Obtention de preuves par vidéoconférence

Pologne
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

En Pologne, il est possible de procéder à un acte d'instruction par vidéoconférence, tant sur la base des articles 10 à 12 qu'en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, ainsi qu'en vertu de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale [Dz. U. (journal des lois) de 2000, n° 50, acte 582] pour les autres pays (dans lesquels le règlement n'est pas applicable).

Le recours à la vidéoconférence est régi par l'article 235, paragraphes 2 et 3, du code de procédure civile et par l'arrêté du ministre de la justice du 24 février 2010 relatif à l'équipement et aux moyens techniques permettant de procéder à distance à des actes d'instruction dans le cadre de la procédure civile.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Le droit polonais ne prévoit pas de restriction de ce type. Experts, parties et témoins peuvent tous être auditionnés par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Le droit polonais ne prévoit aucune restriction concernant les catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Le droit polonais ne prévoit aucune restriction concernant le lieu de l'audition par vidéoconférence. L'audition se déroule en principe au siège du tribunal, sauf pour l'application de l'article 17 du règlement 1206/2001; dans ce cas, le lieu de l'audition est fixé par la juridiction requérante.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Le droit polonais ne comporte pas de dispositions particulières concernant l'enregistrement des auditions par vidéoconférence. La décision d'enregistrement relève donc du juge qui procède à l'acte d'instruction.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

L'audition se déroule en principe en polonais. Si la personne auditionnée ne comprend pas le polonais, la présence d'un interprète est nécessaire.

Il n'existe pas de règle relative aux auditions réalisées en application de l'article 17, mais l'autorité centrale autorisant l'exécution directe de l'acte d'instruction peut imposer à la juridiction requérante de fournir l'interprète.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Dans le cas d'une audition réalisée en vertu des articles 10 à 12, l'interprète est en principe fourni par la juridiction requise (choisi généralement sur une liste d'interprètes jurés). Dans des circonstances exceptionnelles, la juridiction peut cependant accepter la participation d'un interprète proposé par la partie concernée.

Dans le cas d'une audition effectuée en vertu de l'article 17, c'est-à-dire quand l'autorité centrale impose à la juridiction requérante de fournir l'interprète, la juridiction requise assure la participation de l'interprète.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Pour une audition réalisée en vertu des articles 10 à 12, la juridiction requise informe le témoin ou la partie concernée de la date et du lieu de l'audition au moins sept jours avant celle-ci. Dans des circonstances exceptionnelles, la juridiction requise peut informer le témoin ou la partie concernée de la date et du lieu de l'audition trois jours avant celle-ci.

Dans le cas d'une audition effectuée en vertu de l'article 17, l'autorité centrale informe le témoin ou la partie concernée qu'elle a marqué son accord pour la tenue d'une audition et que cette dernière ne peut avoir lieu que sur une base volontaire, sans recours à des mesures coercitives. Il appartient alors à la juridiction requérante de communiquer la date et le lieu de l'audition.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Si l'acte d'instruction réalisé au moyen de techniques modernes engendre des coûts pour la juridiction requise, celle-ci applique alors l'article 1135¹§3 du code de procédure civile, selon lequel, si l'exécution de la demande d'une juridiction ou d'une autre autorité étrangère est susceptible d'occasionner des frais liés à l'application de modalités autres que celles prévues par le droit polonais, la juridiction requise n'exécute la demande qu'après que la juridiction ou l'autorité étrangère en question a versé dans le délai fixé une avance d'un montant approprié.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

L'autorité centrale informe le témoin ou la partie concernée qu'elle a marqué son accord pour la tenue d'une audition et que cette dernière ne peut avoir lieu que sur une base volontaire, sans recours à des mesures coercitives.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La juridiction vérifie l'identité de la personne en demandant que lui soit présenté un document approprié, tel que la carte d'identité, le passeport ou le permis de conduire.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Aux fins d'une audition à réaliser sur la base de l'article 17, lorsque la juridiction requérante informe l'autorité centrale de sa volonté d'entendre un témoin sous serment, l'autorité centrale peut exiger le texte du serment. Si ce texte se trouve en contradiction avec des principes fondamentaux du droit de l'État requis, l'autorité centrale a le droit ne pas accepter l'audition ou d'exiger que le serment presté soit celui utilisé en droit polonais.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Dans chaque juridiction, des personnes sont en principe chargées de faire fonctionner l'équipement technique. En cas de difficulté, il est recommandé de contacter le point de contact polonais du RJE.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Le droit polonais ne prévoit pas d'obligation de ce type. Dans certaines affaires, cependant, il peut se révéler nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires.

Dernière mise à jour: 13/03/2017

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