Obtention de preuves par vidéoconférence

Malte
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Si Malte est l’État requérant, la vidéoconférence sera utilisée en dernier ressort.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Non, il n’existe aucune restriction quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition; il peut s’agir de témoins, mais aussi d’experts et de parties.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il appartient à la juridiction de déterminer ce qui est admissible à titre de preuve.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Si Malte est l’État requis, la personne doit être entendue dans un tribunal.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, l’enregistrement des auditions par vidéoconférence est autorisé et les moyens de procéder audit enregistrement sont disponibles.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) Si Malte est l’État requis, l’audition exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement est menée en maltais ou en anglais;

b) Si Malte est l’État requérant, les demandes présentées en vertu de l’article 17 du règlement le seront en maltais ou en anglais.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Si Malte est l’État requis et que, par conséquent, il procède à l’audition, l’article 596, paragraphe 1, du code de l’organisation et de la procédure civile, chapitre 12 des lois de Malte, prévoit que «Si le tribunal ne comprend pas la langue dans laquelle le témoignage est produit, il désigne un interprète qualifié à la charge provisoire de la partie qui présente le témoin». Dans ce cas, l’interprète doit se trouver dans le même lieu que le témoin.

Si Malte est l’État requérant en vertu de l’article 17 du règlement et en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction, le lieu où se situe l’interprète dépend des circonstances de l’affaire.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Lorsqu’il est procédé à un acte d’instruction en vertu des articles 10 et 12 du règlement et si Malte est l’État requis, l’article 568, paragraphe 1, du Code de l’organisation et de la procédure civile dispose que «Les témoins sont cités à comparaître au moyen d’une assignation à témoin délivrée à la demande de la partie intéressée». Il faut prévoir un délai d’un mois entre deux audiences pour que le témoin puisse être informé suffisamment à l’avance.

En vertu de l’article 17 du règlement, lorsque Malte est l’État requérant, il appartient au tribunal de décider quels moyens utiliser pour informer la personne à entendre de la date et du lieu de l’audition. Il faut prévoir un délai d’un mois entre deux audiences pour que le témoin puisse être informé suffisamment à l’avance.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Une somme de 100 € doit être versée pour couvrir les deux premières heures de la conférence;

Le coût est de 50 € par heure pour toute heure supplémentaire;

Des frais de technicien s’élevant à 58 € l’heure sont également applicables.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Avant de donner son témoignage, le témoin est averti par la juridiction que s’il ne se sent pas à l’aise à l’idée de témoigner, il doit en informer la juridiction requérante.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La personne à entendre peut être invitée par le tribunal à montrer son passeport ou sa carte d’identité avant de donner son témoignage. Le témoin sera informé avant l’audience de l’obligation de se munir d’un de ces documents.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

En vertu de l’article 111 du code de l’organisation et de la procédure civile «Un témoin de confession catholique romaine prête serment selon la coutume des personnes appartenant à cette confession; et un témoin qui n’est pas de cette confession prête serment de la manière qu’il considère la plus contraignante pour sa conscience.»

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les personnes de contact sont les suivantes:

Charles Calleja, technicien principal de l’audiovisuel

Cette personne est chargée de brancher et de tester le matériel et d’apporter son assistance technique pendant la vidéoconférence

Contact +356 25902375 - Bureau 4e étage du Palais de justice de La Valette

charles-george.calleja@gov.mt

Maria Ruth Ciantar, disponibilité de la vidéoconférence

Contact +356 25902391 - Bureau 4e étage du Palais de justice de La Valette

maria.a.ciantar@gov.mt

Alan J. Darmanin, clerc

Contact +356 25902211 - Bureau 4e étage du Palais de justice de La Valette

alan.a.darmanin@gov.mt

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Avant la date de l’audition, la juridiction requérante est invitée à fournir les renseignements suivants:

a. Fuseau horaire

b. Rendez-vous pour tester le matériel (date et heure)

c. IP fixe

d. Coordonnées de la personne de contact chargée des aspects techniques

Dernière mise à jour: 09/03/2017

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