. Ce dernier est en mesure d’utiliser le système de vidéoconférence et d’effectuer des réglages simples. Chaque système de vidéoconférence est connecté à une unité centrale, qui se trouve dans l’administration des technologies de l'information du ministère de la Justice. L'administration des technologies de l'information peut effectuer des réglages de précision pour chaque système de vidéoconférence dans tout le pays.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les informations suivantes doivent être fournies à la juridiction requérante:

  • Adresse IP et/ou numéro RNIS y compris l'indicatif
  • Nom, numéro de téléphone et adresse courriel d'un collaborateur de la juridiction requérante qui connaît et sait gérer les aspects techniques du système du correspondant.
Dernière mise à jour: 02/06/2018

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Pologne

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

En Pologne, il est possible de procéder à un acte d'instruction par vidéoconférence, tant sur la base des articles 10 à 12 qu'en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, ainsi qu'en vertu de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale [Dz. U. (journal des lois) de 2000, n° 50, acte 582] pour les autres pays (dans lesquels le règlement n'est pas applicable).

Le recours à la vidéoconférence est régi par l'article 235, paragraphes 2 et 3, du code de procédure civile et par l'arrêté du ministre de la justice du 24 février 2010 relatif à l'équipement et aux moyens techniques permettant de procéder à distance à des actes d'instruction dans le cadre de la procédure civile.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Le droit polonais ne prévoit pas de restriction de ce type. Experts, parties et témoins peuvent tous être auditionnés par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Le droit polonais ne prévoit aucune restriction concernant les catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Le droit polonais ne prévoit aucune restriction concernant le lieu de l'audition par vidéoconférence. L'audition se déroule en principe au siège du tribunal, sauf pour l'application de l'article 17 du règlement 1206/2001; dans ce cas, le lieu de l'audition est fixé par la juridiction requérante.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Le droit polonais ne comporte pas de dispositions particulières concernant l'enregistrement des auditions par vidéoconférence. La décision d'enregistrement relève donc du juge qui procède à l'acte d'instruction.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

L'audition se déroule en principe en polonais. Si la personne auditionnée ne comprend pas le polonais, la présence d'un interprète est nécessaire.

Il n'existe pas de règle relative aux auditions réalisées en application de l'article 17, mais l'autorité centrale autorisant l'exécution directe de l'acte d'instruction peut imposer à la juridiction requérante de fournir l'interprète.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Dans le cas d'une audition réalisée en vertu des articles 10 à 12, l'interprète est en principe fourni par la juridiction requise (choisi généralement sur une liste d'interprètes jurés). Dans des circonstances exceptionnelles, la juridiction peut cependant accepter la participation d'un interprète proposé par la partie concernée.

Dans le cas d'une audition effectuée en vertu de l'article 17, c'est-à-dire quand l'autorité centrale impose à la juridiction requérante de fournir l'interprète, la juridiction requise assure la participation de l'interprète.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Pour une audition réalisée en vertu des articles 10 à 12, la juridiction requise informe le témoin ou la partie concernée de la date et du lieu de l'audition au moins sept jours avant celle-ci. Dans des circonstances exceptionnelles, la juridiction requise peut informer le témoin ou la partie concernée de la date et du lieu de l'audition trois jours avant celle-ci.

Dans le cas d'une audition effectuée en vertu de l'article 17, l'autorité centrale informe le témoin ou la partie concernée qu'elle a marqué son accord pour la tenue d'une audition et que cette dernière ne peut avoir lieu que sur une base volontaire, sans recours à des mesures coercitives. Il appartient alors à la juridiction requérante de communiquer la date et le lieu de l'audition.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Si l'acte d'instruction réalisé au moyen de techniques modernes engendre des coûts pour la juridiction requise, celle-ci applique alors l'article 1135¹§3 du code de procédure civile, selon lequel, si l'exécution de la demande d'une juridiction ou d'une autre autorité étrangère est susceptible d'occasionner des frais liés à l'application de modalités autres que celles prévues par le droit polonais, la juridiction requise n'exécute la demande qu'après que la juridiction ou l'autorité étrangère en question a versé dans le délai fixé une avance d'un montant approprié.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

L'autorité centrale informe le témoin ou la partie concernée qu'elle a marqué son accord pour la tenue d'une audition et que cette dernière ne peut avoir lieu que sur une base volontaire, sans recours à des mesures coercitives.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La juridiction vérifie l'identité de la personne en demandant que lui soit présenté un document approprié, tel que la carte d'identité, le passeport ou le permis de conduire.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Aux fins d'une audition à réaliser sur la base de l'article 17, lorsque la juridiction requérante informe l'autorité centrale de sa volonté d'entendre un témoin sous serment, l'autorité centrale peut exiger le texte du serment. Si ce texte se trouve en contradiction avec des principes fondamentaux du droit de l'État requis, l'autorité centrale a le droit ne pas accepter l'audition ou d'exiger que le serment presté soit celui utilisé en droit polonais.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Dans chaque juridiction, des personnes sont en principe chargées de faire fonctionner l'équipement technique. En cas de difficulté, il est recommandé de contacter le point de contact polonais du RJE.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Le droit polonais ne prévoit pas d'obligation de ce type. Dans certaines affaires, cependant, il peut se révéler nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires.

Dernière mise à jour: 13/03/2017

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Portugal

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

En vertu du droit portugais, le juge de la juridiction requérante doit prendre acte directement des déclarations des personnes à auditionner, par vidéoconférence, sans l'intervention du juge de la juridiction requise. Cette règle s’applique aux procédures internes comportant un acte d'instruction par vidéoconférence. Elle régit également les affaires transfrontières dans le cadre desquelles la juridiction de l’État membre requérant demande l'exécution d'un acte d'instruction par vidéoconférence en vertu des dispositions de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

La juridiction de l’État membre requérant peut également, dans le cadre d’une affaire transfrontière, demander l'exécution d'un acte d'instruction par vidéoconférence en vertu des dispositions des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

Les principales règles de procédure nationales régissant l'exécution des actes d’instruction par vidéoconférence impliquant des experts, des témoins et les parties sont présentées ci-dessous.

Experts

Article 486 du code de procédure civile

Comparution des experts à l’audience finale

1 – À la demande d'une des parties ou à la requête du juge, les experts comparaissent à l’audience finale afin d’apporter, sous serment, les éclaircissements qui leur ont été demandés.

2 - Les experts d’établissements, de laboratoires ou de services officiels sont entendus par téléconférence depuis leur lieu de travail.

Témoins

Article 502 du code de procédure civile

Acte d'instruction par téléconférence

1 - Les témoins résidant en dehors de l’arrondissement judiciaire (ou de l’île concernée pour les régions autonomes) sont présentés par les parties, en vertu du paragraphe 2 de l’article 507, s'ils ont soumis une déclaration à cet effet lorsqu'ils se sont proposés comme témoins, ou sont entendus par téléconférence lors d'une audience spécifique depuis la juridiction de l’arrondissement judiciaire de leur lieu de résidence.

2 - La juridiction saisie détermine une date d’audience après consultation de la juridiction dans laquelle le témoin effectuera sa déposition et signifie la citation à comparaître.

3 - Le jour de l’audition, le témoin s’identifie devant le greffier de la juridiction où la déposition a lieu. Cependant, à partir de cet instant, l'acte d'instruction est exécuté devant la juridiction saisie et les représentants des parties, par téléconférence, sans nécessité d'intervention de la part du juge de la juridiction où la déposition a lieu.

4 - Les témoins résidant à l’étranger sont entendus par téléconférence, à condition de disposer des installations techniques nécessaires sur leur lieu de résidence.

5 - Dans le cas d’affaires pendantes dans des juridictions sises dans les régions métropolitaines de Lisbonne et Porto, il n’est pas possible d'exécuter un acte d'instruction par téléconférence si le témoin réside dans l'une des deux circonscriptions, sous réserve des cas prévus à l’article 520.

Article 520 du code de procédure civile

Communication directe entre la juridiction et le déposant

1 - Si le déposant se trouve dans l’impossibilité de comparaître à l'audience, ou si une telle comparution lui est très difficile, le juge peut déterminer, avec l’accord des parties, qu’il soit procédé à une audition par téléphone ou par tout autre moyen de communication directe entre la juridiction et cette personne, dans le but d’obtenir tout éclaircissement indispensable à la bonne instruction de l’affaire, dans la mesure où la nature des faits à étudier ou à préciser est compatible avec cette procédure.

2 - La juridiction doit s’assurer, par tous les moyens possibles, de l’authenticité et de la pleine liberté de prestation de la déposition, en veillant notamment à ce que le déposant soit accompagné par un fonctionnaire de justice durant sa déposition et que le contenu de la déposition et les circonstances dans lesquelles elle a été obtenue figurent dans le procès-verbal.

3 - Le cas prévu dans cet article est soumis aux dispositions de l’article 513 [serment et interrogatoire préliminaire par le juge] et de la première partie du paragraphe 4 de l’article précédent [le juge peut ordonner une nouvelle déposition en sa présence].

Parties

Article 456 du code de procédure civile

Moment et lieu de la déposition

1 - La déposition doit, en principe, être effectuée lors de l’audience finale, sauf si elle revêt un caractère urgent ou si le déposant se trouve dans l’impossibilité de comparaître devant la juridiction.

2 – les règles relatives aux dépositions par téléconférence en vertu de l’article 502 s’appliquent aux parties résidant en dehors de l’arrondissement judiciaire ou, pour les régions autonomes, de l’île concernée.

3 - Il est également possible d'effectuer des dépositions lors de l'audience préliminaire. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes précédents s’appliquent, avec les éventuels ajustements nécessaires.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Aucune restriction n’est expressément mentionnée. Le droit national autorise les auditions des témoins, des parties et des experts par vidéoconférence, conformément aux règles susmentionnées.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Voir la réponse donnée à la question précédente.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

La règle générale est que l'audition du déposant par vidéoconférence doit avoir lieu au siège de la juridiction. Néanmoins, les experts des services officiels peuvent être entendus par vidéoconférence depuis leur lieu de travail. Exceptionnellement, dans les cas prévus à l’article 520 du code de procédure civile (mentionnés dans la réponse à la question 1), la juridiction peut procéder à l’audition par vidéoconférence d’une personne présente sur un lieu différent de son siège.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, les auditions par vidéoconférence sont toujours enregistrées au moyen d’un système d’enregistrement sonore disponible dans les juridictions, conformément à l’article 155 du code de procédure civile portugais.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Si le Portugal est l’État membre requis, la langue de l’audition varie en fonction des situations suivantes:

a)  Les demandes en vertu des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 sont rédigées en portugais. Si un ressortissant étranger doit être entendu, il a le droit de s’exprimer dans une autre langue s'il ne comprend pas le portugais. Dans ce cas, la juridiction requérante doit en informer la juridiction requise de sorte que cette dernière désigne un interprète lors de l'audition dans la juridiction requise.

b)  Les demandes présentées en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 sont rédigées dans la langue prévue par le droit national de l’État membre de la juridiction requérante. Si des personnes ne parlant pas le portugais doivent faire l’objet d’une audition, la juridiction requérante peut, conformément à sa législation nationale, nommer un interprète qui sera présent dans les locaux de la juridiction requérante. La juridiction requérante peut également, à sa discrétion, demander à la juridiction portugaise (requise) de désigner un interprète qui sera présent dans les locaux de la juridiction requise.

Dans chacun des cas visés ci-dessus aux paragraphes a) et b) nécessitant la présence d’un interprète dans la juridiction de l’État membre requis, cette dernière demande à la juridiction de l’État membre requérant le paiement des honoraires de l’interprète, en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Cette information a déjà été traitée en réponse à la question 6.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

En droit national, la procédure applicable à l’organisation de l’audition et à la citation à comparaître d'une personne devant une juridiction est prévue essentiellement aux articles 7, paragraphe 3, 172, paragraphes 5 et 6, 220, 247, paragraphe 2, 251, paragraphe 1, 417, 507, 508 et 603 du code de procédure civile portugais.

Il revient généralement au greffe du tribunal d'informer officieusement les témoins, les experts, les parties et leurs représentants lorsque ceux-ci sont appelés, par une injonction du juge, à comparaître dans le cadre d'une procédure judiciaire. En particulier, si une partie exige l’audition d’un témoin par vidéoconférence, il appartient au greffe de citer ce témoin à comparaître.

Les notifications aux fins de la convocation au tribunal de témoins, d'experts ou d'autres intervenants occasionnels (interprètes, conseillers techniques, etc.), sont envoyées par courrier recommandé, avec indication de la date, du lieu et de l’objet de la comparution. La notification est réputée effectuée même si le destinataire refuse d'en accuser réception. Un tel refus doit être consigné par le distributeur du service postal.

La notification aux fins de la citation d'une partie à comparaître dans une procédure judiciaire ou à effectuer une déposition, est envoyée par courrier recommandé, avec indication de la date, du lieu et de l’objet de la comparution. Dans ce cas, si la partie a désigné un avocat ou si elle est représentée simultanément par un avocat et un avoué, ces derniers reçoivent également une notification.

Les représentants des parties reçoivent une notification électronique, en vertu de l’article 25 de l’arrêté ministériel (Portaria) n° 280/2013 du 26 août 2013. Le système informatique certifie la date à laquelle il a été procédé à la notification.

Aucun délai n’est expressément prévu par la loi entre la notification et la date de l’audition. Dans tous les cas visés ci-dessus, la notification est réputée faite le troisième jour suivant son enregistrement ou sa transmission électronique. Si le troisième jour en question n’est pas ouvrable, la notification est réputée faite le premier jour ouvrable suivant. En conséquence, pour des raisons pratiques, il est nécessaire de respecter au moins ce délai par rapport à la date de l’audition pour que la notification puisse être considérée comme ayant été dûment effectuée.

Dans des cas urgents, la convocation (ou l’annulation de la convocation) de témoins, d’experts, d’autres intervenants occasionnels, des parties ou de leurs représentants, peut être communiquée par télégramme, par téléphone ou par tout autre mode de communication analogue. Tout contact téléphonique est consigné dans le dossier de l'affaire et est suivi d’une confirmation écrite, par quelque moyen que ce soit.

Si une personne appelée à comparaître ne s'est pas présentée, elle doit justifier son absence à l’audience ou dans un délai de 5 jours (jours calendaires mais, si le dernier jour n’est pas ouvrable, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant).

En cas de non-comparution, les mesures de contrainte prévues par le droit national portugais sont les suivantes. En cas d'absence d’un témoin, ayant reçu une convocation en bonne et due forme et n'ayant pas justifié son absence dans le délai légal, celui-ci est condamné à verser une amende et le juge est habilité à ordonner sa comparution en détention. Ces sanctions ne s’appliquent pas si le jugement est reporté pour un motif autre que l’absence du témoin. En cas d’absence d’un expert ou d’un autre intervenant occasionnel, ayant reçu une convocation en bonne et due forme et n'ayant pas justifié son absence dans le délai légal, celui-ci est condamné à verser une amende. En cas d’absence d’une partie, ayant reçu une convocation en bonne et due forme et n'ayant pas justifié son absence dans le délai légal, celle-ci est condamnée à verser une amende et sa non-comparution peut être interprétée librement par le tribunal à des fins probatoires. En outre, si le tribunal juge que la non-comparution de la partie n'a pas permis de satisfaire à la charge de la preuve, il peut inverser la charge de la preuve.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Aucun coût n’est facturé pour l’utilisation du système de vidéoconférence.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Si la juridiction portugaise est la partie requérante à l’origine d’une demande en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001, elle cite la personne à comparaître dans la juridiction de l’autre État membre (requis) par voie postale, selon une des modalités visées ci-dessus à la réponse 8, en fonction des affaires. Cette possibilité de notification par voie postale est prévue à l’article 14 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. La personne citée à comparaître est informée dans la notification du caractère volontaire de sa comparution.

Si la juridiction portugaise est la partie requise, la juridiction requérante cite les personnes à comparaître et les informe du caractère volontaire de leur comparution.

Les juridictions requérante et requise peuvent convenir mutuellement que la citation à comparaître et l'information relative au caractère volontaire de cette comparution soient menées à bien par la juridiction de l’État membre requis. Cela peut se produire en pratique, indépendamment du fait que la juridiction portugaise soit la partie requérante ou requise.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

À l’heure prévue pour l'acte d'instruction, le greffier de la juridiction vérifie la présence de la personne à auditionner et en informe le juge en charge de l’audition ou la juridiction requérante si celle-ci procède directement à l’audition.

Si l'acte d'instruction est exécuté par un juge portugais, une fois la procédure lancée et avant la déposition à proprement parler, les étapes sont les suivantes: i) le déposant, témoin ou expert, prête serment devant le juge; ii) le juge pose des questions préalables au déposant pour vérifier son identité.

Il appartient au juge de poser les questions préalables pour déterminer l'identité de la personne à auditionner en lui demandant son nom, sa profession, son lieu de résidence, son état civil et tout autre détail jugé nécessaire pour permettre son identification.

Le juge demande en outre à la personne à auditionner si elle a des liens de parenté, d’amitié ou d’inimitié avec l'une ou l'autre partie et si cette affaire présente pour elle un intérêt direct ou indirect, en vue d’évaluer la crédibilité de la déposition.

Si le juge constate, lors de l’interrogatoire préliminaire, qu’un témoin est récusable ou que la personne présente n’est pas celle convoquée, il ne l'autorise pas à déposer. Un témoin est récusable si, sans que son état psychologique l’en empêche, il ne dispose pas des capacités naturelles (physiques ou mentales) pour procéder à la déposition.

L’interrogatoire préliminaire permet en outre au juge de vérifier les cas ci-après dans lesquels, conformément au code de procédure civile portugais, les témoins ou les parties peuvent refuser une déposition.

Les personnes suivantes peuvent refuser de déposer en tant que témoins (à l’exception des procédures ayant pour objet la vérification de la naissance ou du décès de leurs enfants):

a)    les ascendants dans les affaires impliquant leurs descendants et les adoptants dans les affaires impliquant les adoptés, et inversement;

b)    le beau-père ou la belle-mère dans les affaires impliquant leur gendre ou leur bru, et inversement;

c)    tout conjoint ou ex-conjoint dans les affaires impliquant l’autre conjoint ou ex-conjoint;

d)    tout concubin, ou ex-concubin dans une situation de cohabitation similaire à celle d'un couple marié avec l’une des parties à l'affaire.

Il appartient au juge d’informer les personnes visées aux alinéas précédents qu’elles sont autorisées à refuser de déposer.

Les témoins tenus au secret professionnel, au secret des fonctionnaires publics ou au secret d’État doivent s’abstenir de toute déposition en tant que témoins dans des affaires couvertes par ce secret. Dans ce cas, le juge vérifie la légitimité de l’excuse et, s’il l’estime nécessaire, les relève de leur obligation de secret professionnel.

Les dépositions des parties doivent se limiter à des faits personnels. Dans la cadre d’une action civile, il n’est pas acceptable que la déposition d’une partie porte sur des faits criminels ou délictueux pour lesquels elle est mise en examen dans une procédure pénale.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément au droit portugais:

  • Avant de procéder à la déposition, le juge prévient la personne à auditionner de l’importance morale du serment qu’elle s’apprête à prononcer, de son devoir d'être fidèle à la vérité et des sanctions applicables en cas de fausse déclaration.
  • Le juge demande ensuite au déposant de prêter le serment suivant: «Juro pela minha honra que hei-de dizer toda a verdade e só a verdade» (je jure sur l’honneur de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité).
  • Tout refus de prêter serment équivaut à un refus de déposer et l’un comme l’autre, s’ils ne sont pas justifiés, peuvent être qualifiés d'outrages à la cour et sanctionnés comme tels si le juge en décide ainsi.

Pour l’obtention de preuves directement au Portugal par une juridiction d'un autre État membre par vidéoconférence en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001, la juridiction de l'État membre requérant doit communiquer à la juridiction portugaise (requise) les éléments d’identification suivants concernant le déposant: nom, profession, lieu de résidence, état civil et autres détails jugés nécessaires pour permettre son identification; sa qualité en tant que personne auditionnée (partie, témoin, expert, conseiller technique); la langue dans laquelle il s’exprime et la nécessité ou non de désigner un interprète dans la juridiction requise.

Ces éléments sont nécessaires pour permettre à la juridiction portugaise (requise), d’une part, de procéder à la désignation d’un interprète et, d’autre part, de vérifier la présence de la personne à auditionner à l’heure prévue pour la vidéoconférence.

Toutefois, dans la mesure où le juge portugais n’intervient pas dans la procédure, le serment doit être prêté par vidéoconférence devant le juge de la juridiction de l’État membre requérant. Il en va de même pour l’interrogatoire préliminaire, le cas échéant, et pour les questions d’incapacité, de récusation ou de dispense de déposition de témoins, qui relèvent de l'autorité du juge de la juridiction requérante en vertu des règles de procédure de l’État membre requérant, conformément à l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les deux tribunaux, requérant et requis (une fois que ce dernier est identifié par l’autorité centrale), doivent prendre directement contact pour planifier la vidéoconférence, en prévoyant un jour pour effectuer un test préalable.

Pour des raisons pratiques, il convient autant que possible d'effectuer ce test avant la convocation du témoin. La date de ce test doit donc être prévue suffisamment tôt pour permettre la convocation de ce dernier dans les meilleurs délais.

Le jour du test et à la date de l’audition par vidéoconférence, un technicien informatique, un spécialiste des télécommunications ou un greffier de la juridiction possédant les compétences requises doit être présent dans chacune des juridictions.

Au Portugal, l’institut de gestion financière et des structures de justice, ou IGFEJ (acronyme portugais de Instituto de Gestão Financeira e Estruturas da Justiça), dispose d’une équipe dédiée aux vidéoconférences dans les tribunaux.

Pour des raisons d’organisation, et dans la mesure du possible, la date du test et la date de l’audition doivent être communiquées à l’IGFEJ en respectant un préavis de 3 jours. Un tel délai permet à l’IGFEJ de vérifier que les conditions techniques nécessaires à la réalisation de la vidéoconférence sont réunies, d’intervenir immédiatement en cas de problème de communication entre les juridictions et de superviser les tests de vidéoconférence.

Planification d’une vidéoconférence dans un autre État membre à la demande d’une juridiction portugaise

La juridiction portugaise (requérante) doit demander au préalable à l’IGFEJ d’assurer les conditions techniques nécessaires à la réalisation de la vidéoconférence, d’intervenir pour gérer tout problème de communication entre les juridictions et de superviser les tests de vidéoconférence.

Pour résoudre les difficultés techniques, la juridiction portugaise demande à la juridiction de l’État membre requis de désigner également un responsable du service en charge de la vidéoconférence pour superviser le test et éventuellement apporter l’assistance technique nécessaire en collaboration avec les techniciens portugais.

Lorsque les juridictions portugaises sont requérantes, elles font souvent appel au point de contact portugais du RJE civil (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale), qui établit alors des contacts directs avec les juridictions requises afin de planifier le test et la vidéoconférence. Si des difficultés techniques sont signalées, le point de contact les communique directement aux équipes en charge de la vidéoconférence de chacun des États membres impliqués, en demandant les connexions, les informations ou les réglages techniques nécessaires et en informant les juridictions concernées en conséquence. Cette procédure vise à surmonter les obstacles linguistiques afin de mener à bien la vidéoconférence.

Planification d’une vidéoconférence dans une juridiction portugaise à la demande d’un autre État membre

Au Portugal, la direction générale d’administration de la justice, ou DGAJ (acronyme portugais de Direcção-Geral da Administração da Justiça), est l’autorité centrale compétente pour recevoir et accepter les demandes en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 émises par un autre État membre. Si la demande est acceptée, la DGAJ indique à la juridiction de l’État membre requérant dans quelle juridiction portugaise (requise) se déroulera la vidéoconférence. Une fois cette information fournie, les juridictions requérante et requise doivent convenir directement des dates de test et d’audition par vidéoconférence.

En sa qualité d’autorité centrale, la DGAJ gère les contacts directs entre les juridictions requérante et requise ainsi qu’avec l’équipe de l’IGFEJ en charge de l’assistance à la vidéoconférence afin de pallier tout éventuel problème technique. En outre, le point de contact portugais du RJE civil peut également fournir les contacts nécessaires sur demande.

Les juridictions prennent contact directement entre elles pour réserver la salle de vidéoconférence et pour désigner les fonctionnaires chargés des liaisons techniques et de l'assistance au cours de la vidéoconférence dans les juridictions requérante et requise respectives. Au Portugal, il est d’usage de désigner un greffier de la juridiction possédant les compétences requises, de préférence accompagné par le technicien informatique affecté à la juridiction portugaise.

Si la liaison par vidéoconférence passe par une connexion internet, celle-ci doit obligatoirement être effectuée à partir du Portugal. À cette fin, la juridiction portugaise demande au préalable à l’IGFEJ la mise en place d'une connexion avec l'extérieur.

En cas de vidéoconférence par ligne téléphonique (ISDN), la liaison avec la juridiction portugaise peut être effectuée à partir des juridictions des autres États membres.

En cas de problème technique, le technicien informatique affecté à la juridiction portugaise ou celui de l’IGFEJ peuvent apporter l’assistance nécessaire.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Toute demande de vidéoconférence doit s’accompagner des informations ci-après, indiquées soit dans le champ 12 du formulaire I en annexe au règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001 soit en annexe à ce formulaire.

1. Données techniques des équipements de vidéoconférence utilisés par la juridiction requérante:

  • Protocole de communication utilisé (par exemple H.323, H.320)
  • Protocoles vidéo (par exemple H.261, H.263 e H.264)
  • Protocoles audio (par exemple G.711a, G.711u, G.722, G.729)
  • Le cas échéant, protocole de répartition de contenus [par exemple H.239 ou BFCP (SIP)]
  • Sécurité: H.235 et valeur respective tolérée
  • Largeur de bande maximale tolérée
  • Équipement standalone, MCU ou Gateway
  • La présence d’un IVR éventuel en cas de MCU ou de Gateway.

2. Données de connexion RDIS (ISDN) et/ou internet public du tribunal.

3. Demande de planification d’un test de vidéoconférence avant l'exécution de l’acte d'instruction.

4. Nom et coordonnées directes (téléphone, télécopie et courriel) de la personne chargée de fournir une assistance lors de la vidéoconférence (greffier de la juridiction si possible accompagné par un technicien informatique ou spécialisé en télécommunications à l'appui de la juridiction).

Dernière mise à jour: 07/10/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Roumanie

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui. Dans ce cas, la législation applicable est la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale, à savoir l'article 25, paragraphes 1 et 3, et l'article 35, paragraphe 3.

L'autorité judiciaire roumaine requise peut considérer, à la demande de l'autorité judiciaire requérante, l'utilisation d'une procédure spéciale, à condition que celle-ci ne contrevienne pas à la législation roumaine. La juridiction roumaine informera l'autorité judiciaire requérante de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire; elle pourra autoriser, sur demande, la participation de magistrats étrangers. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, le ministère de la justice remplit les missions liées à la prise d'une décision sur les demandes formulées en vertu de l'article 17 dudit règlement.

La vidéoconférence devrait avoir lieu en présence du juge du tribunal dans le ressort duquel il convient de procéder à l'acte d'instruction, assisté, le cas échéant, par un interprète. Le juge doit vérifier l'identité de la personne entendue et est tenu de veiller au respect des principes fondamentaux de la loi roumaine.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Non. La commission rogatoire permet l'audition de témoins ou d'autres personnes concernées (article 17 de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale).

Cela étant, conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale, la commission rogatoire peut être refusée si la personne qui doit être entendue ne peut pas témoigner en raison d'interdictions prévues par la législation roumaine ou lorsque les documents à transmettre ou à expertiser ne peuvent pas être diffusés.

En outre, conformément à l'article 315, à l'article 316 et à l'article 317 du nouveau code de procédure civile, ne peuvent être entendus comme témoins: les parents et les parents par alliance jusqu'au troisième degré inclus; le conjoint, l'ex-conjoint, le fiancé ou le concubin; ceux ayant des relations d'inimitié ou des relations d'intérêt avec l'une des parties; les personnes déclarées légalement incapables; ceux condamnés pour faux témoignage. Toutefois, les parties peuvent convenir, de manière expresse ou tacite, que les personnes suivantes soient également entendues comme témoins: les parents et les parents par alliance jusqu'au troisième degré inclus; le conjoint, l'ex-conjoint, le fiancé ou le concubin; ceux ayant des relations d'inimitié ou des relations d'intérêt avec l'une des parties.

Lors des procès relatifs à la filiation, au divorce et à d'autres relations familiales, pourront être entendus les parents et les parents par alliance jusqu'au troisième degré inclus, à l'exception des descendants.

Les personnes exemptées de l'obligation de témoigner sont: 1. les ministres du culte, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les médiateurs, les sages-femmes et les infirmiers et tous les autres professionnels, qui sont tenus par la loi de garder le secret professionnel sur les faits dont ils ont eu connaissance au travail ou dans l'exercice de leur profession, même après la cessation de leur activité; 2. les juges, les procureurs et les fonctionnaires, même après la cessation de leur fonction, en ce qui concerne des informations secrètes dont ils ont eu connaissance en cette qualité; 3. ceux qui, par leurs réponses, s'exposeraient eux-mêmes ou exposeraient les parents et les parents par alliance jusqu'au troisième degré inclus ou le conjoint, l'ex-conjoint, le fiancé ou le concubin à une sanction pénale ou à l'opprobre général. Ces personnes (à l'exception des ministres du culte) seront cependant en mesure de témoigner, si elles ont été libérées du secret professionnel par la partie ayant intérêt à ce que le secret ne soit pas divulgué, sauf dispositions contraires prévues par la loi. Les juges, les procureurs et les fonctionnaires pourront également témoigner, si l'autorité ou l'institution au sein de laquelle ils travaillent ou ont travaillé, le cas échéant, les y autorise.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Non, il n'existe aucune restriction. En vertu de l'article 17 de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale, la commission rogatoire permet: des auditions de témoins ou d'autres personnes concernées, l'obtention de documents, la réalisation d'expertises, la réalisation d'une enquête ou l'obtention d'autres actes ou informations nécessaires au règlement d'un cas particulier.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Non, il n'existe aucune restriction. Toutefois, conformément à l'article 16, à l'article 261, paragraphe 1, et à l'article 314 du nouveau code de procédure civile, les preuves sont présentées par la juridiction qui statue. Si, pour des raisons objectives, les preuves ne peuvent être administrées qu'en dehors de la localité de résidence de la juridiction, celles-ci pourront l’être, par commission rogatoire, par une juridiction du même degré ou même d'un degré inférieur, s'il n'existe dans ladite localité aucune juridiction du même degré. La juridiction désignée par commission rogatoire procède à l'administration des preuves en présence des parties, voire en leur absence, si elles ont été légalement convoquées, celle-ci ayant les mêmes pouvoirs que la juridiction saisie en ce qui concerne la procédure à suivre. Cependant, le témoin qui, en raison d'une maladie ou d'autre empêchement grave, ne peut pas comparaître, pourra être entendu à l'endroit où il se trouve, avec assignation des parties.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, il est autorisé en vertu de l'article 13 de la loi nº 304/2004 relative à l'organisation judiciaire, republiée.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) en roumain.

b) en roumain, parce que la juridiction roumaine requise devrait rédiger des conclusions dans lesquelles seront consignés la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, des informations relatives à la prestation de serment, les conditions techniques dans lesquelles l'audition a eu lieu, etc.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La juridiction requérante est chargée de fournir les services d'un interprète en vertu de l'article 27 de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale. La juridiction roumaine requise peut aider, le cas échéant, la juridiction requérante à trouver un interprète en Roumanie, en mettant à la disposition de celle-ci une liste d'interprètes.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Au minimum 1 mois et au maximum 3 mois.

L'article 23, paragraphe 3, de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale s'applique dans ce cas. La juridiction roumaine informera l'autorité judiciaire requérante de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire. Conformément à l'article 261, paragraphe 4, du nouveau code de procédure civile, la juridiction désignée par commission rogatoire procède à l'administration des preuves en présence des parties, voire en leur absence, si elles ont été légalement convoquées, celle-ci ayant les mêmes pouvoirs que la juridiction saisie en ce qui concerne la procédure à suivre.

Toutefois, compte tenu de l'existence de deux procédures avec l'étranger (procédure de signification dans la procédure d'obtention de preuves), nous estimons que le délai accordé devrait être, dans la pratique, d'un mois au minimum et de 3 mois au maximum, compte tenu des délais déjà prévus pour:

- exécuter les demandes de signification visées dans le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile, afin de couvrir au moins la période d'un mois nécessaire à l'exécution proprement dite de la demande ou à la signification par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception

- les obligations de la juridiction requérante de se conformer aux demandes de la juridiction requise en ce qui concerne la fourniture d'informations supplémentaires ou le paiement de l'avance/dépôt, etc. prévues par le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Les raisons seraient liées au temps imparti pour la traduction éventuelle de la correspondance avec la juridiction requérante ou avec le témoin, ainsi qu'au temps imparti à la correspondance postale avec l'étranger, au volume élevé de dossiers et, surtout, aux programmations pour la vidéoconférence.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les coûts ne peuvent pas être estimés car ils varient en fonction de la durée et du pays. Ils devraient être payés par virement bancaire, sur le compte de la cour d'appel, ordonnateur secondaire, ou sur le compte du tribunal, ordonnateur tertiaire. Les dépenses liées à l'établissement de la liaison vidéo, celles liées à la mise à disposition de cette liaison dans l'État requérant, la rémunération des interprètes et les indemnités versées aux témoins et aux experts, ainsi que les frais de déplacement dans l'État requis seront remboursés par la juridiction étrangère requérante à la juridiction roumaine requise.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La personne à entendre devrait être convoquée également conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile roumain. La juridiction requérante doit, par l'acte de recevabilité de la preuve ou n'importe quel autre acte, porter à la connaissance de cette personne que, dans le cadre de la citation émise par la juridiction roumaine requise, l'audition sera organisée sur une base volontaire.

Conformément à l'article 261, paragraphe 4, du nouveau code de procédure civile, la juridiction désignée par commission rogatoire procède à l'administration des preuves en présence des parties, voire en leur absence, si elles ont été légalement convoquées, celle-ci ayant les mêmes pouvoirs que la juridiction saisie en ce qui concerne la procédure à suivre.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Conformément à l'article 318 du nouveau code de procédure civile, le président demandera au témoin, avant de prendre sa déposition, de décliner son nom, sa profession, son domicile et son âge; et d'indiquer s'il est parent ou parent par alliance de l'une des parties et à quel degré; et s'il travaille pour une des parties. Le président enjoindra ensuite au témoin de prêter serment et lui expliquera la signification de cet acte.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément à l'article 319 et à l'article 320 du nouveau code de procédure civile roumain, avant d'être entendu, le témoin prête le serment suivant: «Je jure de dire la vérité et de ne rien cacher de ce que je sais. Que Dieu m'y aide!».

Au moment de la prestation de serment, le témoin pose la main sur la croix ou sur la Bible. La référence à la divinité dans la formule de prestation de serment change en fonction de la confession religieuse du témoin. Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux témoins d'une confession autre que la confession chrétienne.

Le témoin sans confession prête le serment suivant: «Je jure sur mon honneur et sur ma conscience de dire la vérité et de ne rien cacher de ce que je sais».

Les témoins, qui, pour des raisons de conscience ou de confession, ne prêtent pas serment, prononcent devant le tribunal la formule suivante: «Je m'engage à dire la vérité et à ne rien cacher de ce que je sais».

Les personnes muettes et sourdes-muettes alphabétisées prêtent serment en transcrivant la formule et en la signant; les personnes malentendantes prononcent le serment et celles qui ne savent pas écrire prêtent serment par signes à l'aide d'un interprète.

Après la prestation de serment, le président informe le témoin qu'il s'expose à une sanction pour faux témoignage s'il ne dit pas la vérité.

Tout cela est consigné dans la déclaration écrite.

Les enfants de moins de 14 ans et ceux qui manquent de discernement lors de l'audition, sans être déclarés légalement incapables, peuvent être entendus sans avoir à prêter serment. La juridiction attirera néanmoins leur attention sur le fait qu'ils doivent dire la vérité et prendra en compte, lors de l'évaluation de leur déposition, leur situation particulière.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les personnes de contact peuvent être les membres du personnel spécialisés en informatique au niveau des cours d'appel, le greffier ou le juge. Sur les 244 juridictions, environ 144 sont équipées de matériel de vidéoconférence. Chacune des 144 juridictions est équipée de 2 systèmes de vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Dernière mise à jour: 31/05/2017

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Slovénie

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Il est possible de procéder à un acte d'instruction par vidéoconférence aussi bien avec la participation d'une juridiction de l'État membre requérant que directement par une juridiction dudit État membre. En matière civile et commerciale, c'est toujours l'article 114 bis du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ci-après la «ZPP») qui s'applique. Cet article dispose qu'une juridiction peut autoriser, avec l'accord des parties, que les parties et leurs représentants se trouvent dans un autre lieu pendant l'audience et qu'ils accomplissent les actes de procédure depuis ce lieu, si une transmission audiovisuelle est assurée entre le lieu de l'audience et le ou les lieux où se trouvent les parties et leurs représentants, et inversement (vidéoconférence). Dans ces conditions, la juridiction peut également décider de procéder à un acte d'instruction en entendant des parties et des témoins, et en demandant une expertise.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Des parties et des témoins, de même que des experts, peuvent faire l'objet d'une audition par vidéoconférence. Les parties et leurs représentants (par exemple, leurs avocats) peuvent exécuter tous les actes de procédure par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

En principe, les parties et leurs représentants peuvent exécuter tous les actes de procédure à distance. La ZPP restreint les possibilités d'obtention de preuves par vidéoconférence aux moyens de preuve limitativement énumérés (audition de parties, audition de témoins et expertises). Il n'est donc pas possible d'obtenir des preuves matérielles ou documentaires par vidéoconférence.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

En principe, les parties et leurs représentants peuvent exécuter tous les actes de procédure à distance. Il n'existe pas de restrictions quant au lieu où l'autre personne se trouve en dehors du tribunal.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L'enregistrement audiovisuel des audiences trouve son fondement juridique dans l'article 125 bis de la ZPP. Conformément audit article, le président de chambre peut ordonner l'enregistrement audio ou vidéo d'une audience. Cela signifie que le président de la chambre devant laquelle se déroule la procédure jouit du pouvoir discrétionnaire de décider si l'on procède à l'enregistrement audio ou à l'enregistrement vidéo d'une audience. Conformément à l'article 114 bis, les parties ne peuvent pas demander au tribunal d'autoriser la vidéoconférence. S'il jouit également du pouvoir d'initiative en matière de vidéoconférence, le tribunal doit cependant obtenir l'accord des parties. La décision du tribunal ordonnant l'utilisation de la vidéoconférence doit être adoptée en temps utile avant l'audience concernée, compte tenu du temps nécessaire pour les préparatifs techniques, et de manière à informer la partie à l'avance de la nécessité de se rendre au tribunal ou non.

Depuis 2011, les onze tribunaux régionaux (okrožna sodišča) possèdent chacun au moins une salle d'audience dotée de tout l'équipement nécessaire pour les vidéoconférences et enregistrements. Il est possible d'y enregistrer uniquement le son ou l'image, ou les deux simultanément. Sont également disponibles trois kits portables de vidéoconférence que le tribunal peut aussi utiliser dans les tribunaux locaux (okrajna sodišča) et les autres tribunaux. La vidéoconférence étant établie via un point central d'entrée/sortie, il est également possible d'enregistrer toutes les vidéoconférences, naturellement sur ordre du juge.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

En vertu des articles 10 à 12 du règlement, la juridiction requise procède à l'audition de manière à ce qu'elle soit menée dans sa langue officielle (le slovène et les deux langues officielles des communautés nationales qui sont utilisées officiellement dans les juridictions du territoire de ces communautés nationales, à savoir l'italien et le hongrois) et si nécessaire, avec une traduction dans une langue comprise par la partie ou un autre intervenant dans la procédure, si ce dernier en fait la demande ou si le tribunal constate que la partie ou l'autre intervenant dans la procédure ne comprend pas la langue slovène.

En vertu de l'article 17 du règlement, la juridiction requise procède directement à l'audition. Dans ce cas, l'audition peut être menée dans une langue étrangère, à condition qu'une interprétation appropriée soit assurée dans une langue comprise par la partie ou d'autres intervenants dans la procédure.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

En cas de recours à des interprètes, ceux-ci peuvent être aussi bien fournis par la juridiction requise que par la juridiction requérante (en fonction de ce qui est convenu entre elles). De même, ils peuvent se trouver sur le lieu de la juridiction requise, sur le lieu de la juridiction requérante ou dans un autre lieu.

Dans la pratique, les interprètes sont aux côtés de la personne qui a besoin d'une interprétation et, partant, sur le lieu de la juridiction requise, lorsque la juridiction requérante mène l'audition dans sa langue en vertu de l'article 17 du règlement, ou sur le lieu de la juridiction requérante lorsque la juridiction requise procède à l'audition en application des articles 10 à 12 du règlement.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La personne à entendre doit être personnellement invitée, par convocation écrite, à se présenter au tribunal. La convocation doit notamment mentionner le lieu et la date de l'audition. Certains témoins peuvent, en raison de leur grand âge, de leur état de santé ou d'un grave handicap physique, être entendus à leur domicile. La loi de procédure civile ne fixe pas de délai pour l'envoi des convocations, mais les parties doivent disposer d'au moins quinze jours à compter de la réception de la convocation pour se préparer à l'audition. Ce délai n'est pas impératif si la partie est convoquée en qualité de témoin.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Conformément à l'article 153 de la ZPP, une partie qui demande un acte d’instruction doit avancer le montant nécessaire pour couvrir les frais découlant de l'acte d’instruction. Si la demande est effectuée par les deux parties, celles-ci prennent en charge les frais à parts égales. Les frais sont remboursés selon le résultat de l'action en justice.

En République de Slovénie, l'utilisation de la vidéoconférence n'est pas payante.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La ZPP ne prévoit pas de conditions supplémentaires.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Il est demandé au témoin, avant son audition, de décliner ses nom et prénoms, le nom de son père, sa profession, son lieu de résidence, sa date de naissance, son âge et son lien avec les parties (article 238, paragraphe 3, de la ZPP).

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La ZPP ne prévoit pas de prestation de serment. Conformément à l'article 238, la juridiction rappelle au témoin, avant son audition, qu'il est tenu de dire la vérité et qu'il ne doit rien taire, et elle attire son attention sur les conséquences qu'entraîneraient de fausses déclarations.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La ZPP ne prévoit pas de telles dispositions.

Dans la pratique, il convient de procéder, au moins une semaine avant la vidéoconférence, à un essai de connexion afin de vérifier si la connexion fonctionne, si elle offre une qualité suffisante, et les éventuels défauts doivent être éliminés. Ainsi, il est possible de garantir que le technicien présent lors de l'audience pourra utiliser l'équipement de vidéoconférence sans rencontrer de problèmes, puisque ces derniers devraient avoir été résolus au préalable. En même temps que leur demande ou après cette dernière, les deux juridictions échangent les coordonnées des personnes de contact qui assureront la mise en œuvre technique de la vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

La ZPP ne prévoit pas de telles dispositions.

En principe, la juridiction requérante envoie à la juridiction requise, avec sa requête, un formulaire contenant toutes les données techniques relatives au système de vidéoconférence, ainsi que les coordonnées des techniciens qui assureront les aspects techniques de la vidéoconférence. Les deux juridictions ont besoin des données concernant les systèmes de vidéoconférence, le mode de connexion (ISDN, IP), la vitesse de connexion, l'adresse (numéro d’appel), la langue qui sera utilisée lors de l'essai, la date et l'heure de l'essai, l'éventuel décalage horaire et les coordonnées du technicien qui assurera la mise en œuvre technique.

Dernière mise à jour: 16/03/2017

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Obtention de preuves par vidéoconférence - Slovaquie

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Bien que l'ordre juridique slovaque ne contienne pas de règles spécifiques qui permettraient d’obtenir des moyens de preuve avec la participation de la juridiction requérante de l’État membre, aucune disposition n’empêche une juridiction de le faire. Selon les règles de procédure, une juridiction obtient les moyens de preuves lors de l’audience et, si cela est approprié, en dehors de celle-ci (voir article 122 du Code de procédure civile). La juridiction peut, avec le consentement des parties, tenir une audience par vidéoconférence ou au moyen de toute autre technologie de communication. (voir article 116, paragraphe 6 du code de procédure civile). Les parties ont en principe le droit d’être présentes lors de l’obtention des preuves.

Il n’existe pas de procédures spécifiques pour l’obtention des moyens de preuve par vidéoconférence (à l’exclusion de celles indiquées ci-dessus). Ce sont donc uniquement le règlement relatif à l’obtention des preuves, le code de procédure civile et l'acte de droit dérivé que constitue le règlement procédural et administratif pour les tribunaux (arrêté du ministère de la justice de la République slovaque n° 543 du 11 novembre 2005 sur le règlement procédural et administratif pour les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, le tribunal spécial et les tribunaux militaires) qui s’appliquent dans ce cas-là.

Toutes les autres questions doivent être résolues par un accord entre les juridictions concernées et avec l’aide du RJE.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

L'ordre juridique slovaque n’impose pas de restrictions en ce qui concerne les personnes qui peuvent être entendues par vidéoconférence. Selon l’article 125 du code de procédure civile, peuvent servir de preuve tous les moyens qui permettent d’établir l’état des choses. Ce sont principalement les parties, les témoins et les experts qui peuvent être entendus.

Conformément à l’article 124 du code de procédure civile, l'obtention des preuves doit être effectuée de manière à satisfaire à l'obligation de préserver la confidentialité des informations classifiées.

Conformément à l’article 100, paragraphe 3, si la juridiction décide de prendre en compte l'avis d'un enfant mineur, elle peut obtenir cet avis par l’intermédiaire du représentant de celui-ci ou de l’autorité compétente en matière de protection sociale et juridique de l'enfance et de curatelle sociale ou elle peut entendre le mineur, même en l'absence de ses parents. Dans ce cas, les restrictions spécifiques dépendent évidemment de l’âge du mineur et de la façon dont la juridiction a décidé de l’entendre.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Aucune, sauf celles qui résultent de la nature de la vidéoconférence (à savoir l’incapacité de réaliser un examen des lieux par vidéoconférence, etc.).

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L'obtention des preuves est généralement effectuée lors d'une audience (voir article 122 du code de procédure civile) et cette dernière a généralement lieu dans le bâtiment de la juridiction (voir article 25 en liaison avec l’article 35 du règlement procédural et administratif pour les tribunaux). Pour des raisons techniques,on s'imagine mal comment l'on pourrait entendre une personne ailleurs.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Le matériel de vidéoconférence permet aussi d’enregistrer la vidéoconférence qui a été effectuée. Conformément à l’article 116, paragraphe 6 du code de procédure civile, une audience ne peut être effectuée par vidéoconférence qu’avec le consentement des parties. Sans le consentement des parties, la disposition générale de l’article 44a du code de procédure civile s’applique, en vertu de laquelle les audiences sont aussi enregistrées avec le matériel technique conçu pour l’enregistrement du son. L'enregistrement ainsi obtenu est stocké sur un support de données qui est inclus dans le dossier judiciaire.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Cette question ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique, en ce qui concerne l'obtention des preuves à l’étranger ou par vidéoconférence. Conformément aux dispositions générales, la juridiction slovaque agit toujours dans la langue officielle et, si nécessaire, met un interprète à disposition de l'intéressé.

Nous supposons que, si la juridiction participe à l’obtention des preuves, c'est la juridiction requise qui effectue l’audition et, par conséquent, l'audition sera menée dans la langue de cette juridiction. Si la juridiction mène directement l’instruction visée à l’article 17, elle agit dans sa propre langue.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

L'ordre juridique slovaque ne contient pas de dispositions sur ces circonstances. Cette question se résout par un accord ad hoc entre les juridictions concernées.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Notre ordre juridique ne contient pas de dispositions spécifiques régissant ces questions. Les règles générales relatives à la conduite de l’audience et à la convocation des témoins et des parties sont d’application. La juridiction effectue généralement l’obtention des preuves à l’audience (voir article 122 du code de procédure civile) et la convocation doit être remise suffisamment à l’avance de manière à respecter le délai légal de préparation à une audience judiciaire (voir article 46/3 du règlement procédural et administratif pour les tribunaux), qui est «normalement d’au moins de cinq jours avant la date à laquelle l’audience doit se tenir» (voir article 115, paragraphe 2 du code de procédure civile).

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les tribunaux slovaques n'appliquent pas de frais pour la vidéoconférence en elle-même.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Notre ordre juridique ne contient pas de dispositions spécifiques régissant ces questions. En règle générale, au début de l'audition, la juridiction doit informer la personne de ses droits et obligations procéduraux. Cela ne s’applique pas si la personne est représentée par un avocat. (voir article 5 du code de procédure civile).

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Notre ordre juridique ne contient pas de dispositions spécifiques régissant ces questions. La procédure concrète sera déterminée par un accord ad hoc entre les tribunaux concernés. Les dispositions générales relatives à la vérification de l’identité de la personne à entendre sont évidemment d'application. Celles-ci disposent qu’au début de l’audition, il faut déterminer l’identité du témoin et les circonstances qui peuvent affecter sa crédibilité (liens de parenté, etc.; voir article 126, paragraphe 2 du code de procédure civile).

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Notre ordre juridique contient des dispositions spécifiques régissant ces questions pour les procédures pénales, mais pas pour les procédures civiles.

Selon le code de procédure civile (voir article 126, paragraphe 2), la juridiction doit informer le témoin au début de l’audition de l’importance du témoignage, de ses droits et obligations (dire la vérité et ne rien taire) et des conséquences pénales du faux témoignage. Veuillez noter que cette disposition (faux témoignage) ne vise pas les parties à la procédure.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Chaque juridiction slovaque dispose d’un agent administratif avec lequel il est possible de programmer un test de connexion le jour de l’audition, etc. Il est formé à l’utilisation du matériel de vidéoconférence. En cas de problème, cet agent prend contact avec un technicien de la juridiction et peut prévoir la présence de ce dernier le jour de l’audition.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Il s’agit des renseignements de nature technique qui permettent la connexion au dispositif du tribunal requérant.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Finlande

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Les deux sont possibles. La demande doit indiquer clairement laquelle des procédures la juridiction requérante veut appliquer.

Dans le cas d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement, l’audition est régie par les dispositions du Code de procédure judiciaire relatives à l’obtention de preuves.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

De telles restrictions n’existent pas dans les procédures judiciaires en matière civile et commerciale. Des experts et des parties peuvent aussi être entendus par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’y en a pas.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il n’y en a pas.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L’enregistrement des auditions par vidéoconférence n’est pas interdit, mais tous les tribunaux ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet. La question doit être posée au cas par cas, au moment du dépôt de la demande.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Dans le cas d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement, l’audition est menée en langue finnoise ou suédoise. En cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17, la juridiction requérante choisit la langue à utiliser.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Dans le cas d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement, la présence d’interprètes et le lieu où celle-ci est requise peuvent être convenus entre la juridiction requérante et la juridiction requise. Dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 17, la juridiction requérante se charge elle-même de ces questions.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Dans le cas d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement, la juridiction requise adresse à la personne à entendre une invitation écrite à l’audition. Il serait souhaitable que le délai entre cette notification et la date de l’audition soit au minimum de deux à trois semaines. Dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 17, la juridiction requérante se charge elle-même de la notification et de l’organisation de l’audition.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Lorsqu’une personne est auditionnée conformément aux articles 10 à 12 du règlement dans un tribunal équipé de moyens vidéo, l’utilisation de la vidéoconférence ne génère pas, en règle générale, de frais distincts. En revanche, lorsqu’une personne est auditionnée conformément à l’article 17 du règlement ailleurs que dans un tribunal, la juridiction requérante prend en charge les frais générés par la vidéoconférence.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement, il incombe à la juridiction requérante d’informer la personne concernée que l’acte d'instruction est exécuté sur une base volontaire.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Dans le cas d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement, la juridiction requise vérifie l’identité de la personne à entendre, si besoin est sur la base de la carte d’identité ou du passeport. Dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 17, il incombe à la juridiction requérante de vérifier elle-même l’identité de la personne à entendre.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Il n’y a pas de conditions particulières applicables à la prestation de serment dans le cadre de l'exécution directe d’un acte d'instruction en vertu de l’article 17 du règlement. Celle-ci a lieu conformément à la législation de la juridiction auditionnant le témoin.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La juridiction requise désigne une personne de contact à cet effet.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

- Il serait souhaitable que la juridiction requérante désigne une personne de contact aussi bien pour les aspects techniques que pour les aspects concernant l'affaire (juridiques).

- La demande doit contenir les coordonnées de la personne de contact (courrier électronique et/ou numéro de téléphone) afin que cette dernière puisse également être jointe au cours de l'audition, notamment en cas de problème technique lors de la vidéoconférence.

- S'il existe un décalage horaire entre les deux États, la demande doit préciser si l'heure de l'audition prévue correspond à celle de l'État requérant ou à celle de l'État requis.

Dernière mise à jour: 13/08/2019

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Obtention de preuves par vidéoconférence - Suède

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, on peut obtenir des preuves par vidéoconférence, avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant ou directement par une juridiction de cet État membre.

En vertu du § 5 de la loi (2003:493) relative au règlement CE sur l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (règlement relatif à l’obtention de preuves), l’obtention des preuves doit être exécutée par le tribunal de première instance («tingsrätt»); ce sont les dispositions du code de procédure judiciaire («rättegångsbalken») relatives à l’obtention de preuves en dehors d'une audience principale qui s'appliquent (chap. 35, §§ 8-11 du code de procédure judiciaire), sauf disposition contraire du règlement.

Dans les cas ou le règlement sur l’obtention des preuves n’est pas applicable, il existe notamment des dispositions sur l’obtention des preuves dans d’autres lois, par ex. la loi (1946:816) relative à l’obtention des preuves auprès d’une juridiction étrangère.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Toutes les parties qui seront entendues dans une affaire peuvent être entendues par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’existe aucune restriction particulière.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’obtention des preuves a lieu devant le tribunal de première instance. Sinon, il n’existe pas de restrictions particulières.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, il est autorisé et des moyens sont disponibles.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a)      L’audition doit être menée en suédois, mais la juridiction a la possibilité de faire appel à un interprète.

b)      Ceci est fonction des règles de l’État requérant.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Lors d’une audition en Suède, c’est la juridiction suédoise qui décide de la présence d’interprètes.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La juridiction compétente doit envoyer une convocation à la personne à entendre. La convocation doit indiquer la date et le lieu de l’audition. Il n’y a pas d’exigence quant à au délai qui doit être accordé lorsque la date de l’audition est fixée.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Si la juridiction suédoise l’exige, la juridiction compétente doit supporter les frais d’experts et d’interprètes, les frais engendrés par la demande d’exécution selon une procédure spéciale ainsi que les frais liés aux techniques de communication utilisées, telles que les vidéo- et téléconférences (voir articles 18.2 ainsi que 10.3 et 10.4 du règlement sur l’obtention des preuves).

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

C’est la juridiction requérante qui doit informer la personne concernée qu’en vertu de l’article 17 du règlement sur l’obtention des preuves, l’audition se déroulera sur une base volontaire.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Il n’existe pas de procédure particulière définie pour le contrôle de l’identité à cet égard.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

En règle générale, la prestation de serment est soumise aux règles nationales; il n’existe pas de conditions ni d’informations particulières pour l’application de l’article 17.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Chaque juridiction dispose de personnel compétent capable de faire fonctionner le matériel de vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

En règle générale, aucun renseignement supplémentaire n’est requis.

Dernière mise à jour: 02/06/2017

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