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Le code de procédure civile néerlandais ne contient aucune règle générale à ce sujet. La vidéoconférence n’est toutefois pas exclue et est également possible dans ces cas en vertu de la législation.
En droit civil, la vidéoconférence est régulièrement appliquée en tant qu’alternative à la commission rogatoire physique.
Lorsqu’une personne peut faire l’objet d’une audition en vertu du code de procédure civile, cette audition peut en principe se faire également par vidéoconférence. Le code de procédure civile ne contient aucune disposition spécifique à cet égard
Il n’existe aucune règle relative à des restrictions spécifiques. Les règles nationales du code de procédure civile sont applicables.
Il n’existe aucune règle spécifique quant à l’audition par vidéoconférence. Les règles de procédure civile nationales sont applicables La règle veut que les personnes soient entendues au tribunal. Il peut en être autrement si un témoin ne peut s’y rendre pour cause de maladie ou pour une raison quelconque (article 175 du code de procédure civile).
Lorsque l’audition d’un témoin par le juge néerlandais se fait par vidéoconférence, celle-ci est considérée comme une diffusion en direct d’une audition normale. En vertu de la législation, l’audition de témoins par un juge d’instruction fait l’objet d’un procès-verbal. Il n’existe aucune règle dérogatoire pour une audition par vidéoconférence et par conséquent, l’obligation de rapport au moyen d’un procès-verbal est également de mise. La législation ne s’oppose pas à l’enregistrement éventuel d’images ou de son en plus du procès-verbal, mais cet enregistrement en tant que tel ne doit pas s’identifier au procès-verbal.
En vertu de la législation future, le juge pourra décider de procéder à un enregistrement vidéo ou audio de la procédure orale en remplacement du procès-verbal papier. Sur cette base, un enregistrement du procès-verbal d’une audition de témoins peut également être effectué sur demande.
Si la juridiction requise se trouve aux Pays-Bas, l’audition sera menée en langue néerlandaise. Aucune règle spécifique n’est applicable à cet égard. La loi d’introduction néerlandaise contient toutefois une règle selon laquelle une autorité compétente peut poser des conditions à l’exécution directe d’un acte d’instruction qu’elle estime utiles et nécessaires pour le bon déroulement de la procédure.
Le code de procédure civile néerlandais ne prévoit aucune règle spécifique relative à l’assistance d’un interprète. Aux Pays-Bas, les parties doivent en principe prévoir elles-mêmes un interprète dans les affaires civiles.
La loi d’introduction néerlandaise stipule que la juridiction requise peut déterminer laquelle des parties est chargée de la convocation à la suite d’une demande de preuves.
Les convocations qui ne sont pas effectuées par l’une des parties le sont par le greffier de la juridiction requise. Conformément au code de procédure civile néerlandais, les témoins doivent être informés au moins une semaine (et selon la législation future au moins dix jours) avant l’audition.
Les frais liés à la forme particulière et les frais des technologies de communication ne sont pas à la charge des parties. Conformément au droit néerlandais, ces frais ne sont pas répercutés. Ils sont supportés par l’État et un remboursement peut être demandé sur la base de l’article 18, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1206/2001.
Le règlement (CE) n° 1206/2001 précise à son article 17, paragraphe 2, que si l’exécution directe de l’acte d’instruction implique qu’une personne soit entendue, la juridiction requérante informe cette personne que l’audition sera exécutée sur une base volontaire. Aucune exigence supplémentaire n’est applicable à cet égard.
Conformément au code de procédure civile néerlandais, cette vérification est effectuée par le tribunal (article 177 du code de procédure civile).
Ce dernier demande aux témoins leurs nom, prénom, âge, profession, et domicile ou lieu de résidence. Ils seront également interrogés sur leur relation avec les parties (lien de parenté, relation professionnelle).
Conformément au code de procédure civile néerlandais, le juge demande la prestation de serment préalablement à l’audition. Les témoins s’engagent à dire la vérité et rien que la vérité. Ceux qui, intentionnellement, ne disent pas la vérité, se rendent coupables de parjure. L’exécution directe de l’acte d’instruction se fait conformément au droit de l’État requérant.
Une demande d’entraide judiciaire internationale dans le cadre de laquelle la vidéoconférence est appliquée est assurée en concertation avec les spécialistes des TIC de la juridiction (SPIRIT). Ceux-ci mettent en place les modalités techniques et logistiques.
Ces informations pourront être demandées par l’intermédiaire de l’autorité compétente.
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