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Obtention de preuves par vidéoconférence

République tchèque
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

Une telle procédure est régie non seulement par la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée (ci-après le «CPC»), mais surtout par l’instruction du ministère de la justice nº 505/2001 Org établissant le règlement intérieur et administratif des tribunaux d’arrondissement, des cours régionales et des cours supérieures (ci-après l’«instruction du ministère de la justice nº 505/2001»).

Le président de chambre (juge unique) peut, conformément à l’article 10a de l’instruction du ministère de la justice nº 505/2001, recourir à un dispositif technique de transmission de l’image et du son (ci-après un «vidéotéléphone») pour auditionner un témoin ou un expert, si cela s’avère approprié au regard de la protection des droits des personnes ou pour garantir leur sécurité, ou si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’autres motifs sérieux, et que cette solution est réalisable sur le plan technique.

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

Conformément à l’article 11a de l’instruction du ministère de la justice nº 505/200, il est possible d’auditionner par vidéotéléphone les témoins ainsi que les experts.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

Le recours au vidéotéléphone est possible uniquement pour l’audition des témoins et des experts.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

Si le président de chambre (juge unique) procède à l’audition d’un témoin ou d’un expert au moyen d’un vidéotéléphone, la convocation indique également le lieu auquel la personne doit se présenter pour être auditionnée. Il n'est donc pas exclu d'utiliser d’autres locaux convenant à un tel acte, tels que le lieu où se trouvent les experts ou les témoins (hôpital, laboratoire).

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

Les éléments importants de la déposition du témoin sont consignés dans un procès-verbal. Il peut s’avérer nécessaire de consigner de manière littérale certaines parties de la déposition dans le procès-ver bal. Il est aussi possible de recourir à des moyens alternatifs comme l’enregistrement de l’intégralité de la déposition par le fonctionnaire en charge de la rédaction du procès-verbal ou la réalisation d’un enregistrement audio ou d’un enregistrement audio et vidéo si la loi le prescrit ou si le président de chambre (juge unique) le décide.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Si le témoin ne maîtrise pas la langue de la procédure, il a droit à un interprète conformément à l’article 37, paragraphe 4, de la loi constitutionnelle nº 2/1993, Charte des droits et libertés fondamentaux. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du CPC, la juridiction fournit un interprète à la partie dont la langue maternelle n’est pas le tchèque dès qu'un tel besoin apparaît dans la procédure.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

Conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du CPC, la juridiction est tenue de garantir aux parties les mêmes possibilités de faire valoir leurs droits et de fournir un interprète à la partie dont la langue maternelle n’est pas le tchèque dès qu'un tel besoin apparaît dans la procédure.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Pour convoquer une personne, la juridiction procède conformément à l’article 51 du CPC. Pour autant que la loi ou les dispositions spéciales en matière de convocation n'exigent aucun élément supplémentaire, la convocation doit comporter les informations suivantes: l’affaire dans laquelle la personne convoquée doit comparaître, l’objet et le lieu de l’acte de la juridiction, l’heure de début de l’acte, le motif de la convocation, le statut de la personne convoquée dans la procédure, les obligations de la personne convoquée lors de l’acte et, le cas échéant, la durée prévue de l’acte. La citation à comparaître peut se faire sous forme papier ou électronique et, en cas d’urgence, également par téléphone ou par télécopie. Si l’audition d’un témoin ou d’un expert doit se faire au moyen d’un vidéotéléphone et que la personne auditionnée doit se rendre dans la circonscription d’une autre juridiction, sa convocation est faite par la juridiction dans la circonscription de laquelle elle doit se rendre en vue d'être auditionnée et la juridiction requérante demande à la juridiction requise son concours pour la réalisation de cet acte (commission rogatoire). Conformément à l’article 115, paragraphe 2, du CPC, la convocation doit être notifiée aux parties de façon à ce qu’elles aient suffisamment de temps pour se préparer, en règle générale au moins 10 jours avant la date de l’audition, si celle-ci n’a pas été précédée d’une réunion préparatoire.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

L’utilisation de la vidéoconférence donne lieu à des frais de transmission d’informations. La transmission des informations devrait être à la charge de la juridiction requérante initiant la vidéoconférence.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du CPC, toute personne physique qui n’est pas partie à la procédure a l’obligation de comparaître sur convocation d’une juridiction et de déposer en tant que témoin. Il n’est possible de refuser de témoigner que si cette démarche est susceptible d’entraîner un risque de poursuites pénales pour soi-même ou des proches. Le témoin est toujours informé avant le début de l’audition de l’importance de sa déposition, de ses droits et obligations et des conséquences pénales d’un faux témoignage.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Conformément à l’article 126, paragraphe 2, du CPC, la juridiction a l’obligation en début d’audition d’établir l’identité du témoin. En règle générale, elle le fait en l’invitant à présenter sa carte d’identité ou son passeport.

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

Conformément à l’article 104, paragraphe 1, de la loi nº 91/2012 Rec. relative au droit international privé, si une autorité étrangère en fait la demande, il est également possible de procéder à l’audition des témoins, experts et parties sous serment. Le serment prêté par les témoins et les parties à la procédure est le suivant: «Je jure sur mon honneur d’apporter à toutes les questions qui me seront posées par la cour une réponse complète et fidèle à la vérité et de ne rien dissimuler.» Le serment des experts est formulé ainsi: «Je jure sur mon honneur de présenter un rapport d’expertise en toute conscience et connaissance de cause.» S’il s’agit d’un serment prêté a posteriori, ses termes sont modifiés en conséquence.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Les mesures concrètes sont convenues lors de la préparation de la vidéoconférence et répondent aux besoins des juridictions requérante et requise.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Les mesures concrètes sont convenues lors de la préparation de la vidéoconférence et répondent aux besoins des juridictions requérante et requise.

Dernière mise à jour: 28/02/2017

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