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Obtention de preuves par vidéoconférence

Allemagne
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

L'obtention de preuves par vidéoconférence dans la procédure civile allemande est recevable sur demande en vertu de l'article 128 a, paragraphe 2, première phrase, du code allemand de procédure civile (ZPO). La retransmission audiovisuelle de l'audition doit être assurée simultanément sur le lieu où se trouve un témoin, un expert ou une partie pendant l'audition, ainsi que dans la salle d'audience. Si des parties, des mandataires et des avocats ont été autorisés à se réunir en un autre lieu, la retransmission audiovisuelle de l'audition est également assurée simultanément en ce lieu. L'article 128 a du ZPO peut s'appliquer aux auditions en vidéoconférence sur demande en vertu du règlement (CE) n° 1206/2001, moyennant certaines modifications éventuelles, étant donné que la juridiction qui recueille les preuves n'est pas la juridiction intéressée par une impression directe. En cas d'acte d’instruction passive, conformément à l'article 17, il est en principe déféré à une demande d'exécution directe d'acte d’instruction en recourant aux techniques de communication; des procédures judiciaires d'administration de la preuve peuvent également aller au-delà des dispositions de l'article 128 a du ZPO. Un refus ne peut être envisagé que pour les motifs visés à l'article 17, paragraphe 5. L'organisme central peut cependant poser des conditions, conformément au droit allemand, au mode de déroulement de l'instruction passive.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Des témoins, des experts ou des parties peuvent faire l’objet d’une audition par vidéoconférence (article 128 a, paragraphe 2, première phrase, du ZPO).

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Conformément au code de procédure civile allemand, les techniques de vidéoconférence peuvent être utilisées pour l'audition de témoins, d'experts ou des parties (article 128 a, paragraphe 2, du ZPO). Les autres moyens de preuve (documents, examen de visu) ne peuvent être administrés par vidéoconférence.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Le lieu où doit se trouver la personne à entendre n'est pas précisé par la loi. Conformément au code de procédure civile allemand, le lieu où s'effectue la retransmission dans la salle d'audience doit en principe être situé sur le territoire national.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

L'article 128 a, paragraphe 3, première phrase, du ZPO ne prévoit pas l’enregistrement de la vidéoconférence; toutefois, un tel enregistrement peut être effectué pour un acte d'instruction dans le cadre de l'entraide judiciaire passive en vertu de l'article 17 du règlement sur l'obtention des preuves.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

a) L'audition exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 doit être menée en allemand. Si des personnes qui ne maîtrisent pas la langue allemande participent à l'audition, la présence d'un interprète est requise. Il est inutile de faire appel à un interprète si toutes les personnes concernées maîtrisent la langue étrangère.

b) Dans le cadre de l'entraide judiciaire passive, c'est la juridiction requérante qui détermine la langue de l'audition, mais l'organisme central peut recourir à l'autorisation visée à l'article 17, paragraphe 4, pour imposer des conditions en ce qui concerne l'acte d'instruction directe, telles que la langue de procédure ou d'audition.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

En cas d'entraide judiciaire active, c'est à la juridiction allemande requise qu'incombent la direction des débats et l'instruction. La présence d'un interprète au stade de l'instruction par les tribunaux allemands est nécessaire même si un seul des participants ne maîtrise pas la langue allemande. La connaissance de la langue allemande est contrôlée d'office. Le choix de l'interprète incombe en principe à la juridiction. En cas d'instruction passive conformément à l'article 17, c'est la juridiction requérante qui décide de recourir à des interprètes et qui procède à leur désignation. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, l’organe central peut délivrer l'autorisation dans certaines conditions, notamment l’engagement d'interprètes. L'organisme central peut ordonner que l'instruction se déroule en allemand.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

La convocation de témoins et d'experts, en cas d’entraide judiciaire active, est faite de façon informelle par les services de la juridiction requise, à moins que la juridiction requise n’ordonne la signification. Si c'est la juridiction qui ordonne l'audition par vidéoconférence, les personnes concernées doivent être convoquées au lieu où doit se dérouler la conférence. La convocation spécifie la dénomination des parties, l'objet et la date de l'audition ainsi que les conséquences juridiques du défaut de comparution. La convocation doit indiquer précisément le lieu et l'heure de l'audition. Aucun délai de convocation n'est prescrit.

Dans le cadre de l'acte d'instruction en vertu de l'article 17 du règlement, c'est la juridiction requérante qui informe la personne à entendre sur la date et le lieu de l'audition. Toutefois, ceux-ci dépendent généralement des conditions matérielles auxquelles doivent faire face les juridictions allemandes (où se trouve une installation disponible, quand peut-elle être utilisée). Par conséquent, la date et le lieu de l'audition sont en principe étroitement liés à la délivrance de l’autorisation par l'organisme central. Il n'est pas nécessaire en principe de respecter un délai déterminé; toutefois, il convient de prendre en considération les délais postaux plus longs à l’international.

Une procédure spéciale pour la planification de la vidéoconférence proprement dite n'est pas prévue. Dans la pratique, l'organisme central désignera régulièrement un interlocuteur auprès de la juridiction où doit se tenir la vidéoconférence. Cette personne sera disponible pour répondre aux questions d'ordre pratique.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

L'utilisation de la vidéoconférence entraîne des frais liés à l'acquisition, à la maintenance et au fonctionnement des installations. Ces coûts ne peuvent être imputés aux parties à la procédure civile. Des frais de télécommunications s'ajoutent en sus. La juridiction requise peut réclamer les frais de télécommunications en se référant aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, et de l'article 18, paragraphe 2, du règlement.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La juridiction requérante est tenue conformément à l'article 64, paragraphe 2, du Rechtshilfeordnung für Zivilsachen (règlement administratif d'entraide judiciaire en matière civile) (ZRHO), d'informer la personne à entendre que l'audition se déroule sur une base volontaire.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

En cas de doute sur l'identité de la personne à entendre, c'est la juridiction qui est tenue de procéder aux vérifications à tous les stades de la procédure.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Lorsqu'une juridiction allemande est invitée à procéder à un acte d'instruction passif en vidéoconférence, l'acte d'instruction se déroule selon le droit procédural de la juridiction requérante, y compris la prestation de serment. La collaboration de la personne entendue dans le cadre de l'acte d'instruction direct étant libre, tout comme la prestation de serment - ce dont il y a lieu de l'informer - l'État requis ne peut imposer d'autres conditions. L'organisme central doit en tout cas veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux interdictions de témoigner imposées (en droit allemand) à la personne entendue. Cela s'applique par exemple à l'audition d'un fonctionnaire allemand sans autorisation
préalable de sa hiérarchie ou à l'audition d'un médecin toujours tenu par le secret professionnel.

C'est l'organisme central qui détermine si une prestation de serment est possible ainsi que les informations à fournir par la juridiction requérante. Dans le cadre de l'autorisation, l'organisme central doit veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux interdictions de déposer à laquelle est soumise la personne entendue. C'est pourquoi l'organisme central peut demander dans quelles conditions la personne entendue a obtenu les informations. Le droit allemand soumet par exemple la déposition d'un fonctionnaire allemand à l'autorisation de sa hiérarchie.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

La justice est organisée de manière fédérale et relève de l'administration judiciaire du Land concerné. Cela signifie qu'il n'existe pas de règles uniformes au niveau fédéral à ce sujet, que la transposition et le déroulement de la procédure d'audition sur place sont assurés par l'administration judiciaire du Land et que les modalités peuvent varier considérablement. En pratique, les prescriptions pour la procédure sont normalement élaborées par
l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) compétent pour la circonscription dont relève la juridiction requise.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les demandes d'audition provenant de l'étranger ainsi que les communications visées dans le règlement (CE) n° 1206/2001 doivent être rédigées en langue allemande ou accompagnées d'une traduction en allemand (article 1075 du ZPO)

Dernière mise à jour: 01/06/2017

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