Obtention de preuves par vidéoconférence

Croatie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Est-il possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence soit avec la participation d’une juridiction de l’État membre requérant, soit directement par une juridiction de l’État membre requérant? Dans l’affirmative, quelles sont les procédures et législations nationales applicables?

En République de Croatie, il est possible de procéder à un acte d’instruction par l’audition d’un témoin, d’une partie ou d’un expert judiciaire en recourant à la vidéoconférence conformément aux articles 10 à 12 et à l’article 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (ci-après «le règlement»). Lorsqu’il est nécessaire de procéder à un acte d’instruction de la manière prévue par le règlement, la juridiction de la République de Croatie peut:

1. demander l’exécution de l’acte d’instruction directement à la juridiction compétente d’un autre État membre, ou

2. conformément aux conditions prévues à l’article 17 du règlement, demander l’exécution directe de l’acte d’instruction dans un autre État membre.

L’exécution de l’acte d’instruction en vertu du règlement est prévue par les articles 507.d à 507.h du code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku - «Journal officiel» de la République de Croatie, nos 53/91, 91/92, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 96/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13 et 89/14; ci-après « le CPC»).

2 Existe-t-il des restrictions quant aux catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une audition par vidéoconférence – par exemple, cette procédure est-elle réservée aux seuls témoins, ou d’autres personnes, telles que des experts ou des parties, peuvent-elles également être ainsi entendues?

La vidéoconférence peut être utilisée pour l’audition des témoins ainsi que pour l’exécution d’actes d’instruction par audition des experts et des parties.

3 Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence?

En République de Croatie, il n’y a aucune restriction particulière quant aux catégories de preuves pouvant être obtenues par vidéoconférence. La juridiction chargée de la procédure décide des actes d’instruction qui seront exécutés en vue d’établir certains faits et de quelle manière ils le seront. La juridiction décide des faits qu’elle jugera  prouvés selon sa conviction sur la base d’une appréciation consciencieuse et minutieuse de chaque preuve particulière et de l’ensemble des preuves ainsi que sur la base des résultats de toute la procédure. Cependant, la vidéoconférence sera essentiellement utilisée pour exécuter des actes d’instruction par audition des parties et des témoins car certaines difficultés matérielles et techniques se présentent lorsqu’il y a lieu de procéder à l’examen d’un document ou à une inspection des lieux.

4 Existe-t-il des restrictions quant au lieu où la personne à entendre doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence – doit-il nécessairement s’agir d’un tribunal?

L’audition se déroule généralement au tribunal. La loi ne prévoit cependant aucune restriction particulière quant au lieu où la personne doit se trouver pour procéder à son audition par vidéoconférence.

5 L’enregistrement des auditions par vidéoconférence est-il autorisé et, dans l’affirmative, les moyens de procéder à cet enregistrement sont-ils disponibles?

En République de Croatie, il n’existe pas de dispositions prévoyant spécifiquement l’enregistrement des audiences qui se déroulent par vidéoconférence, mais les articles 126.a à 126.c du CPC servent de base juridique pour l’enregistrement audio des audiences. La juridiction décide, d’office ou à la demande des parties, de l’enregistrement audio. Le règlement de procédure du tribunal («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 37/14, 49/14, 08/15, 35/15, 123/15 et 45/16) prévoit les modalités de conservation et de transcription des enregistrements sonores, les conditions techniques et les méthodes d’enregistrement.

6 Dans quelle langue l’audition doit-elle être menée: a) lorsqu’elle est exécutée en application d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement; et b) en cas d’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 7 du règlement?

Dans le cas d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement, l’audition est généralement menée en croate. L’usage des langues des minorités nationales dans le cadre de la procédure civile est régi par une loi spéciale (la procédure civile est menée en croate si la loi n’a pas prévu l’usage d’une autre langue dans certaines juridictions). En outre, conformément à l’article 102 du CPC, si la procédure n’est pas menée dans la langue de la partie ou des autres personnes intervenant dans le cadre de la procédure, l’interprétation dans leur langue des propos tenus et des documents présentés à l’audience à titre de preuves leur sera assurée.

Dans le cas de l’exécution directe de l’acte d’instruction en vertu de l’article 17 du règlement, l’audition peut être menée en langue étrangère du fait que la juridiction requérante procède à son exécution directe. L’interprétation dans une langue comprise par les parties et les autres intervenants devrait cependant être assurée.

7 Si la présence d’interprètes est nécessaire, qui est chargé de les fournir dans l’un et l’autre types d’audition, et où leur présence est-elle requise?

La juridiction requise fournit généralement un interprète assermenté pour les audiences visées aux articles 10 à 12 du règlement. Dans certaines conditions (article 251 en liaison avec l’article 263 du CPC), la juridiction peut décider de faire appel aux services d’un interprète proposé par une partie.

En principe, l’utilisation des services d’un interprète peut également faire l’objet d’un accord entre la juridiction requérante et la juridiction requise et l’interprète peut être fourni dans l’une ou l’autre de ces juridictions. En pratique, on fait appel à un interprète assermenté qui se trouve à l’endroit où se trouve la personne qui a besoin d’un interprète ou qui relève du ressort de la juridiction requise, si la juridiction requérante mène la procédure dans sa langue, conformément à l’article 17 du règlement, ou du ressort de la juridiction requérante, si l’audition est menée par la juridiction requise, conformément aux articles 10 à 12 du règlement.

8 Quelle est la procédure à suivre pour l’organisation de l’audition ainsi que pour la notification de la date et du lieu de l’audition à la personne à entendre? Au moment de fixer la date de l’audition, quel délai faut-il prévoir pour que la personne à entendre puisse être informée suffisamment à l’avance?

Conformément à l’article 242 du CPC, les témoins reçoivent une citation à comparaître qui précise, entre autres, la date et le lieu de l’audience. Quant à la personne à entendre, la citation à comparaître à cette audience doit lui être signifiée ou notifiée selon les règles de la citation à personne, et si cette personne est représentée par un mandataire, la citation à comparaître à l’audience à laquelle il sera procédé à l’audition des parties ou de la personne à entendre sera signifiée ou notifiée par l’intermédiaire du mandataire (article 268 en liaison avec les articles 138 et 142 du CPC). Les témoins qui ne peuvent pas comparaître en raison de leur âge, de leur état de santé ou de déficiences physiques graves peuvent être entendus à leur domicile. Le CPC ne prévoit pas le nombre de jours à fixer pour informer un témoin de la date de l’audience à l’avance, mais un délai suffisant (d’au moins 8 jours) doit être laissé aux parties en vue de leur préparation pour l’audience.

Pour les audiences en vertu des articles 10 à 12 du règlement, la juridiction requise informe les témoins/parties de la date et du lieu de l’audience, tandis que la juridiction requérante procède à la signification ou à la notification des citations à comparaître aux audiences en vertu de l’article 17 du règlement.

9 Quels sont les frais liés à l’utilisation de la vidéoconférence, et quelles en sont les modalités de paiement?

Conformément à l’article 153 du CPC, la partie requérante est tenue de déposer à l’avance, sur ordonnance de la juridiction, la somme requise pour couvrir les frais liés à l’exécution d’un acte d’instruction. Si l’exécution d’un acte d’instruction est requise par les deux parties ou ordonnée d’office par la juridiction, la juridiction fixera la somme requise pour couvrir les frais qui devra être déposée par les deux parties, à parts égales.

En outre, l’article 18 du règlement s’applique aux frais de vidéoconférence.

En République de Croatie, l’exécution d’un acte d’instruction par vidéoconférence ne donne pas lieu au recouvrement d’une taxe.

10 Le cas échéant, quelles conditions doivent être remplies pour garantir que la personne directement entendue par la juridiction requérante a été informée du fait que ’audition est organisée sur une base volontaire?

La personne en sera informée dans la citation à comparaître à cette audience. Le CPC ne prévoit pas de conditions supplémentaires.

11 Quelle est la procédure qui permet de vérifier l’identité de la personne à entendre?

Avant l’audition, il est demandé au témoin d’indiquer ses nom, prénom, numéro d’identification personnel, le prénom de son père, sa profession, son domicile, son lieu de naissance, son âge et sa relation ou son lien avec les parties (article 243, paragraphe 3, du CPC).

12 Quelles sont les conditions applicables à la prestation de serment, et quelles informations la juridiction requérante doit-elle fournir lorsqu’une prestation de serment est requise dans le cadre de l’exécution directe d’un acte d’instruction en vertu de l’article 17?

En vertu de l’article 246 du CPC, la juridiction peut décider que le témoin prête serment pour sa déposition, mais dans le cas prévu à l’article 17 du règlement, les règles de l’État requérant pourraient s’appliquer dans certaines conditions comme dans le cas où l’État requérant informe l’organisme central ou l’autorité compétente de l’État requis, avant la date de l’audience, de son intention de procéder à l’audition d’un témoin sous serment.

En vertu de l’article 270 du CPC, un acte d’instruction par audition des parties est exécuté sans prestation de serment.

13 Quelles sont les mesures prévues pour garantir qu’une personne de contact, avec laquelle la juridiction requérante pourra communiquer, est présente sur les lieux où doit se dérouler l’audition par vidéoconférence, et qu’une personne sera disponible le jour de l’audition pour faire fonctionner le matériel de vidéoconférence et résoudre les éventuels problèmes techniques?

Le acte d’instruction par audition ne comporte pas de dispositions à cet égard, mais dans la pratique, les techniciens et les agents judiciaires requis doivent être présents avant et pendant l’audition afin d’assurer les conditions techniques de la vidéoconférence.

14 Le cas échéant, quels renseignements supplémentaires la juridiction requérante doit-elle fournir?

Il n’existe pas de règle qui requiert des renseignements supplémentaires. Cependant, au moment de convenir de la date de l’audience, il est possible que la juridiction requérante et la juridiction requise doivent également s’entendre sur certains aspects techniques afin d’assurer le bon déroulement de l’audience. Dans la pratique, ces questions sont le plus souvent réglées par les juges par courrier électronique.

Dernière mise à jour: 22/02/2019

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