Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, on peut obtenir des preuves par vidéoconférence, avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant ou directement par une juridiction de cet État membre.

En vertu du § 5 de la loi (2003:493) relative au règlement CE sur l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (règlement relatif à l’obtention de preuves), l’obtention des preuves doit être exécutée par le tribunal de première instance («tingsrätt»); ce sont les dispositions du code de procédure judiciaire («rättegångsbalken») relatives à l’obtention de preuves en dehors d'une audience principale qui s'appliquent (chap. 35, §§ 8-11 du code de procédure judiciaire), sauf disposition contraire du règlement.

Dans les cas ou le règlement sur l’obtention des preuves n’est pas applicable, il existe notamment des dispositions sur l’obtention des preuves dans d’autres lois, par ex. la loi (1946:816) relative à l’obtention des preuves auprès d’une juridiction étrangère.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Toutes les parties qui seront entendues dans une affaire peuvent être entendues par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’existe aucune restriction particulière.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’obtention des preuves a lieu devant le tribunal de première instance. Sinon, il n’existe pas de restrictions particulières.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, il est autorisé et des moyens sont disponibles.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a)      L’audition doit être menée en suédois, mais la juridiction a la possibilité de faire appel à un interprète.

b)      Ceci est fonction des règles de l’État requérant.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Lors d’une audition en Suède, c’est la juridiction suédoise qui décide de la présence d’interprètes.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La juridiction compétente doit envoyer une convocation à la personne à entendre. La convocation doit indiquer la date et le lieu de l’audition. Il n’y a pas d’exigence quant à au délai qui doit être accordé lorsque la date de l’audition est fixée.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Si la juridiction suédoise l’exige, la juridiction compétente doit supporter les frais d’experts et d’interprètes, les frais engendrés par la demande d’exécution selon une procédure spéciale ainsi que les frais liés aux techniques de communication utilisées, telles que les vidéo- et téléconférences (voir articles 18.2 ainsi que 10.3 et 10.4 du règlement sur l’obtention des preuves).

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

C’est la juridiction requérante qui doit informer la personne concernée qu’en vertu de l’article 17 du règlement sur l’obtention des preuves, l’audition se déroulera sur une base volontaire.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Il n’existe pas de procédure particulière définie pour le contrôle de l’identité à cet égard.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

En règle générale, la prestation de serment est soumise aux règles nationales; il n’existe pas de conditions ni d’informations particulières pour l’application de l’article 17.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Chaque juridiction dispose de personnel compétent capable de faire fonctionner le matériel de vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

En règle générale, aucun renseignement supplémentaire n’est requis.