Obtention de preuves par vidéoconférence

Roumanie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui. Dans ce cas, la législation applicable est la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale, à savoir l'article 25, paragraphes 1 et 3, et l'article 35, paragraphe 3.

L'autorité judiciaire roumaine requise peut considérer, à la demande de l'autorité judiciaire requérante, l'utilisation d'une procédure spéciale, à condition que celle-ci ne contrevienne pas à la législation roumaine. La juridiction roumaine informera l'autorité judiciaire requérante de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire; elle pourra autoriser, sur demande, la participation de magistrats étrangers. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, le ministère de la justice remplit les missions liées à la prise d'une décision sur les demandes formulées en vertu de l'article 17 dudit règlement.

La vidéoconférence devrait avoir lieu en présence du juge du tribunal dans le ressort duquel il convient de procéder à l'acte d'instruction, assisté, le cas échéant, par un interprète. Le juge doit vérifier l'identité de la personne entendue et est tenu de veiller au respect des principes fondamentaux de la loi roumaine.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Non. La commission rogatoire permet l'audition de témoins ou d'autres personnes concernées (article 17 de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale).

Cela étant, conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale, la commission rogatoire peut être refusée si la personne qui doit être entendue ne peut pas témoigner en raison d'interdictions prévues par la législation roumaine ou lorsque les documents à transmettre ou à expertiser ne peuvent pas être diffusés.

En outre, conformément à l'article 315, à l'article 316 et à l'article 317 du nouveau code de procédure civile, ne peuvent être entendus comme témoins: les parents et les parents par alliance jusqu'au troisième degré inclus; le conjoint, l'ex-conjoint, le fiancé ou le concubin; ceux ayant des relations d'inimitié ou des relations d'intérêt avec l'une des parties; les personnes déclarées légalement incapables; ceux condamnés pour faux témoignage. Toutefois, les parties peuvent convenir, de manière expresse ou tacite, que les personnes suivantes soient également entendues comme témoins: les parents et les parents par alliance jusqu'au troisième degré inclus; le conjoint, l'ex-conjoint, le fiancé ou le concubin; ceux ayant des relations d'inimitié ou des relations d'intérêt avec l'une des parties.

Lors des procès relatifs à la filiation, au divorce et à d'autres relations familiales, pourront être entendus les parents et les parents par alliance jusqu'au troisième degré inclus, à l'exception des descendants.

Les personnes exemptées de l'obligation de témoigner sont: 1. les ministres du culte, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les médiateurs, les sages-femmes et les infirmiers et tous les autres professionnels, qui sont tenus par la loi de garder le secret professionnel sur les faits dont ils ont eu connaissance au travail ou dans l'exercice de leur profession, même après la cessation de leur activité; 2. les juges, les procureurs et les fonctionnaires, même après la cessation de leur fonction, en ce qui concerne des informations secrètes dont ils ont eu connaissance en cette qualité; 3. ceux qui, par leurs réponses, s'exposeraient eux-mêmes ou exposeraient les parents et les parents par alliance jusqu'au troisième degré inclus ou le conjoint, l'ex-conjoint, le fiancé ou le concubin à une sanction pénale ou à l'opprobre général. Ces personnes (à l'exception des ministres du culte) seront cependant en mesure de témoigner, si elles ont été libérées du secret professionnel par la partie ayant intérêt à ce que le secret ne soit pas divulgué, sauf dispositions contraires prévues par la loi. Les juges, les procureurs et les fonctionnaires pourront également témoigner, si l'autorité ou l'institution au sein de laquelle ils travaillent ou ont travaillé, le cas échéant, les y autorise.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Non, il n'existe aucune restriction. En vertu de l'article 17 de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale, la commission rogatoire permet: des auditions de témoins ou d'autres personnes concernées, l'obtention de documents, la réalisation d'expertises, la réalisation d'une enquête ou l'obtention d'autres actes ou informations nécessaires au règlement d'un cas particulier.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Non, il n'existe aucune restriction. Toutefois, conformément à l'article 16, à l'article 261, paragraphe 1, et à l'article 314 du nouveau code de procédure civile, les preuves sont présentées par la juridiction qui statue. Si, pour des raisons objectives, les preuves ne peuvent être administrées qu'en dehors de la localité de résidence de la juridiction, celles-ci pourront l’être, par commission rogatoire, par une juridiction du même degré ou même d'un degré inférieur, s'il n'existe dans ladite localité aucune juridiction du même degré. La juridiction désignée par commission rogatoire procède à l'administration des preuves en présence des parties, voire en leur absence, si elles ont été légalement convoquées, celle-ci ayant les mêmes pouvoirs que la juridiction saisie en ce qui concerne la procédure à suivre. Cependant, le témoin qui, en raison d'une maladie ou d'autre empêchement grave, ne peut pas comparaître, pourra être entendu à l'endroit où il se trouve, avec assignation des parties.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, il est autorisé en vertu de l'article 13 de la loi nº 304/2004 relative à l'organisation judiciaire, republiée.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) en roumain.

b) en roumain, parce que la juridiction roumaine requise devrait rédiger des conclusions dans lesquelles seront consignés la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, des informations relatives à la prestation de serment, les conditions techniques dans lesquelles l'audition a eu lieu, etc.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La juridiction requérante est chargée de fournir les services d'un interprète en vertu de l'article 27 de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale. La juridiction roumaine requise peut aider, le cas échéant, la juridiction requérante à trouver un interprète en Roumanie, en mettant à la disposition de celle-ci une liste d'interprètes.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Au minimum 1 mois et au maximum 3 mois.

L'article 23, paragraphe 3, de la loi nº 189/2003 relative à l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale s'applique dans ce cas. La juridiction roumaine informera l'autorité judiciaire requérante de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire. Conformément à l'article 261, paragraphe 4, du nouveau code de procédure civile, la juridiction désignée par commission rogatoire procède à l'administration des preuves en présence des parties, voire en leur absence, si elles ont été légalement convoquées, celle-ci ayant les mêmes pouvoirs que la juridiction saisie en ce qui concerne la procédure à suivre.

Toutefois, compte tenu de l'existence de deux procédures avec l'étranger (procédure de signification dans la procédure d'obtention de preuves), nous estimons que le délai accordé devrait être, dans la pratique, d'un mois au minimum et de 3 mois au maximum, compte tenu des délais déjà prévus pour:

- exécuter les demandes de signification visées dans le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile, afin de couvrir au moins la période d'un mois nécessaire à l'exécution proprement dite de la demande ou à la signification par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception

- les obligations de la juridiction requérante de se conformer aux demandes de la juridiction requise en ce qui concerne la fourniture d'informations supplémentaires ou le paiement de l'avance/dépôt, etc. prévues par le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Les raisons seraient liées au temps imparti pour la traduction éventuelle de la correspondance avec la juridiction requérante ou avec le témoin, ainsi qu'au temps imparti à la correspondance postale avec l'étranger, au volume élevé de dossiers et, surtout, aux programmations pour la vidéoconférence.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les coûts ne peuvent pas être estimés car ils varient en fonction de la durée et du pays. Ils devraient être payés par virement bancaire, sur le compte de la cour d'appel, ordonnateur secondaire, ou sur le compte du tribunal, ordonnateur tertiaire. Les dépenses liées à l'établissement de la liaison vidéo, celles liées à la mise à disposition de cette liaison dans l'État requérant, la rémunération des interprètes et les indemnités versées aux témoins et aux experts, ainsi que les frais de déplacement dans l'État requis seront remboursés par la juridiction étrangère requérante à la juridiction roumaine requise.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La personne à entendre devrait être convoquée également conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile roumain. La juridiction requérante doit, par l'acte de recevabilité de la preuve ou n'importe quel autre acte, porter à la connaissance de cette personne que, dans le cadre de la citation émise par la juridiction roumaine requise, l'audition sera organisée sur une base volontaire.

Conformément à l'article 261, paragraphe 4, du nouveau code de procédure civile, la juridiction désignée par commission rogatoire procède à l'administration des preuves en présence des parties, voire en leur absence, si elles ont été légalement convoquées, celle-ci ayant les mêmes pouvoirs que la juridiction saisie en ce qui concerne la procédure à suivre.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Conformément à l'article 318 du nouveau code de procédure civile, le président demandera au témoin, avant de prendre sa déposition, de décliner son nom, sa profession, son domicile et son âge; et d'indiquer s'il est parent ou parent par alliance de l'une des parties et à quel degré; et s'il travaille pour une des parties. Le président enjoindra ensuite au témoin de prêter serment et lui expliquera la signification de cet acte.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément à l'article 319 et à l'article 320 du nouveau code de procédure civile roumain, avant d'être entendu, le témoin prête le serment suivant: «Je jure de dire la vérité et de ne rien cacher de ce que je sais. Que Dieu m'y aide!».

Au moment de la prestation de serment, le témoin pose la main sur la croix ou sur la Bible. La référence à la divinité dans la formule de prestation de serment change en fonction de la confession religieuse du témoin. Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux témoins d'une confession autre que la confession chrétienne.

Le témoin sans confession prête le serment suivant: «Je jure sur mon honneur et sur ma conscience de dire la vérité et de ne rien cacher de ce que je sais».

Les témoins, qui, pour des raisons de conscience ou de confession, ne prêtent pas serment, prononcent devant le tribunal la formule suivante: «Je m'engage à dire la vérité et à ne rien cacher de ce que je sais».

Les personnes muettes et sourdes-muettes alphabétisées prêtent serment en transcrivant la formule et en la signant; les personnes malentendantes prononcent le serment et celles qui ne savent pas écrire prêtent serment par signes à l'aide d'un interprète.

Après la prestation de serment, le président informe le témoin qu'il s'expose à une sanction pour faux témoignage s'il ne dit pas la vérité.

Tout cela est consigné dans la déclaration écrite.

Les enfants de moins de 14 ans et ceux qui manquent de discernement lors de l'audition, sans être déclarés légalement incapables, peuvent être entendus sans avoir à prêter serment. La juridiction attirera néanmoins leur attention sur le fait qu'ils doivent dire la vérité et prendra en compte, lors de l'évaluation de leur déposition, leur situation particulière.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les personnes de contact peuvent être les membres du personnel spécialisés en informatique au niveau des cours d'appel, le greffier ou le juge. Sur les 244 juridictions, environ 144 sont équipées de matériel de vidéoconférence. Chacune des 144 juridictions est équipée de 2 systèmes de vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Dernière mise à jour: 31/05/2017

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