Obtention de preuves par vidéoconférence

Irlande
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Des preuves peuvent être recueillies par vidéoconférence devant les juridictions irlandaises, que ce soit avec la participation d’une juridiction d’un autre État membre ou directement par une juridiction de l'État membre concerné. Les procédures obéissent aux instructions pratiques de la Haute cour (High Court Practice Direction) régissant le recours à une liaison par vidéoconférence pour l’obtention de preuve dans les affaires civiles, «HC45 - Use of video conferencing link for taking evidence in civil cases».

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Il n’existe aucune restriction telle que celles suggérées concernant les catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’existe aucune restriction concernant les catégories de preuves pouvant être obtenues.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Il n’existe aucune restriction, pour autant que le juge donne son approbation.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

En Irlande, les auditions par vidéoconférence peuvent être enregistrées. L’accès à un tel enregistrement doit être ordonné par la juridiction.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Lorsqu'elle a lieu en Irlande, l’audition doit se dérouler en anglais ou en irlandais. Lorsque l’audition se tient en dehors de l’Irlande, aucune restriction n'est imposée quant à la langue.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Si le tribunal se trouve en Irlande, un interprète sera mis à disposition par les autorités judiciaires irlandaises dans la mesure où l’affaire concerne le droit de la famille ou une affaire pénale. Dans une affaire civile, il incombe aux parties d’organiser l’interprétation.

Si la juridiction requérante ne comprend ni l’anglais ni l’irlandais, il incombe à cette juridiction de pourvoir à sa propre interprétation.

Aucune restriction n'est imposée concernant le lieu où la présence de l’interprète est requise.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Toutes les dispositions seront convenues entre les deux juridictions. Avant la comparution devant le juge, il est recommandé de procéder à des tests afin de s’assurer que la liaison est bonne.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais varient selon un certain nombre de circonstances, notamment le lieu où se déroule la vidéoconférence (selon qu'il s’agit d’un tribunal ou non), de l’heure de l’audition (si elle se déroule en dehors des heures normales de service, le personnel sera invité à rester plus longtemps), si certaines procédures spéciales sont requises et si l'utilisation des installations entraîne des frais. La juridiction requise informe la juridiction requérante des coûts. Le règlement sera effectué en euros.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Il incombe à la juridiction requérante d’informer le témoin.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Il appartient à la juridiction de vérifier l’identité de la personne entendue.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

La prestation de serment se fait selon les procédures normales appliquées par les tribunaux irlandais.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Cette question doit faire l’objet d’un accord entre les deux juridictions.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Aucun renseignement supplémentaire ne doit être fourni sauf en cas de demande particulière (par exemple, langue des signes, accès en fauteuil roulant, exigences religieuses particulières pour la prestation de serment, etc.).

Dernière mise à jour: 06/09/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web