Obtention de preuves par vidéoconférence

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, c’est possible, mais (pour l’instant) uniquement au tribunal de première instance d’Athènes.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Il n’y a pas de restrictions en la matière. Tous les participants au procès peuvent faire l’objet d’une audition par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Il n’y a pas de restrictions quant à l’audition des témoins, des parties, des experts, etc.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’audition peut avoir lieu dans une salle équipée du tribunal ou de l’autorité consulaire grecque à l’étranger.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est autorisé et les procès-verbaux sont conservés au greffe du tribunal ou de l’autorité consulaire grecque à l’étranger.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

L'audition a lieu en langue grecque en présence d’un interprète, si nécessaire.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La partie qui a demandé l'audition par vidéoconférence d'un témoin ou d'une partie ou d'un expert ne maîtrisant pas le grec, est chargée de trouver et de rémunérer un interprète. Les interprètes doivent se trouver dans la même salle que le juge en charge de la procédure de vidéoconférence ou avec le secrétaire de l’autorité consulaire grecque à l’étranger.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Conformément à l’article 3 du décret présidentiel 142/2013, «le tribunal décide d’office, ou à la demande des parties, d’avoir recours à la vidéoconférence lors d’une affaire. L’acceptation ou non d’une telle demande appartient à l’autorité du tribunal, lequel jugera opportune l’utilisation d’une telle technologie pour le bon déroulement de la procédure. Considérant les conditions de chaque affaire, le tribunal peut répondre favorablement à la demande de vidéoconférence en fixant, le cas échéant, des garanties additionnelles pour le bon déroulement de la procédure: a) demande d’une partie: la partie intéressée dépose au greffe du tribunal saisi une demande de vidéoconférence (art. 270, par. 7, du code de procédure civile) ou d’audition par vidéoconférence (art. 270, par. 8, du code de procédure civile). La demande comprend: le nom du tribunal ou de l’autorité consulaire de l’étranger, les noms des participants à la vidéoconférence et leurs adresses postales (et électroniques) ainsi que leur numéro de téléphone et de fax pour les joindre, l’acte juridictionnel pour lequel la vidéoconférence est demandée, sa durée prévue, ainsi que d’éventuelles exigences d’équipement spécifique. Elle comprend également les éventuelles conditions posées par les parties à l’égard du déroulement de la vidéoconférence. La demande peut être déposée à tout moment et à n’importe quelle étape de la procédure, tant que les délais prévus par le code de procédure civile pour le déroulement de l’acte de procédure sont respectés. La demande et les pièces justificatives peuvent être introduites par voie électronique conformément aux dispositions en vigueur. Les contacts pour la programmation et le déroulement de la vidéoconférence ont lieu à la diligence des fonctionnaires du tribunal et de l’étranger par tout moyen: téléphone, courrier électronique ou télécopie. Le tribunal approuve ou rejette la demande. Sa décision est signifiée par le greffe à la partie requérante par tout moyen approprié. Si la demande est approuvée, le déroulement de l’acte de procédure par vidéoconférence est signifié aux autres parties à la diligence de la partie requérante; b) action menée d’office par le tribunal: la décision de déroulement d’une vidéoconférence peut être émise par le tribunal saisi ou d’office et est notifiée aux parties».

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

La partie qui a demandé l'audition par vidéoconférence d'un témoin ou d'une partie ou d'un expert ne maîtrisant pas le grec, est chargée de trouver et de rémunérer un interprète. Les honoraires sont versés directement par la partie à l’interprète.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Elle est informée par le tribunal.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Le juge qui conduit l’audience contrôle l’identité de la personne auditionnée. Pour l’identification d’une personne qui n’est pas sur place, le juge est assisté par le greffier ou la personne mandatée par le consul.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Le juge en charge de l’audience demande au témoin entendu, expert, etc. s’il souhaite prêter serment civil ou religieux. Il en va de même pour l’interprète avant qu’il ne prenne ses fonctions.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La présence des fonctionnaires du tribunal est prévue avant et pendant la vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Aucun.