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Obtention de preuves par vidéoconférence

Portugal
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

En vertu du droit portugais, le juge de la juridiction requérante doit prendre acte directement des déclarations des personnes à auditionner, par vidéoconférence, sans l'intervention du juge de la juridiction requise. Cette règle s’applique aux procédures internes comportant un acte d'instruction par vidéoconférence. Elle régit également les affaires transfrontières dans le cadre desquelles la juridiction de l’État membre requérant demande l'exécution d'un acte d'instruction par vidéoconférence en vertu des dispositions de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

La juridiction de l’État membre requérant peut également, dans le cadre d’une affaire transfrontière, demander l'exécution d'un acte d'instruction par vidéoconférence en vertu des dispositions des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

Les principales règles de procédure nationales régissant l'exécution des actes d’instruction par vidéoconférence impliquant des experts, des témoins et les parties sont présentées ci-dessous.

Experts

Article 486 du code de procédure civile

Comparution des experts à l’audience finale

1 – À la demande d'une des parties ou à la requête du juge, les experts comparaissent à l’audience finale afin d’apporter, sous serment, les éclaircissements qui leur ont été demandés.

2 - Les experts d’établissements, de laboratoires ou de services officiels sont entendus par téléconférence depuis leur lieu de travail.

Témoins

Article 502 du code de procédure civile

Acte d'instruction par téléconférence

1 - Les témoins résidant en dehors de l’arrondissement judiciaire (ou de l’île concernée pour les régions autonomes) sont présentés par les parties, en vertu du paragraphe 2 de l’article 507, s'ils ont soumis une déclaration à cet effet lorsqu'ils se sont proposés comme témoins, ou sont entendus par téléconférence lors d'une audience spécifique depuis la juridiction de l’arrondissement judiciaire de leur lieu de résidence.

2 - La juridiction saisie détermine une date d’audience après consultation de la juridiction dans laquelle le témoin effectuera sa déposition et signifie la citation à comparaître.

3 - Le jour de l’audition, le témoin s’identifie devant le greffier de la juridiction où la déposition a lieu. Cependant, à partir de cet instant, l'acte d'instruction est exécuté devant la juridiction saisie et les représentants des parties, par téléconférence, sans nécessité d'intervention de la part du juge de la juridiction où la déposition a lieu.

4 - Les témoins résidant à l’étranger sont entendus par téléconférence, à condition de disposer des installations techniques nécessaires sur leur lieu de résidence.

5 - Dans le cas d’affaires pendantes dans des juridictions sises dans les régions métropolitaines de Lisbonne et Porto, il n’est pas possible d'exécuter un acte d'instruction par téléconférence si le témoin réside dans l'une des deux circonscriptions, sous réserve des cas prévus à l’article 520.

Article 520 du code de procédure civile

Communication directe entre la juridiction et le déposant

1 - Si le déposant se trouve dans l’impossibilité de comparaître à l'audience, ou si une telle comparution lui est très difficile, le juge peut déterminer, avec l’accord des parties, qu’il soit procédé à une audition par téléphone ou par tout autre moyen de communication directe entre la juridiction et cette personne, dans le but d’obtenir tout éclaircissement indispensable à la bonne instruction de l’affaire, dans la mesure où la nature des faits à étudier ou à préciser est compatible avec cette procédure.

2 - La juridiction doit s’assurer, par tous les moyens possibles, de l’authenticité et de la pleine liberté de prestation de la déposition, en veillant notamment à ce que le déposant soit accompagné par un fonctionnaire de justice durant sa déposition et que le contenu de la déposition et les circonstances dans lesquelles elle a été obtenue figurent dans le procès-verbal.

3 - Le cas prévu dans cet article est soumis aux dispositions de l’article 513 [serment et interrogatoire préliminaire par le juge] et de la première partie du paragraphe 4 de l’article précédent [le juge peut ordonner une nouvelle déposition en sa présence].

Parties

Article 456 du code de procédure civile

Moment et lieu de la déposition

1 - La déposition doit, en principe, être effectuée lors de l’audience finale, sauf si elle revêt un caractère urgent ou si le déposant se trouve dans l’impossibilité de comparaître devant la juridiction.

2 – les règles relatives aux dépositions par téléconférence en vertu de l’article 502 s’appliquent aux parties résidant en dehors de l’arrondissement judiciaire ou, pour les régions autonomes, de l’île concernée.

3 - Il est également possible d'effectuer des dépositions lors de l'audience préliminaire. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes précédents s’appliquent, avec les éventuels ajustements nécessaires.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Aucune restriction n’est expressément mentionnée. Le droit national autorise les auditions des témoins, des parties et des experts par vidéoconférence, conformément aux règles susmentionnées.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Voir la réponse donnée à la question précédente.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

La règle générale est que l'audition du déposant par vidéoconférence doit avoir lieu au siège de la juridiction. Néanmoins, les experts des services officiels peuvent être entendus par vidéoconférence depuis leur lieu de travail. Exceptionnellement, dans les cas prévus à l’article 520 du code de procédure civile (mentionnés dans la réponse à la question 1), la juridiction peut procéder à l’audition par vidéoconférence d’une personne présente sur un lieu différent de son siège.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, les auditions par vidéoconférence sont toujours enregistrées au moyen d’un système d’enregistrement sonore disponible dans les juridictions, conformément à l’article 155 du code de procédure civile portugais.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Si le Portugal est l’État membre requis, la langue de l’audition varie en fonction des situations suivantes:

a)  Les demandes en vertu des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 sont rédigées en portugais. Si un ressortissant étranger doit être entendu, il a le droit de s’exprimer dans une autre langue s'il ne comprend pas le portugais. Dans ce cas, la juridiction requérante doit en informer la juridiction requise de sorte que cette dernière désigne un interprète lors de l'audition dans la juridiction requise.

b)  Les demandes présentées en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 sont rédigées dans la langue prévue par le droit national de l’État membre de la juridiction requérante. Si des personnes ne parlant pas le portugais doivent faire l’objet d’une audition, la juridiction requérante peut, conformément à sa législation nationale, nommer un interprète qui sera présent dans les locaux de la juridiction requérante. La juridiction requérante peut également, à sa discrétion, demander à la juridiction portugaise (requise) de désigner un interprète qui sera présent dans les locaux de la juridiction requise.

Dans chacun des cas visés ci-dessus aux paragraphes a) et b) nécessitant la présence d’un interprète dans la juridiction de l’État membre requis, cette dernière demande à la juridiction de l’État membre requérant le paiement des honoraires de l’interprète, en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Cette information a déjà été traitée en réponse à la question 6.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

En droit national, la procédure applicable à l’organisation de l’audition et à la citation à comparaître d'une personne devant une juridiction est prévue essentiellement aux articles 7, paragraphe 3, 172, paragraphes 5 et 6, 220, 247, paragraphe 2, 251, paragraphe 1, 417, 507, 508 et 603 du code de procédure civile portugais.

Il revient généralement au greffe du tribunal d'informer officieusement les témoins, les experts, les parties et leurs représentants lorsque ceux-ci sont appelés, par une injonction du juge, à comparaître dans le cadre d'une procédure judiciaire. En particulier, si une partie exige l’audition d’un témoin par vidéoconférence, il appartient au greffe de citer ce témoin à comparaître.

Les notifications aux fins de la convocation au tribunal de témoins, d'experts ou d'autres intervenants occasionnels (interprètes, conseillers techniques, etc.), sont envoyées par courrier recommandé, avec indication de la date, du lieu et de l’objet de la comparution. La notification est réputée effectuée même si le destinataire refuse d'en accuser réception. Un tel refus doit être consigné par le distributeur du service postal.

La notification aux fins de la citation d'une partie à comparaître dans une procédure judiciaire ou à effectuer une déposition, est envoyée par courrier recommandé, avec indication de la date, du lieu et de l’objet de la comparution. Dans ce cas, si la partie a désigné un avocat ou si elle est représentée simultanément par un avocat et un avoué, ces derniers reçoivent également une notification.

Les représentants des parties reçoivent une notification électronique, en vertu de l’article 25 de l’arrêté ministériel (Portaria) n° 280/2013 du 26 août 2013. Le système informatique certifie la date à laquelle il a été procédé à la notification.

Aucun délai n’est expressément prévu par la loi entre la notification et la date de l’audition. Dans tous les cas visés ci-dessus, la notification est réputée faite le troisième jour suivant son enregistrement ou sa transmission électronique. Si le troisième jour en question n’est pas ouvrable, la notification est réputée faite le premier jour ouvrable suivant. En conséquence, pour des raisons pratiques, il est nécessaire de respecter au moins ce délai par rapport à la date de l’audition pour que la notification puisse être considérée comme ayant été dûment effectuée.

Dans des cas urgents, la convocation (ou l’annulation de la convocation) de témoins, d’experts, d’autres intervenants occasionnels, des parties ou de leurs représentants, peut être communiquée par télégramme, par téléphone ou par tout autre mode de communication analogue. Tout contact téléphonique est consigné dans le dossier de l'affaire et est suivi d’une confirmation écrite, par quelque moyen que ce soit.

Si une personne appelée à comparaître ne s'est pas présentée, elle doit justifier son absence à l’audience ou dans un délai de 5 jours (jours calendaires mais, si le dernier jour n’est pas ouvrable, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant).

En cas de non-comparution, les mesures de contrainte prévues par le droit national portugais sont les suivantes. En cas d'absence d’un témoin, ayant reçu une convocation en bonne et due forme et n'ayant pas justifié son absence dans le délai légal, celui-ci est condamné à verser une amende et le juge est habilité à ordonner sa comparution en détention. Ces sanctions ne s’appliquent pas si le jugement est reporté pour un motif autre que l’absence du témoin. En cas d’absence d’un expert ou d’un autre intervenant occasionnel, ayant reçu une convocation en bonne et due forme et n'ayant pas justifié son absence dans le délai légal, celui-ci est condamné à verser une amende. En cas d’absence d’une partie, ayant reçu une convocation en bonne et due forme et n'ayant pas justifié son absence dans le délai légal, celle-ci est condamnée à verser une amende et sa non-comparution peut être interprétée librement par le tribunal à des fins probatoires. En outre, si le tribunal juge que la non-comparution de la partie n'a pas permis de satisfaire à la charge de la preuve, il peut inverser la charge de la preuve.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Aucun coût n’est facturé pour l’utilisation du système de vidéoconférence.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Si la juridiction portugaise est la partie requérante à l’origine d’une demande en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001, elle cite la personne à comparaître dans la juridiction de l’autre État membre (requis) par voie postale, selon une des modalités visées ci-dessus à la réponse 8, en fonction des affaires. Cette possibilité de notification par voie postale est prévue à l’article 14 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. La personne citée à comparaître est informée dans la notification du caractère volontaire de sa comparution.

Si la juridiction portugaise est la partie requise, la juridiction requérante cite les personnes à comparaître et les informe du caractère volontaire de leur comparution.

Les juridictions requérante et requise peuvent convenir mutuellement que la citation à comparaître et l'information relative au caractère volontaire de cette comparution soient menées à bien par la juridiction de l’État membre requis. Cela peut se produire en pratique, indépendamment du fait que la juridiction portugaise soit la partie requérante ou requise.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

À l’heure prévue pour l'acte d'instruction, le greffier de la juridiction vérifie la présence de la personne à auditionner et en informe le juge en charge de l’audition ou la juridiction requérante si celle-ci procède directement à l’audition.

Si l'acte d'instruction est exécuté par un juge portugais, une fois la procédure lancée et avant la déposition à proprement parler, les étapes sont les suivantes: i) le déposant, témoin ou expert, prête serment devant le juge; ii) le juge pose des questions préalables au déposant pour vérifier son identité.

Il appartient au juge de poser les questions préalables pour déterminer l'identité de la personne à auditionner en lui demandant son nom, sa profession, son lieu de résidence, son état civil et tout autre détail jugé nécessaire pour permettre son identification.

Le juge demande en outre à la personne à auditionner si elle a des liens de parenté, d’amitié ou d’inimitié avec l'une ou l'autre partie et si cette affaire présente pour elle un intérêt direct ou indirect, en vue d’évaluer la crédibilité de la déposition.

Si le juge constate, lors de l’interrogatoire préliminaire, qu’un témoin est récusable ou que la personne présente n’est pas celle convoquée, il ne l'autorise pas à déposer. Un témoin est récusable si, sans que son état psychologique l’en empêche, il ne dispose pas des capacités naturelles (physiques ou mentales) pour procéder à la déposition.

L’interrogatoire préliminaire permet en outre au juge de vérifier les cas ci-après dans lesquels, conformément au code de procédure civile portugais, les témoins ou les parties peuvent refuser une déposition.

Les personnes suivantes peuvent refuser de déposer en tant que témoins (à l’exception des procédures ayant pour objet la vérification de la naissance ou du décès de leurs enfants):

a)    les ascendants dans les affaires impliquant leurs descendants et les adoptants dans les affaires impliquant les adoptés, et inversement;

b)    le beau-père ou la belle-mère dans les affaires impliquant leur gendre ou leur bru, et inversement;

c)    tout conjoint ou ex-conjoint dans les affaires impliquant l’autre conjoint ou ex-conjoint;

d)    tout concubin, ou ex-concubin dans une situation de cohabitation similaire à celle d'un couple marié avec l’une des parties à l'affaire.

Il appartient au juge d’informer les personnes visées aux alinéas précédents qu’elles sont autorisées à refuser de déposer.

Les témoins tenus au secret professionnel, au secret des fonctionnaires publics ou au secret d’État doivent s’abstenir de toute déposition en tant que témoins dans des affaires couvertes par ce secret. Dans ce cas, le juge vérifie la légitimité de l’excuse et, s’il l’estime nécessaire, les relève de leur obligation de secret professionnel.

Les dépositions des parties doivent se limiter à des faits personnels. Dans la cadre d’une action civile, il n’est pas acceptable que la déposition d’une partie porte sur des faits criminels ou délictueux pour lesquels elle est mise en examen dans une procédure pénale.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément au droit portugais:

  • Avant de procéder à la déposition, le juge prévient la personne à auditionner de l’importance morale du serment qu’elle s’apprête à prononcer, de son devoir d'être fidèle à la vérité et des sanctions applicables en cas de fausse déclaration.
  • Le juge demande ensuite au déposant de prêter le serment suivant: «Juro pela minha honra que hei-de dizer toda a verdade e só a verdade» (je jure sur l’honneur de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité).
  • Tout refus de prêter serment équivaut à un refus de déposer et l’un comme l’autre, s’ils ne sont pas justifiés, peuvent être qualifiés d'outrages à la cour et sanctionnés comme tels si le juge en décide ainsi.

Pour l’obtention de preuves directement au Portugal par une juridiction d'un autre État membre par vidéoconférence en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001, la juridiction de l'État membre requérant doit communiquer à la juridiction portugaise (requise) les éléments d’identification suivants concernant le déposant: nom, profession, lieu de résidence, état civil et autres détails jugés nécessaires pour permettre son identification; sa qualité en tant que personne auditionnée (partie, témoin, expert, conseiller technique); la langue dans laquelle il s’exprime et la nécessité ou non de désigner un interprète dans la juridiction requise.

Ces éléments sont nécessaires pour permettre à la juridiction portugaise (requise), d’une part, de procéder à la désignation d’un interprète et, d’autre part, de vérifier la présence de la personne à auditionner à l’heure prévue pour la vidéoconférence.

Toutefois, dans la mesure où le juge portugais n’intervient pas dans la procédure, le serment doit être prêté par vidéoconférence devant le juge de la juridiction de l’État membre requérant. Il en va de même pour l’interrogatoire préliminaire, le cas échéant, et pour les questions d’incapacité, de récusation ou de dispense de déposition de témoins, qui relèvent de l'autorité du juge de la juridiction requérante en vertu des règles de procédure de l’État membre requérant, conformément à l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les deux tribunaux, requérant et requis (une fois que ce dernier est identifié par l’autorité centrale), doivent prendre directement contact pour planifier la vidéoconférence, en prévoyant un jour pour effectuer un test préalable.

Pour des raisons pratiques, il convient autant que possible d'effectuer ce test avant la convocation du témoin. La date de ce test doit donc être prévue suffisamment tôt pour permettre la convocation de ce dernier dans les meilleurs délais.

Le jour du test et à la date de l’audition par vidéoconférence, un technicien informatique, un spécialiste des télécommunications ou un greffier de la juridiction possédant les compétences requises doit être présent dans chacune des juridictions.

Au Portugal, l’institut de gestion financière et des structures de justice, ou IGFEJ (acronyme portugais de Instituto de Gestão Financeira e Estruturas da Justiça), dispose d’une équipe dédiée aux vidéoconférences dans les tribunaux.

Pour des raisons d’organisation, et dans la mesure du possible, la date du test et la date de l’audition doivent être communiquées à l’IGFEJ en respectant un préavis de 3 jours. Un tel délai permet à l’IGFEJ de vérifier que les conditions techniques nécessaires à la réalisation de la vidéoconférence sont réunies, d’intervenir immédiatement en cas de problème de communication entre les juridictions et de superviser les tests de vidéoconférence.

Planification d’une vidéoconférence dans un autre État membre à la demande d’une juridiction portugaise

La juridiction portugaise (requérante) doit demander au préalable à l’IGFEJ d’assurer les conditions techniques nécessaires à la réalisation de la vidéoconférence, d’intervenir pour gérer tout problème de communication entre les juridictions et de superviser les tests de vidéoconférence.

Pour résoudre les difficultés techniques, la juridiction portugaise demande à la juridiction de l’État membre requis de désigner également un responsable du service en charge de la vidéoconférence pour superviser le test et éventuellement apporter l’assistance technique nécessaire en collaboration avec les techniciens portugais.

Lorsque les juridictions portugaises sont requérantes, elles font souvent appel au point de contact portugais du RJE civil (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale), qui établit alors des contacts directs avec les juridictions requises afin de planifier le test et la vidéoconférence. Si des difficultés techniques sont signalées, le point de contact les communique directement aux équipes en charge de la vidéoconférence de chacun des États membres impliqués, en demandant les connexions, les informations ou les réglages techniques nécessaires et en informant les juridictions concernées en conséquence. Cette procédure vise à surmonter les obstacles linguistiques afin de mener à bien la vidéoconférence.

Planification d’une vidéoconférence dans une juridiction portugaise à la demande d’un autre État membre

Au Portugal, la direction générale d’administration de la justice, ou DGAJ (acronyme portugais de Direcção-Geral da Administração da Justiça), est l’autorité centrale compétente pour recevoir et accepter les demandes en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 émises par un autre État membre. Si la demande est acceptée, la DGAJ indique à la juridiction de l’État membre requérant dans quelle juridiction portugaise (requise) se déroulera la vidéoconférence. Une fois cette information fournie, les juridictions requérante et requise doivent convenir directement des dates de test et d’audition par vidéoconférence.

En sa qualité d’autorité centrale, la DGAJ gère les contacts directs entre les juridictions requérante et requise ainsi qu’avec l’équipe de l’IGFEJ en charge de l’assistance à la vidéoconférence afin de pallier tout éventuel problème technique. En outre, le point de contact portugais du RJE civil peut également fournir les contacts nécessaires sur demande.

Les juridictions prennent contact directement entre elles pour réserver la salle de vidéoconférence et pour désigner les fonctionnaires chargés des liaisons techniques et de l'assistance au cours de la vidéoconférence dans les juridictions requérante et requise respectives. Au Portugal, il est d’usage de désigner un greffier de la juridiction possédant les compétences requises, de préférence accompagné par le technicien informatique affecté à la juridiction portugaise.

Si la liaison par vidéoconférence passe par une connexion internet, celle-ci doit obligatoirement être effectuée à partir du Portugal. À cette fin, la juridiction portugaise demande au préalable à l’IGFEJ la mise en place d'une connexion avec l'extérieur.

En cas de vidéoconférence par ligne téléphonique (ISDN), la liaison avec la juridiction portugaise peut être effectuée à partir des juridictions des autres États membres.

En cas de problème technique, le technicien informatique affecté à la juridiction portugaise ou celui de l’IGFEJ peuvent apporter l’assistance nécessaire.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Toute demande de vidéoconférence doit s’accompagner des informations ci-après, indiquées soit dans le champ 12 du formulaire I en annexe au règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001 soit en annexe à ce formulaire.

1. Données techniques des équipements de vidéoconférence utilisés par la juridiction requérante:

  • Protocole de communication utilisé (par exemple H.323, H.320)
  • Protocoles vidéo (par exemple H.261, H.263 e H.264)
  • Protocoles audio (par exemple G.711a, G.711u, G.722, G.729)
  • Le cas échéant, protocole de répartition de contenus [par exemple H.239 ou BFCP (SIP)]
  • Sécurité: H.235 et valeur respective tolérée
  • Largeur de bande maximale tolérée
  • Équipement standalone, MCU ou Gateway
  • La présence d’un IVR éventuel en cas de MCU ou de Gateway.

2. Données de connexion RDIS (ISDN) et/ou internet public du tribunal.

3. Demande de planification d’un test de vidéoconférence avant l'exécution de l’acte d'instruction.

4. Nom et coordonnées directes (téléphone, télécopie et courriel) de la personne chargée de fournir une assistance lors de la vidéoconférence (greffier de la juridiction si possible accompagné par un technicien informatique ou spécialisé en télécommunications à l'appui de la juridiction).

Dernière mise à jour: 05/07/2018

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