Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Le juge statue sur la participation à une vidéoconférence des représentants de l’autre pays dans un délai raisonnable avant la vidéoconférence, en contactant séparément le requérant.

Le juge décide dans toutes les matières à la lumière du code de procédure civile (Civilprocesa likums).

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

L’article 122, paragraphe 1, du code de procédure civile prévoit qu’un expert peut être interrogé par le biais d’une vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

À l’appréciation du tribunal.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Chaque question et chaque demande d’assistance judiciaire sont examinées individuellement, en évaluant tous les aspects.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L’article 152, paragraphe 3, du code de procédure civile dispose que le recours à des appareils photographiques et à l’enregistrement vidéo n’est possible qu’avec la permission du juge.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) L’audience du tribunal a lieu dans la langue officielle – en letton. Les services d’un interprète sont assurés par le pays qui demande la vidéoconférence.

b) En cas d’exécution directe d’un acte d’instruction, la langue est choisie d’un commun accord par les parties.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Les services d’un interprète sont assurés par la partie qui demande la vidéoconférence. L’interprète se trouve dans la salle.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La demande d’assistance judiciaire doit être déposée dans un délai raisonnable, au moins 60 jours avant la vidéoconférence prévue.

Avant la vidéoconférence prévue, il faut indiquer l’heure afin d’établir la connexion en mode test.

La demande de vidéoconférence doit inclure les paramètres techniques.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

L’article 716 du code de procédure civile prévoit que les frais exposés sont à la charge du budget de l’État.

Le tribunal qui exécute les actes d’instruction demandés d’un pays étranger informe le ministère de la justice sur les frais de l’exécution:

1. la rémunération des experts et des interprètes;
2. les frais liés à l’exécution d’un acte d’instruction demandé selon les procédures du pays étranger dans les cas prévus par la loi;
3. les frais liés à l’exécution de l’acte d’instruction si, à la demande de l’autorité compétente étrangère, cette exécution a eu lieu par des moyens techniques.

Le ministère de la justice peut demander à l’autorité compétente du pays étranger de couvrir les frais indiqués au paragraphe 2 du présent article.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Le pays étranger prépare les éléments pertinents pour l’information de la personne.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Le tribunal vérifie l’identité de la personne conformément aux dispositions du code de procédure civile.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Une telle procédure n’est pas établie dans le code de procédure civile, mais le pays étranger peut demander au tribunal de statuer sur la question de la prestation de serment.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Avant la date de la vidéoconférence et avant l’établissement de son mode test, les parties échangent des paramètres techniques et des coordonnées des personnes concernées avec les personnes se trouvant au tribunal et avec l’institution qui fournit l’assistance technique.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les informations techniques nécessaires, les données des spécifications techniques.