Obtention de preuves par vidéoconférence

Slovénie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Il est possible de procéder à un acte d'instruction par vidéoconférence aussi bien avec la participation d'une juridiction de l'État membre requérant que directement par une juridiction dudit État membre. En matière civile et commerciale, c'est toujours l'article 114 bis du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ci-après la «ZPP») qui s'applique. Cet article dispose qu'une juridiction peut autoriser, avec l'accord des parties, que les parties et leurs représentants se trouvent dans un autre lieu pendant l'audience et qu'ils accomplissent les actes de procédure depuis ce lieu, si une transmission audiovisuelle est assurée entre le lieu de l'audience et le ou les lieux où se trouvent les parties et leurs représentants, et inversement (vidéoconférence). Dans ces conditions, la juridiction peut également décider de procéder à un acte d'instruction en entendant des parties et des témoins, et en demandant une expertise.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Des parties et des témoins, de même que des experts, peuvent faire l'objet d'une audition par vidéoconférence. Les parties et leurs représentants (par exemple, leurs avocats) peuvent exécuter tous les actes de procédure par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

En principe, les parties et leurs représentants peuvent exécuter tous les actes de procédure à distance. La ZPP restreint les possibilités d'obtention de preuves par vidéoconférence aux moyens de preuve limitativement énumérés (audition de parties, audition de témoins et expertises). Il n'est donc pas possible d'obtenir des preuves matérielles ou documentaires par vidéoconférence.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

En principe, les parties et leurs représentants peuvent exécuter tous les actes de procédure à distance. Il n'existe pas de restrictions quant au lieu où l'autre personne se trouve en dehors du tribunal.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L'enregistrement audiovisuel des audiences trouve son fondement juridique dans l'article 125 bis de la ZPP. Conformément audit article, le président de chambre peut ordonner l'enregistrement audio ou vidéo d'une audience. Cela signifie que le président de la chambre devant laquelle se déroule la procédure jouit du pouvoir discrétionnaire de décider si l'on procède à l'enregistrement audio ou à l'enregistrement vidéo d'une audience. Conformément à l'article 114 bis, les parties ne peuvent pas demander au tribunal d'autoriser la vidéoconférence. S'il jouit également du pouvoir d'initiative en matière de vidéoconférence, le tribunal doit cependant obtenir l'accord des parties. La décision du tribunal ordonnant l'utilisation de la vidéoconférence doit être adoptée en temps utile avant l'audience concernée, compte tenu du temps nécessaire pour les préparatifs techniques, et de manière à informer la partie à l'avance de la nécessité de se rendre au tribunal ou non.

Depuis 2011, les onze tribunaux régionaux (okrožna sodišča) possèdent chacun au moins une salle d'audience dotée de tout l'équipement nécessaire pour les vidéoconférences et enregistrements. Il est possible d'y enregistrer uniquement le son ou l'image, ou les deux simultanément. Sont également disponibles trois kits portables de vidéoconférence que le tribunal peut aussi utiliser dans les tribunaux locaux (okrajna sodišča) et les autres tribunaux. La vidéoconférence étant établie via un point central d'entrée/sortie, il est également possible d'enregistrer toutes les vidéoconférences, naturellement sur ordre du juge.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

En vertu des articles 10 à 12 du règlement, la juridiction requise procède à l'audition de manière à ce qu'elle soit menée dans sa langue officielle (le slovène et les deux langues officielles des communautés nationales qui sont utilisées officiellement dans les juridictions du territoire de ces communautés nationales, à savoir l'italien et le hongrois) et si nécessaire, avec une traduction dans une langue comprise par la partie ou un autre intervenant dans la procédure, si ce dernier en fait la demande ou si le tribunal constate que la partie ou l'autre intervenant dans la procédure ne comprend pas la langue slovène.

En vertu de l'article 17 du règlement, la juridiction requise procède directement à l'audition. Dans ce cas, l'audition peut être menée dans une langue étrangère, à condition qu'une interprétation appropriée soit assurée dans une langue comprise par la partie ou d'autres intervenants dans la procédure.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

En cas de recours à des interprètes, ceux-ci peuvent être aussi bien fournis par la juridiction requise que par la juridiction requérante (en fonction de ce qui est convenu entre elles). De même, ils peuvent se trouver sur le lieu de la juridiction requise, sur le lieu de la juridiction requérante ou dans un autre lieu.

Dans la pratique, les interprètes sont aux côtés de la personne qui a besoin d'une interprétation et, partant, sur le lieu de la juridiction requise, lorsque la juridiction requérante mène l'audition dans sa langue en vertu de l'article 17 du règlement, ou sur le lieu de la juridiction requérante lorsque la juridiction requise procède à l'audition en application des articles 10 à 12 du règlement.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La personne à entendre doit être personnellement invitée, par convocation écrite, à se présenter au tribunal. La convocation doit notamment mentionner le lieu et la date de l'audition. Certains témoins peuvent, en raison de leur grand âge, de leur état de santé ou d'un grave handicap physique, être entendus à leur domicile. La loi de procédure civile ne fixe pas de délai pour l'envoi des convocations, mais les parties doivent disposer d'au moins quinze jours à compter de la réception de la convocation pour se préparer à l'audition. Ce délai n'est pas impératif si la partie est convoquée en qualité de témoin.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Conformément à l'article 153 de la ZPP, une partie qui demande un acte d’instruction doit avancer le montant nécessaire pour couvrir les frais découlant de l'acte d’instruction. Si la demande est effectuée par les deux parties, celles-ci prennent en charge les frais à parts égales. Les frais sont remboursés selon le résultat de l'action en justice.

En République de Slovénie, l'utilisation de la vidéoconférence n'est pas payante.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La ZPP ne prévoit pas de conditions supplémentaires.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Il est demandé au témoin, avant son audition, de décliner ses nom et prénoms, le nom de son père, sa profession, son lieu de résidence, sa date de naissance, son âge et son lien avec les parties (article 238, paragraphe 3, de la ZPP).

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La ZPP ne prévoit pas de prestation de serment. Conformément à l'article 238, la juridiction rappelle au témoin, avant son audition, qu'il est tenu de dire la vérité et qu'il ne doit rien taire, et elle attire son attention sur les conséquences qu'entraîneraient de fausses déclarations.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La ZPP ne prévoit pas de telles dispositions.

Dans la pratique, il convient de procéder, au moins une semaine avant la vidéoconférence, à un essai de connexion afin de vérifier si la connexion fonctionne, si elle offre une qualité suffisante, et les éventuels défauts doivent être éliminés. Ainsi, il est possible de garantir que le technicien présent lors de l'audience pourra utiliser l'équipement de vidéoconférence sans rencontrer de problèmes, puisque ces derniers devraient avoir été résolus au préalable. En même temps que leur demande ou après cette dernière, les deux juridictions échangent les coordonnées des personnes de contact qui assureront la mise en œuvre technique de la vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

La ZPP ne prévoit pas de telles dispositions.

En principe, la juridiction requérante envoie à la juridiction requise, avec sa requête, un formulaire contenant toutes les données techniques relatives au système de vidéoconférence, ainsi que les coordonnées des techniciens qui assureront les aspects techniques de la vidéoconférence. Les deux juridictions ont besoin des données concernant les systèmes de vidéoconférence, le mode de connexion (ISDN, IP), la vitesse de connexion, l'adresse (numéro d’appel), la langue qui sera utilisée lors de l'essai, la date et l'heure de l'essai, l'éventuel décalage horaire et les coordonnées du technicien qui assurera la mise en œuvre technique.

Dernière mise à jour: 16/03/2017

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