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Obtention de preuves par vidéoconférence

Estonie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Oui, il est possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence. Le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale prévoit à l’article 10, paragraphe 4, la possibilité de demander le recours à la vidéoconférence. En vertu de l’article 17 du règlement, il est également possible de recourir à la vidéoconférence pour procéder à un acte d’instruction; l’organisme central ou l’autorité compétente encouragent le recours aux technologies de communication, telles que la vidéoconférence et la téléconférence. Les juridictions estoniennes possèdent l’équipement nécessaire pour organiser des vidéoconférences. Conformément à l’article 15, paragraphe 6, du code de procédure civile (Tsiviilkohtumenetluse seadustik, TsMS, accessible sur Internet ici), lorsque la juridiction d'un État membre de l’Union européenne sollicite une assistance pour obtenir des preuves en Estonie, les dispositions du TsMS sont applicables, sauf dispositions contraires du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. L’article 15, paragraphe 5, du TsMS prévoit qu’une juridiction estonienne fournit, à la demande d’une juridiction étrangère, une assistance dans l’exécution d’une procédure, si en vertu de la législation estonienne, la procédure demandée relève du ressort de la juridiction estonienne et n’est pas interdite par la loi et pour autant que la loi ou un traité conclu avec un pays étranger n’en dispose pas autrement. Il est également possible d’exécuter un acte de procédure en vertu de la loi d’un pays étranger si cela est nécessaire aux fins de la procédure dans le pays étranger et ne porte pas atteinte aux intérêts des parties à la procédure. Une audience organisée sous la forme d’une vidéoconférence est régie par l’article 350 du TsMS. Il n’existe pas de règlements spéciaux ou de restrictions concernant l’organisation d’une vidéoconférence en vertu du règlement (CE) nº 1206/2001, y compris une audience par vidéoconférence, directement par la juridiction de l’État membre présentant la demande en vertu de l’article 17 du règlement.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Conformément à l’article 350, paragraphe 1, du TsMS, lorsque l’audience prend la forme d’une vidéoconférence, une partie à la procédure peut exécuter en temps réel des actes de procédure, c’est-à-dire faire une déclaration sous serment ou lors d’une procédure en matière gracieuse faire une déclaration qui n’est pas formulée sous serment; conformément au paragraphe 2, il est également possible d’entendre un témoin ou un expert lors d’une audience sous forme de vidéoconférence.

Ainsi, une partie à la procédure peut faire par vidéoconférence une déclaration sous serment ou lors d’une procédure en matière gracieuse faire une déclaration qui n’est pas formulée sous serment; de même, il est possible d’entendre un témoin ou un expert par vidéoconférence.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Voir la réponse à la question précédente.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Conformément à l’article 350, paragraphe 1, du TsMS, la juridiction peut organiser l’audience sous forme de vidéoconférence de telle manière qu’une partie à la procédure ou son représentant ou conseiller puisse se trouver dans un autre endroit pendant l’audience et exécuter, en temps réel, des actes de procédure à partir de cet endroit.

La juridiction peut donc organiser l’audience sous forme de vidéoconférence de telle manière que la personne à entendre n’ait pas besoin de se trouver au tribunal.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Oui, les audiences peuvent être enregistrées. L’enregistrement se fait selon les dispositions de l’article 52 ou de l’article 42 du TsMS. Le matériel d’audition à distance utilisé dans les tribunaux rend possible l’enregistrement des auditions en vertu de l’article 52 du TsMS mais les juridictions n’ont pas mis en place d’outils permettant de stocker, manipuler et archiver ces enregistrements. En pratique, les auditions à distance ne sont donc pas enregistrées.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du TsMS, la langue de procédure et des travaux des juridictions en Estonie est l’estonien. Conformément à l'article 32, paragraphe 2, du TsMS, les procès-verbaux des audiences et des autres actes de procédure sont rédigés en estonien. En cas de déclarations faites ou d’explications données dans une autre langue, la juridiction peut les ajouter aux procès-verbaux dans la langue originale, accompagnées de la traduction en estonien, lorsque cela est nécessaire pour rendre compte de leur contenu avec précision. Le TsMS ne contient aucune disposition particulière concernant la disposition linguistique liée à la déposition de déclarations ou d’explications suite à la demande d’une juridiction d’un autre État membre en vertu du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, y compris la disposition linguistique liée à l’exécution des actes d’instruction en vertu de l’article 17.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

En vertu de l’article 34, paragraphe 1, du TsMS, lorsqu’une partie à la procédure ne maîtrise pas la langue estonienne et ne dispose pas de représentant lors de la procédure, la juridiction fait intervenir, lorsque c’est possible, un interprète lors de la procédure soit à la demande d’une partie à la procédure soit de sa propre initiative. La présence d’un interprète n’est pas obligatoire lorsque les déclarations de la partie à la procédure sont compréhensibles pour la juridiction et pour les autres parties. Si la juridiction ne peut assurer la présence d’un interprète sans délai, elle délivre une ordonnance demandant à la partie à la procédure qui en a besoin de trouver un interprète ou un représentant qui parle estonien dans le délai prescrit par la juridiction (article 34, paragraphe 2, du TsMS). Le TsMS ne contient aucune disposition particulière concernant le lieu où doit se trouver l’interprète présent lors de l’acte d’instruction exécuté en vertu du règlement.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

D’après l’article 343, paragraphe 1, du TsMS, la juridiction notifie des convocations aux parties à la procédure et aux autres personnes qui doivent être convoquées à l’audience pour les informer de la date et du lieu de l’audience. Conformément à l'article 343, paragraphe 2, du TsMS, une période d’au moins dix jours doit s’écouler entre la date de la notification de la convocation et la date de l’audition. Toutefois, si les parties à la procédure sont d’accord, ce délai peut être raccourci.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Conformément au règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil, la répartition des coûts découlant de l’acte d’instruction est régie par l’article 18 dudit règlement. L’article 15, paragraphe 4, du TsMS dispose que la juridiction requérante n’est pas tenue de payer les frais de procédure. La juridiction qui a exécuté l’acte de procédure informe la juridiction requérante des frais, qui sont comptabilisés en tant que frais relatifs à l’affaire à juger. Les coûts découlant de l’acte d'instruction comme frais de justice sont pris en charge conformément à l’article 148, paragraphe 1, du TsMS. En vertu de l’article 148, paragraphe 1, du TsMS, les frais de justice sont pris en charge, dans la mesure prescrite par la juridiction, par la partie à la procédure qui a effectué la demande donnant lieu aux frais, sauf si la juridiction en décide autrement. Si la demande est effectuée par les deux parties ou si des témoins ou des experts sont appelés ou si l’enquête est réalisée à l’initiative de la juridiction, les parties prennent en charge les frais à parts égales. Les juridictions étant équipées de matériel de vidéoconférence, aucun coût supplémentaire ne devrait être occasionné.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Pour informer la personne concernée qu’elle est entendue directement par la juridiction requérante sur une base volontaire, l’article 17, paragraphe 2, du règlement est appliqué.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Conformément à l’article 347, paragraphe 2, point 1, du TsMS, la juridiction vérifie au début d’une audition, parmi les personnes convoquées, lesquelles sont présentes, et contrôle leur identité. Le code de procédure civile ne prévoit pas de dispositions plus précises pour vérifier l’identité des personnes lors d’une audience. La juridiction est tenue de vérifier l’identité des personnes convoquées. Pour ce faire, la juridiction vérifie par exemple une pièce d’identité, munie d’une photographie, de la personne convoquée.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément à l’article 269, paragraphe 2, du TsMS, une partie à la procédure est tenue de prononcer le serment suivant avant de faire une déposition:

«Je, soussigné(e) , affirme sur mon honneur et ma conscience que je dirai, en ce qui concerne cette affaire, toute la vérité, sans dissimuler, ajouter ou modifier quoi que ce soit.» Les parties à la procédure prêtent serment oralement et signent une copie du serment.

Conformément à l’article 36, paragraphe 1, du TsMS, une personne qui ne maîtrise pas la langue estonienne prête serment dans une langue qu’elle maîtrise; selon le paragraphe 2, la signature sera apposée sur le texte du serment en estonien, traduit à la personne concernée à cette même occasion.

Conformément à l’article 262, paragraphe 1, seconde phrase, du TsMS, la juridiction explique au témoin, avant que celui-ci fasse des dépositions, le contenu des articles 256 à 259 du TsMS. Conformément à l’article 303, paragraphe 5, du TsMS, les dispositions applicables aux auditions de témoins s’appliquent également aux experts. Tout expert qui n’est pas agréé par une juridiction ou par l’État, est prévenu avant la déposition de son avis d’expert que sa responsabilité est engagée s’il donne un avis délibérément faux; l’expert est tenu de signer le procès-verbal de la séance ou une copie de l’avertissement. L’avertissement signé est communiqué à la juridiction en même temps que l’avis de l’expert.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Conformément à l’article 350, paragraphe 3, du TsMS, lors d’une audience organisée sous forme de vidéoconférence, le droit de toutes les parties à la procédure de faire des déclarations et de présenter des demandes ainsi que de donner leur avis sur les déclarations et les demandes des autres parties doit être techniquement sécurisé, tout comme les autres conditions liées à l’audience concernant la transmission aussi bien de l’image que du son en temps réel de l’endroit où se trouve la partie à distance vers la juridiction et vice versa.

Chaque juridiction a à sa disposition un employé du centre des registres et des systèmes d'information (Registrite ja Infosüsteemide Keskus) comme spécialiste informatique local qui assure le bon fonctionnement du matériel de vidéoconférence et est chargé de trouver les solutions aux problèmes techniques.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les formulaires de demande précisent quels sont les renseignements à fournir. La nature des renseignements supplémentaires demandés dépend des circonstances de l’affaire.

Dernière mise à jour: 08/05/2017

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