1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?
Le Code de procédure civile néerlandais ne contient aucune règle générale à ce sujet. La vidéoconférence n’est toutefois pas exclue et est également possible dans ces cas en vertu de la législation.
En droit civil, la vidéoconférence est régulièrement appliquée en tant qu’alternative à la commission rogatoire physique.
2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?
Lorsqu’une personne peut faire l’objet d’une audition en vertu du Code de procédure civile, cette audition peut en principe se faire également par vidéoconférence. Le Code de procédure civile ne contient aucune disposition spécifique à cet égard.
3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?
Il n’existe aucune règle relative à des restrictions spécifiques. Les règles nationales du Code de procédure civile sont applicables.
4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?
Il n’existe aucune règle spécifique quant à l’audition par vidéoconférence. Les règles de procédure civile nationales sont applicables La règle veut que les personnes soient entendues au tribunal. Il peut en être autrement si un témoin ne peut s’y rendre pour cause de maladie ou pour une raison quelconque (article 175 du Code de procédure civile).
5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?
Lorsque l’audition d’un témoin par le juge néerlandais se fait par vidéoconférence, celle-ci est considérée comme une diffusion en direct d’une audition normale. En vertu de la législation, l’audition de témoins par un juge d’instruction fait l’objet d’un procès-verbal. Il n’existe aucune règle dérogatoire pour une audition par vidéoconférence et par conséquent, l’obligation de rapport au moyen d’un procès-verbal est également de mise. La législation ne s’oppose pas à l’enregistrement éventuel d’images ou de son en plus du procès-verbal, mais cet enregistrement en tant que tel ne doit pas s’identifier au procès-verbal.
En vertu de la législation future, le juge pourra décider de procéder à un enregistrement vidéo ou audio de la procédure orale en remplacement du procès-verbal papier. Sur cette base, un enregistrement du procès-verbal d’une audition de témoins peut également être effectué sur demande.
6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?
Si la juridiction requise se trouve aux Pays-Bas, l’audition sera menée en langue néerlandaise. Aucune règle spécifique n’est applicable à cet égard.
La loi d’introduction néerlandaise contient toutefois une règle selon laquelle une autorité compétente peut poser des conditions à l’exécution directe d’un acte d’instruction qu’elle estime utiles et nécessaires selon des procédures légales.
7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?
Le Code de procédure civile néerlandais ne prévoit aucune règle spécifique relative à l’assistance d’un interprète. Aux Pays-Bas, les parties doivent en principe prévoir elles-mêmes un interprète dans les affaires civiles.
8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?
La loi d’introduction néerlandaise stipule que la juridiction requise peut déterminer laquelle des parties est chargée de la convocation à la suite d’une demande de preuves.
Les convocations qui ne sont pas effectuées par l’une des parties le sont par le greffier de la juridiction requise. Conformément au Code de procédure civile néerlandais, les témoins doivent être informés au moins une semaine (et selon la législation future au moins dix jours) avant l’audition.
9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?
Les frais liés à la forme particulière et les frais des technologies de communication ne sont pas à la charge des parties. Conformément au droit néerlandais, ces frais ne sont pas répercutés. Ils sont supportés par l’État et un remboursement peut être demandé sur la base de l’article 18, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 4 du règlement.
10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?
Le règlement précise à son article 17, paragraphe 2, que si l’exécution directe de l’acte d’instruction implique qu’une personne soit entendue, la juridiction requérante informe cette personne que l’audition sera exécutée sur une base volontaire. Aucune exigence supplémentaire n’est applicable à cet égard.
11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?
Conformément au Code de procédure civile néerlandais, cette vérification est effectuée par le tribunal (article 177 du Code de procédure civile).
Ce dernier demande aux témoins leurs nom, prénom, âge, profession, et domicile ou lieu de résidence. Ils seront également interrogés sur leur relation avec les parties (lien de parenté, relation professionnelle).
12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?
Conformément au Code de procédure civile néerlandais, le juge demande la prestation de serment préalablement à l’audition. Les témoins s’engagent à dire la vérité et rien que la vérité. Ceux qui, intentionnellement, ne disent pas la vérité, se rendent coupables de parjure. L’exécution directe de l’acte d’instruction se fait conformément au droit de l’État requérant.
13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?
Une demande d’entraide judiciaire internationale dans le cadre de laquelle la vidéoconférence est appliquée est assurée en concertation avec les spécialistes des TIC de la juridiction (SPIRIT). Ceux-ci mettent en place les modalités techniques et logistiques.
14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?
Ces informations pourront être demandées par l’intermédiaire de l’autorité compétente.
