Obtention de preuves par vidéoconférence

Hongrie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

La loi n° CXXX de 2016 relative au code de procédure civile (ci-après: le code de procédure civile) permet à une juridiction d'ordonner, soit à la demande d’une partie, soit d’office, que l’audition d'une partie, de tout autre intervenant à la procédure, d'un témoin ou d'un expert ou encore, si le propriétaire de l'objet inspecté ne s’y oppose pas, la réalisation d'une inspection se fassent en utilisant un réseau de communication électronique. L'audition via un réseau de communication électronique peut être ordonnée si cela paraît opportun, par exemple pour accélérer le déroulement de la procédure, si l’audition à l’endroit où l'affaire est entendue est difficile à organiser ou excessivement coûteuse ou si la protection d'un témoin le justifie.

Les règles relatives aux auditions via un réseau de communication électronique figurent au code de procédure civile et au décret n°19/2017 du 21 décembre 2017 du ministre de la justice relatif à l'utilisation des réseaux de communication électronique pour les audiences et les auditions en matière civile (ci-après: le décret n° 19/2017)

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Aucune limitation n'est prévue concernant les personnes pouvant faire l'objet d'une audition via un réseau de communication électronique; les parties, autres intervenants à la procédure, témoins, experts et propriétaires de l'objet inspecté peuvent donc être entendus de cette manière.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Dans le cadre d’une audience, d'une audition personnelle ou d'une inspection ayant lieu via un réseau de communication électronique, il est possible d'entendre les parties et les autres intervenants à la procédure ainsi que les témoins et les experts; une inspection peut aussi être effectuée.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L'audition via un réseau de communication électronique peut avoir lieu dans l'enceinte du tribunal ou d'une autre institution, dans un local spécialement aménagé à cet effet, dès lors que les conditions nécessaires au fonctionnement du réseau de communication électronique sont réunies.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, la juridiction peut, au stade de l'examen au fond et à la demande d’une des parties ou d'office, ordonner qu'un procès-verbal des audiences, des auditions individuelles ou des inspections effectuées via un réseau de communication électronique soit préparé au moyen d'enregistrements audio et vidéo continus et simultanés.

Si le procès-verbal n’est pas établi de cette manière, le juge dirigeant l’audience à l’endroit où l'affaire est entendue peut ordonner l’enregistrement audio et vidéo des événements qui se sont déroulés à l’endroit où l'affaire est entendue ou dans le local spécial durant l'audition ou l'inspection réalisée via un réseau de communication électronique.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Pour les demandes présentées au titre des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil, les règles applicables sont celles du code de procédure civile, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement. En vertu du code de procédure civile, la langue de la procédure judiciaire est le hongrois, mais nul ne peut subir de préjudice en raison de son manque de connaissance de la langue hongroise. Dans le cadre des procédures judiciaires, chacun a le droit de s'exprimer oralement dans sa langue maternelle ou dans une langue régionale ou minoritaire, dans les limites prévues par les conventions internationales. La juridiction est tenue de recourir à un interprète si nécessaire.

Pour les demandes présentées au titre l’article 17, la juridiction requérante mène l'audition en conformité avec le droit de l'État membre dont elle relève, conformément à l’article 17, paragraphe 6.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Pour les demandes présentées au titre des articles 10 à 12, la juridiction requise est tenue de faire appel à un interprète si nécessaire pour garantir l’utilisation de la langue maternelle, régionale ou minoritaire.

Le code de procédure civile ne contient aucune disposition spécifique sur l'endroit où doit se trouver l’interprète en cas d’audition via un réseau de communication électronique mais spécifie que l’interprète doit être présent dans le local aménagé en vue de l’audition via un réseau de communication électronique. Le décret n° 19/2017 du 21 décembre 2017 du ministre de la justice précise que l’interprète doit également être visible sur l'enregistrement transmis.

Dans le cas de demandes présentées au titre de l’article 17, les dispositions de l’article 17, paragraphes 4 et 6 doivent être appliquées.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La décision ordonnant la tenue d'une audition via un réseau de communication électronique est notifiée en même temps que la citation à comparaître, la convocation à une audition personnelle ou la décision concernant l’inspection. La décision ordonnant la tenue d'une audition via un réseau de communication électronique est envoyée sans délai à la juridiction ou à l’organe qui fournit le local spécialement prévu pour l'audition via un réseau de communication électronique.

Le code de procédure civile ne prévoit aucune disposition spéciale en matière de convocation à l’audition réalisée via un réseau de communication électronique. La citation à comparaître doit intervenir à temps pour que l’accusé de réception attestant la régularité de la notification parvienne à la juridiction avant l’audience.

La première audience doit être fixée, en règle générale, de manière à ce que la citation à comparaître soit notifiée aux parties au moins quinze jours avant la date de l’audience. La juridiction peut réduire ce délai en cas d’urgence.

Dans le cas de demandes présentées au titre de l’article 17, les dispositions de l’article 17, paragraphe 4 et 6, doivent être appliquées.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Les frais sont variables et à la charge de la juridiction requérante.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, la juridiction requérante informe la personne concernée du caractère volontaire de l'audition.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

La vérification de l’identité de la personne devant être entendue via un réseau de communication électronique a lieu

- sur la base des données la concernant qui ont été fournies pour attester son identité et son adresse, et

- à travers la présentation, au moyen de l'équipement technique prévu par la loi, de son document d'identité officiel ou de son titre de séjour.

Si la juridiction a ordonné le traitement confidentiel des données relatives à un témoin, elle doit s'assurer, lors de la présentation du document d'identité officiel ou du titre de séjour du témoin au moyen de l'équipement technique prévu par la loi, que seul le président du tribunal (ou le greffier, si l'audition ou l'inspection est effectuée par un greffier) peut voir le document.

La juridiction s’assure, par voie électronique ou par la consultation directe de bases de données,

- de la correspondance entre les données enregistrées et les données communiquées attestant l’identité et l'adresse de la personne entendue via un réseau de télécommunications électroniques;

- de la validité du document d’identité officiel et du titre de séjour présentés par la personne entendue via un réseau de communication électronique, ainsi que de la conformité de ces pièces avec les données enregistrées

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Le code de procédure civile ne prévoit pas de prestation de serment au cours de l'instance.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Le code de procédure civile prévoit la présence, sur les lieux où doit se dérouler l’audition via un réseau de communication électronique, d’un technicien pour veiller au bon fonctionnement du matériel technique nécessaire pour l’audition via un réseau de communication électronique.

Avant le début de l'audition, le technicien doit s'assurer que le matériel est pleinement opérationnel. En cas d’obstacle au bon fonctionnement du matériel, le technicien signale immédiatement la panne au juge présent à l'endroit où l'affaire est entendue et s'occupe immédiatement de la résoudre; ensuite il signale la panne et les mesures prises à son supérieur, par écrit. Tant que la panne perdure, l'audition via un réseau de communication électronique ne peut ni commencer ni se poursuivre. Le cas échéant, l'acte de procédure en cours au moment de la panne ou du mauvais fonctionnement du matériel servant à assurer l'audition via un réseau de communication électronique doit être répété.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

En général, aucun renseignement supplémentaire n’est requis.

Dernière mise à jour: 26/10/2020

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