Calculation of statutory interest on judicial cooperation in civil and commercial matters can be relevant under several European Union law instruments. However, these instruments do not regulate details on statutory interest and therefore it is national law which stipulates how and on which basis statutory interest rates are to be calculated.

In a cross-border case, such information can be relevant and access to such information necessary. Therefore, the European Judicial Network in civil and commercial matters established factsheets which provide information on how statutory interest is defined by the Member States, whether national law provides for statutory interest and if so, on which legal basis and at which rate/amount. Information can also be found on the circumstances and conditions under which these rates apply and how they are calculated.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L’intérêt légal est le pourcentage qui sert à calculer le montant supplémentaire dû par le débiteur qui n’a pas payé son créditeur en temps voulu.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Dans les affaires civiles (entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant), l’intérêt légal est calculé en majorant de 2 % le taux d’intérêt EURIBOR (Euro Interbank offered rate) à un an.

Les transactions commerciales (transactions entre commerçants et/ou entreprises) sont visées par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le taux d’intérêt légal s’applique sauf convention contraire entre les parties (intérêt conventionnel).

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

L’adaptation semestrielle du taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales est publiée au Moniteur belge (site web du Moniteur belge - Belgisch Staatsblad: http://www.ejustice.just.fgov.be)

Pour de plus amples informations, voir le site web du Service public fédéral Économie (https://economie.fgov.be)

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Des informations complémentaires sont disponibles gratuitement sur le site web du Service public fédéral Économie (https://economie.fgov.be)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Les intérêts légaux sont réglementés en République de Bulgarie bien que la législation en vigueur ne donne pas de définition à ce terme.

Selon la doctrine, les «intérêts légaux» sont ceux qui, sans avoir été négociés (dans le cas contraire, ils seraient des pénalités), sont dus au titre d’une disposition réglementaire. Des intérêts légaux pour retard de paiement (intérêts moratoires, intérêts de retard) sont dus lorsqu’une obligation pécuniaire est acquittée en retard. Si une dette n’est pas remboursée, le créancier a toujours droit à une indemnité à hauteur de l’intérêt légal à compter du premier jour de retard: article 86, paragraphe premier, première phrase, de la loi sur les obligations et les contrats [zakon za zadalzheniata i dogovorite (LOC)]. Selon la jurisprudence harmonisée de la cour suprême de cassation, le non-respect d’une obligation financière est toujours un retard et le créancier pourrait réclamer au débiteur des dommages et intérêts d’un montant égal, selon la règle générale de l’article 86, paragraphe 1, de la loi sur les obligations et les contrats, à l’intérêt légal à compter du premier jour de retard. Lorsque la dette est une obligation temporaire, le débiteur est considéré défaillant à l’expiration du délai et, en l’absence d’un jour d’exécution, le débiteur est considéré défaillant lorsqu’il est invité par le créancier, conformément à la disposition de l’article 84, paragraphe 2, de la loi sur les obligations et les contrats (LOC). Par conséquent, la créance d’intérêts légaux naît d’une composition factuelle comprenant les éléments suivants: une obligation financière principale, son exigibilité et un manquement à cette obligation dont l’objet est d’obtenir réparation pour les préjudices causés objectivement et légitimement par sa non-exécution. La créance d’intérêts présente un caractère accessoire, mais dispose d’un certain degré d’autonomie par rapport au principal, ses éléments à l'origine du droit financier comportent un élément correspondant à la non-exécution, à savoir l’absence de comportement dû au regard de l’obligation principale.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

En application de l’article 86, paragraphe 1, de la LOC, en cas de non-exécution d’une obligation pécuniaire, le débiteur doit une indemnité à hauteur des intérêts légaux à compter du premier jour de retard. Le taux des intérêts légaux est déterminé par le Conseil des ministres.

En application de l’article 86, paragraphe 2, de la LOC et en vue de la transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48/1 du 23.2.2011), ont été adoptés le décret nº°100 du 29 mai 2012 relatif à la détermination du montant des intérêts légaux dus sur des arriérés en BGN et en devise étrangère, en vigueur à partir du 1^er juillet 2012, abrogé, et le décret nº 426 du Conseil des ministres du 18 décembre 2014, en vigueur à partir du 1^er janvier 2015, relatif à la détermination des intérêts légaux applicables aux paiements en retard. Ce dernier texte prévoit que le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt directeur de la Banque nationale de Bulgarie pour la période de retard, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux annuel des intérêts légaux applicables aux paiements en retard correspond au taux de base de la Banque nationale de Bulgarie, en vigueur à partir du 1^er janvier, respectivement du 1^er juillet, de l’année en cours, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux journalier des intérêts légaux applicables aux paiements en retard est égal à 1/360^e du taux annuel. Le taux d’intérêt en vigueur à partir du 1^er janvier de l’année en cours est applicable le premier semestre de l’année concernée et le taux d’intérêt en vigueur à partir du 1^er juillet est applicable le deuxième semestre.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

La Banque nationale de Bulgarie calcule le taux de base pour la période respective, d’après la méthode retenue par son Conseil d’administration et le publie au Journal officiel. Le taux de base, y compris ses modifications, est publié sur le site de la Banque nationale de Bulgarie: – http://www.bnb.bg/. La méthode de fixation du taux de base peut être consultée sur le même site.

Il est indiqué à l’article 10, paragraphe 3, de la LOC que le calcul des intérêts échus (intérêts composés) s’effectue conformément aux ordonnances de la Banque nationale de Bulgarie. Mais ces ordonnances ne sont pas publiées.

L’article 294, paragraphe 2, de la loi sur le commerce prévoit que, dans le cas d’une transaction commerciale conclue, et sous réserve d’un accord exprès entre les parties, des intérêts peuvent être dus sur des intérêts.

Dans le cas d’un recours relatif à une créance pécuniaire portant sur des intérêts légaux dans un litige commercial, il convient de joindre à la demande introductive d'instance une référence contenant le calcul nécessaire pour déterminer le montant des intérêts réclamés. Cette référence, prévue à l’article 366 du code de procédure civile, est une condition de la régularité de la demande; en l’absence de référence, demandeur est tenu de régulariser sa demande dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la notification. Le non-respect des instructions données entraîne le renvoi de la demande introductive d'instance relative à la créance pécuniaire portant sur des intérêts légaux.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

L’information sur le taux de base et ses variations au cours des différentes périodes est accessible sur le site de la Banque nationale de Bulgarie: http://www.bnb.bg/, y compris en anglais.

Les textes de la loi sur les obligations et les contrats (LOC), de la loi sur le commerce (LC) et d’autres actes réglementaires indiqués ci-dessus sont accessibles en bulgare sur le site web suivant: https://lex.bg.

Les textes de la loi sur les obligations et les contrats (LOC), de la loi sur le commerce (LC), du décret nº 426 du Conseil des ministres du 18 décembre 2014 relatif à la détermination des intérêts légaux sur les paiements en retard peuvent être également consultés en bulgare sur le site: https://www.tita.bg/.

Des calculateurs web gratuits offrent une possibilité gratuite de calcul du montant des intérêts légaux par l’inscription du montant des arriérés principaux et la période de retard définie par une date de début et une date de fin - https://www.calculator.bg/1/lihvi_zadaljenia.html, http://balans.bg.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Oui, les intérêts sont régis de manière générale par les articles 1802 à 1806 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil. Ils sont définis comme une sanction financière punissant le retard d’un débiteur dans la satisfaction d’une créance pécuniaire. La pénalité sous forme d’intérêts survient automatiquement, de plein droit, en conséquence du retard du débiteur dans la satisfaction d'une créance pécuniaire; dans ce cas, le taux des intérêts légaux est fixé par un acte de droit dérivé, actuellement le règlement du gouvernement nº 351/2013 Rec.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le calcul du taux des intérêts légaux est régi par l'acte qui est en vigueur le premier jour du retard du débiteur.

Depuis le 1^er janvier 2014, l'acte en vigueur est le règlement du gouvernement de la République tchèque nº 351/2013 Rec. du 16 octobre 2013 qui établit le taux des intérêts de retard et le montant des coûts liés à la revendication d’une créance, fixe la rémunération du liquidateur, de l’administrateur et du membre de l’organe de la personne morale nommé par la juridiction et réglemente certaines questions relatives au Bulletin des sociétés et aux registres publics des personnes physiques et morales. Conformément au règlement précité, le taux annuel des intérêts de retard est égal au taux de réescompte fixé par la Banque nationale tchèque pour le premier jour de la période calendaire au cours de laquelle est survenu le retard, majoré de huit points de pourcentage. Ce taux d’intérêt demeure ensuite inchangé pendant toute la période de retard.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Les intérêts de retard ayant commencé à courir avant l’entrée en vigueur du règlement du gouvernement nº 351/2013 Rec. sont régis par l'acte en vigueur précédemment, à savoir le règlement du gouvernement nº 142/1994 Rec., et il convient toujours de se référer à la version qui est en vigueur le premier jour du retard.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

http://www.psp.cz/sqw/sbirka.sqw?cz=351&r=2013

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Oui. Le principe de base applicable en termes de niveaux des taux d'intérêt figure à l’article 246 du BGB: Dans le cas où une dette serait soumise à des intérêts requis par la loi ou en vertu d'un acte juridique, quatre pour cent du montant doivent être versés dans l’année sauf disposition contraire.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

(*) Le taux d’escompte prévu par la loi allemande ne correspond PAS au taux d’intérêt de base de la BCE. Calcul, voir point 3.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le taux d’intérêt de base prévu par la loi allemande n’est pas comparable au taux d’intérêt de base de la BCE. Il se calcule d’après l’article 247 du BGB et varie à hauteur de 1,1 à 1,7 sur une année. Un aperçu du taux d’escompte selon les périodes conformément à l’article 247 du BGB est disponible en allemand et en anglais en cliquant sur le lien suivant:

https://www.bundesbank.de/de/bundesbank/organisation/agb-und-regelungen/basiszinssatz-607820

D’après l’article 289 du BGB, aucun intérêt n’est dû en cas d’intérêts moratoires (interdiction d’application d’intérêts composés).

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Le code civil allemand (BGB) est disponible en allemand et en anglais en cliquant sur le lien suivant:

http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/index.html

Les autres dispositions législatives visées sont disponibles en allemand en cliquant sur les liens suivants:

http://www.gesetze-im-internet.de/zpo/index.html (code de procédure civile)

http://www.gesetze-im-internet.de/hgb/index.html (code de commerce allemand)

http://www.gesetze-im-internet.de/scheckg/index.html (loi sur les chèques)

http://www.gesetze-im-internet.de/wg/index.html (loi sur les lettres de change et billets à ordre)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Conformément à l’article 113 de la loi relative au droit des obligations, un créancier a le droit, en cas de retard de paiement d’une somme due, de demander au débiteur des intérêts de retard à compter du moment où la créance est devenue exigible jusqu’à son règlement en bonne et due forme.

Si le taux d’intérêt n’a pas été fixé contractuellement, le créancier peut demander le règlement des intérêts selon le taux légal. L’article 113, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi relative au droit des obligations stipule que le taux d’intérêt légal correspond au taux d’intérêt prévu par l’article 94 de la loi relative au droit des obligations, majoré de 8 % par an.  Le taux d’intérêt prévu par l’article 94, paragraphe 1, de la loi relative au droit des obligations correspond, par périodes de six mois, au dernier taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne aux opérations principales de refinancement avant le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux d’intérêt prévu par l’article 94 de la loi relative au droit des obligations est publié deux fois par an sur le site web de l’Eesti Pank (Banque d’Estonie) et dans la publication Ametlikud Teadaanded. Conformément à l’article 113, paragraphe 1, de la loi relative au droit des obligations, ce taux est majoré pour calculer le taux d’intérêt légal de 8 % par an.

Au second semestre 2019, le taux d’intérêt fixé par l’article 94 de la loi relative au droit des obligations est de 0,00 %, et le taux d’intérêt légal est donc: 0,00 %+8 %=8,00 %.

Il n’existe en Estonie de taux d’intérêt légaux différents. L’article 113 de la loi relative au droit des obligations s’applique de la même façon à n’importe quel retard de paiement.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

De plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal sont disponibles en estonien par exemple sur le site des consommateurs Tarbijaveeb et sur le portail d’aide juridique Jurist Aitab.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La loi relative au droit des obligations est disponible sur le site Riigi Teataja et sa traduction en anglais est disponible ici.

L’information concernant le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement est disponible sur le site de la Banque d’Estonie .

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

La législation prévoit l’application d’un taux d’intérêt dans diverses circonstances, comme les retards de paiement dans les transactions commerciales, les créances reconnues par jugement et les impôts arriérés ou impayés.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Les taux d’intérêt légaux indiqués dans le tableau ci-dessous sont pertinents pour les litiges en matière civile et commerciale:

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

s.o. Voir le tableau ci-dessus.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La législation peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.irishstatutebook.ie/eli/1996/act/33/enacted/en/html?q=Divorce

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Les intérêts légaux sont prévus dans l’ordre juridique grec. Le terme «intérêts légaux» désigne le taux d'intérêt, à savoir le pourcentage du capital pour une durée déterminée, fixé directement par la loi. Le cas le plus fréquent d’intérêts légaux est l’intérêt de retard, à savoir l’intérêt dû par le débiteur à partir du moment où il y a un retard de paiement. D’autres cas d’intérêts légaux sont prévus par les dispositions des articles 301, 346, 529, 720, etc. du Code civil.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux d’intérêt légal (et du montant dû pour cause de retard) est généralement fixé à deux points de pourcentage au-dessus du montant maximum du taux d'intérêt contractuel, auparavant déterminé par décision du gouverneur de la Banque de Grèce. Depuis 2001, il a été harmonisé avec le taux correspondant de la Banque centrale européenne (Conseil de la politique monétaire 47/2000, article 3, par. 2 de la loi 2842/2000). À titre indicatif, il convient de mentionner que le pourcentage du taux non bancaire pour défaut de paiement se situait dans une fourchette comprise entre 12 % (en vigueur de 1946 à 1979) et 44 % (en 1992, date à laquelle il a été progressivement réduit). Aujourd’hui, il atteint 7,30 %.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Un tableau des taux non bancaires en vigueur (depuis 1946) peut être consulté sur le site internet de la Banque de Grèce (http://www.bankofgreece.gr/Pages/el/Statistics/rates_markets/monetary/exotrapezika.aspx). Il ne fournit toutefois pas un mode de calcul automatique des intérêts légaux, contrairement à ce que proposent d’autres sites internet, tels que NOMOS ou ISOCRATIS (dsanet).

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

À la Banque de Grèce, oui. Dans les autres cas, non: il s’agit de services payants.

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Taux d'intérêt légal - Espagne

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

En Espagne, les taux d'intérêt légaux servent de recours subsidiaire permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts versés en cas d’absence d’accord entre les parties, lorsque le débiteur se trouve en situation de défaut de paiement. Ils sont prévus à l’article 1108 du code civil. Celui-ci exige que la créance impayée soit remboursée ou convertie en liquidités.

Les taux d'intérêt légaux ne sont pas expressément définis.

Néanmoins, il existe plusieurs taux d’intérêt légaux. Le plus courant est celui mentionné ci‑dessus, auquel il est fait référence dans le code civil. Cependant, dans d’autres domaines, la loi prévoit des taux d’intérêt spécifiques, qui consistent souvent en l’application d’un pourcentage déterminé sur les taux d'intérêt légaux. Lorsque ces intérêts s’appliquent, ils peuvent également être considérés comme des «taux d'intérêt légaux» dans la mesure où ils sont prévus par la loi. On peut notamment citer les cas suivants:

-         en matière hypothécaire, la loi 1/2013 du 14 mai 2013 a réformé l’article 114 de la loi sur les hypothèques et a fixé le taux maximal applicable aux intérêts de retard dans le cas des prêts destinés à l’acquisition d’une résidence principale, lorsque la garantie hypothécaire couvre la résidence concernée, à trois fois le taux d’intérêt légal, qui s’élève actuellement à 9 %;

La loi régissant les contrats de crédit immobilier a modifié le texte de l’article 114, dont le nouveau libellé est entré en vigueur le 16 juin 2019. L'intérêt moratoire y est fixé comme étant égal à l'intérêt ordinaire plus trois points de pourcentage tout au long de la période au cours de laquelle il est exigible, dans le cas des prêts ou crédits conclus par une personne physique et garantis au moyen d’une hypothèque sur des biens immobiliers à usage résidentiel. Les intérêts moratoires ne peuvent en aucun cas être capitalisés. Il n’est pas possible de déroger à cette règle relative aux intérêts moratoires au moyen d’un accord contraire;

-          l’article 20, paragraphe 4, de la loi 16/2011 relative aux contrats de crédit à la consommation prévoit un plafond de 2,5 fois le taux d'intérêt légal pour ce type de transactions;

-          l’article 7 de la loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales établit, sauf accord contraire, le taux légal de l’intérêt moratoire que doit payer le débiteur, qui correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de son opération principale de financement la plus récente menée à bien avant le premier jour du semestre calendaire concerné plus huit points de pourcentage.

On entend par taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de ses opérations principales de financement le taux d’intérêt appliqué à ces opérations en cas d’appels d’offres à taux fixe. Dans l’éventualité où une opération de financement principale a été effectuée selon une procédure d’appels d’offres à taux variable, ce taux d’intérêt se réfère au taux d’intérêt marginal résultant de cet appel d’offres.

Le taux légal de l’intérêt moratoire, fixé conformément au présent paragraphe, est appliqué au cours des six mois qui suivent le moment où il a été fixé.

En matière de contrats d’assurance, l’article 20, paragraphe 4, de la loi 50/1980 du 8 octobre 1980 relative aux contrats d’assurance sanctionne les retards injustifiés de paiement des indemnisations, par les compagnies d’assurance aux parties victimes pour les sinistres couverts par les contrats d’assurance que celles-ci ont souscrit, par le paiement d’intérêts annuels correspondant aux taux d'intérêt légaux en vigueur à la date où ils sont dus, augmentés de 50 %. Ainsi, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre au cours duquel l’indemnisation n’a pas été versée, le juge ne pourra pas imposer à la compagnie d’assurance un intérêt annuel inférieur à 20 %;

- Les «intérêts procéduraux», prévus à l’article 576 de la loi 1/2000 du 7 janvier 2000 relative aux procédures civiles, qui prévoit que, dès lors qu’elle a été énoncée en première instance, toute décision ou résolution imposant le paiement d’une somme d’argent entraînera également le versement au créancier d’un intérêt annuel égal au taux d’intérêt légal du marché monétaire augmenté de deux points ou à celui fixé par les parties ou par disposition spéciale de la loi.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux d’intérêt du marché monétaire est prévu chaque année par la loi de finances.

Pour l’année 2017, le taux est prévu par la loi 3/2017 du 27 juin 2017 présentant le budget général de l’État pour l’année 2017, dans sa trente-quatrième disposition additionnelle:

- 3,00 tout au long de la période pendant laquelle ce budget est en vigueur;

- au cours de cette même période, l’intérêt moratoire auquel fait référence l’article 26 de la loi 58/2003 du 17 décembre 2003 portant code de procédure fiscale est de 3,75 pour cent;

- au cours de cette même période, l’intérêt moratoire auquel fait référence l’article 38, paragraphe 2, de la loi générale 38/2003 du 17 novembre 2003 relative aux subventions est de 3,75 pour cent.

Vous pourrez trouver des informations relatives à l’évolution des taux d’intérêt sur le site de la Banque d’Espagne, disponible à l’adresse suivante:

https://clientebancario.bde.es/pcb/es/menu-horizontal/productosservici/relacionados/tiposinteres/

Comme indiqué à la réponse précédente, il existe, outre les taux d'intérêt légaux prévus à l’article 1108 du code civil afin de déterminer le montant versé dans le cadre de l’indemnisation des dettes pécuniaires, plusieurs taux d’intérêt légaux. Il s'agit entre autres:

-            en matière hypothécaire, la loi 1/2013 du 14 mai 2013 a réformé l’article 114 de la loi sur les hypothèques et a fixé le taux maximal applicable aux intérêts de retard dans le cas des prêts destinés à l’acquisition d’une résidence principale, lorsque la garantie hypothécaire couvre la résidence concernée, à trois fois le taux d’intérêt légal.

La loi régissant les contrats de crédit immobilier a modifié le texte de l’article 114, dont le nouveau libellé est entré en vigueur le 16 juin 2019. L'intérêt moratoire y est fixé comme étant égal à l'intérêt ordinaire plus trois points de pourcentage tout au long de la période au cours de laquelle il est exigible, dans le cas des prêts ou crédits conclus par une personne physique et garantis au moyen d’une hypothèque sur des biens immobiliers à usage résidentiel. Les intérêts moratoires ne peuvent en aucun cas être capitalisés. Il n’est pas possible de déroger à cette règle relative aux intérêts moratoires au moyen d’un accord contraire;

-          l’article 20, paragraphe 4, de la loi 16/2011 relative aux contrats de crédit à la consommation prévoit un plafond de 2,5 fois les intérêts au taux légal pour ce type de transactions;

-          l’article 7 de la loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales établit, sauf si l’intérêt moratoire a été convenu contractuellement, le taux légal d’intérêt moratoire que doit payer le débiteur, qui correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de son opération principale de refinancement la plus récente menée à bien avant le premier jour du semestre calendaire concerné plus huit points de pourcentage.

On entend par taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de ses opérations principales de refinancement le taux d’intérêt appliqué à ces opérations en cas d’appels d’offres à taux fixe. Dans l’éventualité où une opération de financement principale a été effectuée selon une procédure d’appels d’offres à taux variable, ce taux d’intérêt se réfère au taux d’intérêt marginal résultant de cet appel d’offres.

Le taux légal d’intérêt moratoire, déterminé conformément au présent paragraphe, est appliqué au cours des six mois suivant sa détermination;

-            En matière de contrats d’assurance, l’article 20, paragraphe 4, de la loi 50/1980 du 8 octobre 1980 relative aux contrats d’assurance sanctionne les retards injustifiés de paiement des indemnisations, par les compagnies d’assurance aux parties victimes pour les sinistres couverts par les contrats d’assurance que celles-ci ont souscrit, par le paiement d’intérêts annuels correspondant aux taux d'intérêt légaux en vigueur à la date où ils sont dus, augmentés de 50 %. Ainsi, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre au cours duquel l’indemnisation n’a pas été versée, le juge ne pourra pas imposer à la compagnie d’assurance un intérêt annuel inférieur à 20 %;

- Les «intérêts procéduraux», prévus à l’article 576 de la loi 1/2000 du 7 janvier 2000 relative aux procédures civiles, qui prévoit que, dès lors qu’elle a été énoncée en première instance, toute décision ou résolution imposant le paiement d’une somme d’argent entraînera également le versement au créancier d’un intérêt annuel égal au taux d’intérêt légal du marché monétaire augmenté de deux points ou à celui fixé par les parties ou par disposition spéciale de la loi.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Oui, vous pouvez trouver des informations relatives à l’évolution des taux d’intérêt à l’adresse indiquée à la réponse précédente.

https://clientebancario.bde.es/pcb/es/menu-horizontal/productosservici/relacionados/tiposinteres/

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Oui, à l’adresse suivante:

https://clientebancario.bde.es/pcb/es/menu-horizontal/productosservici/relacionados/tiposinteres

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Les traductions dans les langues suivantes: sont déjà disponibles.

Taux d'intérêt légal - Croatie

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Oui. Les intérêts au taux légal sont les intérêts à verser par tout débiteur en retard de paiement d’une somme due. En conséquence, en cas de retard de paiement d’une somme due, le débiteur doit également des intérêts légaux en plus du montant principal.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

La règlementation générale qui régit l’intérêt légal est le code des obligations [Narodne novine (Journal officiel de la République de Croatie) n° 35/05, 41/08, 125/11, 78/15 et 29/18] (les articles 29 à 31). Ce code est applicable sauf disposition contraire prévue par une règlementation spéciale pour certaines personnes ou certaines relations. Conformément à ce code, le taux d’intérêt légal applicable aux actes de commerce et aux contrats entre un commerçant et une entité de droit public est fixé pour chaque semestre en majorant de cinq points de pourcentage le taux d’intérêt moyen, calculé pour la période de référence qui précède le semestre en cours, sur le solde des prêts accordés pour une période de plus d’un an à des sociétés non financières, et de trois points de pourcentage dans tous les autres cas.

Le taux d’intérêt moyen pour la période de référence est fixé par la banque centrale croate, qui est tenue de le publier au Narodne novine le 1^er janvier et le 1^er juillet de chaque année.

Le taux d’intérêt moyen applicable pour le calcul des intérêts légaux pour le semestre en cours (du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020) est de 3,11 %. En conséquence, pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020, le taux d’intérêt légal applicable aux actes de commerce et aux contrats entre un commerçant et une entité de droit public est de 8,11 %, et il est de 6,11 % dans tous les autres cas (par exemple, pour les relations nées de contrats conclus avec des consommateurs et d’autres contrats de droit civil, les relations extracontractuelles - la réparation d’un préjudice, l’enrichissement sans cause).

La règlementation spéciale qui régit le taux d’intérêt légal applicable à des cas particuliers est la loi relative aux opérations financières et au concordat de pré-faillite (Narodne novine n° 108/12, 144/12, 81/13, 112/13, 71/15 et 78/15). La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été transposée dans le droit national par cette loi. La loi s’applique aux retards de paiement dans le cadre de transactions entre des entreprises ou entre une entreprise et une entité de droit public ayant la qualité de débiteur, qui conduisent à une fourniture de marchandises ou à une prestation de services contre rémunération. En vertu de cette loi, le taux d’intérêt légal pour les retards de paiement est le taux d’intérêt qui correspond au taux directeur majoré de huit points de pourcentage. Le taux directeur équivaut au taux d’intérêt moyen, calculé pour la période de référence qui précède le semestre en cours, applicable au solde des prêts accordés pour une période de plus d’un an à des sociétés non financières, diminué de trois points de pourcentage.

Le taux d’intérêt moyen pour la période de référence est fixé par la banque centrale croate, qui est tenue de le publier au Narodne novine le 1^er janvier et le 1^er juillet de chaque année.

Le taux directeur applicable pour le calcul des intérêts légaux pour le semestre en cours (du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020) est de 0,11 %. En conséquence, pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020, le taux d’intérêt légal pour retards de paiement dans le cadre de transactions entre des entreprises ou entre une entreprise et une entité de droit public ayant la qualité de débiteur est de 8,11 %.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le taux d’intérêt moyen pour la période de référence est fixé par la banque centrale croate qui est tenue de le publier au Narodne novine le 1^er janvier et le 1^er juillet de chaque année.

Narodne novine est disponible en ligne à l’adresse suivante: https://narodne-novine.nn.hr/

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

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1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

En droit italien des obligations, on distingue les intérêts ordinaires, moratoires et compensatoires. Les intérêts ordinaires ont une fonction rémunératoire, en échange de l’avantage qui résulte pour une personne (tenue de payer les intérêts) de la disponibilité de l’argent d’autrui. Les intérêts moratoires ont une fonction réparatrice et sont dus en cas de retard de paiement, établi par la mise en demeure du débiteur. Les intérêts compensatoires doivent être payés du fait de l’obtention tardive, par le créancier, de sommes dues, au bénéfice du débiteur, qui ne paie pas immédiatement. Le critère est l’équité et les intérêts courent même si la créance n’est pas liquide et exigible. En revanche, les intérêts légaux sont ceux prévus par la loi pour les obligations pécuniaires: à compter du jour du retard, le débiteur est tenu de verser au créancier les intérêts légaux même s’ils n’étaient pas dus auparavant et même si le créancier ne prouve pas qu’il a subi un préjudice [article 1224, premier alinéa, du code civil (codice civile)]. En particulier, conformément à l’article 1224 du code civil (dommages et intérêts en matière d’obligations pécuniaires), «[p]our les obligations ayant pour objet une somme d’argent, les intérêts légaux sont dus à partir du jour du retard, même s’ils n’étaient pas dus auparavant et même si le créancier ne prouve pas qu’il a subi un préjudice. Si des intérêts supérieurs aux intérêts légaux étaient dus avant le retard, les intérêts moratoires sont dus pour le même montant». Le créancier qui démontre qu’il a subi un préjudice plus important reçoit une indemnisation supplémentaire (préjudice dû à la dévaluation monétaire). Tel n’est pas le cas si le montant des intérêts moratoires a été convenu.

L’article 1282 du code civil prévoit que les créances liquides et exigibles produisent des intérêts de plein droit, à moins que la loi ou le titre de créance n’en disposent autrement.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

En général, le montant des intérêts légaux est fixé chaque année par le ministère du Trésor (aujourd’hui ministère de l’économie et des finances) au moyen d'un arrêté devant être adopté le 15 décembre au plus tard. Si les parties ont établi un taux d’intérêt conventionnel, le taux applicable est celui fixé par lesdites parties; il doit néanmoins être arrêté par écrit et ne peut être supérieur au taux maximal autorisé par la loi nº 108 du 7 mars 1996 contre l’usure, sous peine que les intérêts soient considérés comme usuraires et, partant, déclarés nuls, auquel cas aucun intérêt n’est dû (article 1815 du code civil). Si les parties sont convenues d’appliquer un taux d’intérêt conventionnel, mais n’en ont pas fixé la valeur, le taux légal s’applique. Dans l’ordre juridique italien, il en va en partie différemment pour les intérêts moratoires, qui ont valeur de sanction et de réparation et s’appliquent en cas de manquement à une obligation pécuniaire, à la suite d'un défaut de paiement ou d'un paiement tardif de la prestation dans le délai fixé par la loi ou aux termes des accords conclus par les parties. Pour que le créancier puisse prétendre aux intérêts moratoires, le débiteur doit être en demeure. La demeure correspond à un retard d’exécution imputable au débiteur; elle suppose l’arrivée à échéance du délai fixé et la mise en demeure du débiteur, c’est-à-dire l'acte formel par lequel le créancier invite le débiteur à exécuter la prestation due. En vertu du code civil, les intérêts moratoires sont dus au taux légal, c’est-à-dire au taux fixé par la loi; toutefois, si des intérêts ordinaires supérieurs au taux légal étaient dus avant la mise en demeure, le taux des intérêts moratoires sera de même valeur (article 1224 du code civil).

Conformément à l’article 1284 du code civil, le taux des intérêts légaux est fixé chaque année par le ministre de l’économie et des finances; par arrêté publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana (Journal officiel de la République italienne), il en modifie la valeur en fonction du rendement moyen brut annuel des obligations d’État d’une durée maximale de douze mois en tenant compte du taux d’inflation enregistré dans l’année. Cette valeur est fixée au plus tard le 15 décembre de l’année qui précède celle à laquelle le taux se réfère. Si la nouvelle valeur du taux n’est pas fixée à cette date, le taux reste inchangé pour l’année suivante.

À partir du 1^er janvier 2021, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,01 %.

Les intérêts supérieurs au taux légal doivent être fixés par écrit, faute de quoi ils sont dus sur la base du taux légal.

Pour les retards dans les transactions commerciales, il existe une réglementation ad hoc, qui trouve son origine dans le droit de l’Union: en droit national, le décret législatif nº 231 du 9 octobre 2002, tel que modifié par le décret législatif nº 192 du 9 novembre 2012 aux fins de la transposition intégrale de la directive 2011/7/UE, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la loi nº 180 du 11 novembre 2011, s’applique. Si les parties n’ont pas fixé le taux à appliquer, à partir de la date de dépôt de l’acte introductif d’instance, le taux des intérêts légaux est égal à celui prévu par la législation spéciale concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales (voir ci-après). Cette dernière règle s’applique aussi au dépôt d’un acte introductif d’une procédure arbitrale.

Législation spéciale concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales Pour mettre en œuvre la directive 2000/35/CE concernant la «lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales», le législateur italien a adopté le décret législatif nº 231/2002, tel que modifié ultérieurement, dans lequel il a expressément prévu un taux plus élevé que le taux d’intérêt légal pour les intérêts moratoires dans les transactions commerciales. Selon le décret législatif susmentionné, on entend par «transaction commerciale» «toute transaction, sous quelque dénomination que ce soit, entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit, exclusivement ou principalement, à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération» et il est prévu que, dans le cadre d’une transaction commerciale, «quiconque subit, de manière injustifiée, un retard de paiement, a droit à la production automatique d’intérêts moratoires qui commencent à courir à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement, sans qu’une mise en demeure formelle soit nécessaire», à moins que le débiteur ne soit en mesure de prouver que le retard résulte de causes qui ne lui sont pas imputables. En vertu dudit décret législatif, les intérêts moratoires applicables dans le cadre des transactions commerciales sont donc déterminés selon le taux fixé chaque année par le ministère de l’économie et des finances; ils sont résumés dans le tableau ci-après, avec la précision suivante: a) pour le premier semestre de l’année à laquelle le retard se réfère, le taux de référence est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en question; b) pour le deuxième semestre de l’année à laquelle le retard se réfère, le taux de référence est celui en vigueur au 1^er juillet de l’année en question.

Tableau indicatif de l'évolution du taux d’intérêt de retard depuis 2002:

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Site du ministère de l'économie et des finances: https://www.mef.gov.it

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Il existe de nombreux sites web qui mettent gratuitement à disposition des logiciels de calcul des intérêts légaux et moratoires.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Le droit national chypriote ne prévoit pas d’«intérêts au taux légal». Toutefois, dans le cas d’actions devant les tribunaux, le juge a le pouvoir d’ordonner le versement d’intérêts légaux à un taux prédéterminé, à compter de la date d’enregistrement de la demande jusqu’à la date d’adoption de la décision, lorsque la législation applicable ne prévoit pas le versement d’intérêts ou lorsque, dans le cas de demandes relatives à une violation de contrat ou d’accord, ledit contrat ou accord ne comprend pas de disposition expresse en matière d’intérêts.

Actuellement, les intérêts sont fixés à 2 % par décret spécial du ministre des finances, qui dispose du pouvoir de modifier ce taux.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1. Le montant des intérêts légaux est actuellement fixé à 2 %.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Sans objet. Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Sans objet. Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Les intérêts et pénalités pour retard de paiement sont régis par les actes législatifs suivants:

code de procédure civile de la République de Lituanie, volume 6,

loi de la République de Lituanie sur la prévention des retards de paiement dans les contrats commerciaux.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Conformément à l’article 6.37 du code civil, l’intérêt peut être déterminé par la loi ou par un accord entre les parties en fonction des engagements pris. Le débiteur est également tenu de payer des intérêts au taux légal sur un montant déterminé à partir de la date à laquelle l’affaire est portée devant la justice jusqu’à la date d’exécution complète de la décision judiciaire.

Au titre de l’article 6.71 du code civil de la République de Lituanie, on entend par «pénalité» la somme déterminée par la loi, un accord ou une décision judiciaire que le débiteur doit payer au créancier si une obligation n’a pas été exécutée ou l’a été incorrectement (une amende, des intérêts de retard). Les pénalités peuvent être établies sous la forme d’un montant monétaire spécifique ou d’un pourcentage de la dette sous-jacente. Des pénalités peuvent être établies si une obligation n’est pas respectée dans le délai imparti. Celles-ci seront calculées en fonction du nombre de jours, de semaines, de mois, etc. de dépassement du délai.

En vertu de l’article 6.210 du code civil, un débiteur qui n’a pas respecté le délai d’exécution d’une obligation monétaire est tenu de payer un intérêt au taux annuel de 5 % du montant dû, à moins qu’un taux d’intérêt différent ne soit déterminé par la loi ou par un accord. Si les deux parties contractantes sont des entrepreneurs ou des personnes morales de droit privé, un intérêt au taux annuel de 6 % du montant à recouvrer est dû, à moins qu’un taux d’intérêt différent ne soit déterminé par la loi ou par un accord.

La loi lituanienne sur la prévention des retards de paiement dans les transactions commerciales a pour objectif de déterminer le délai de paiement des biens vendus, des services fournis et des travaux exécutés dans le cadre d’un contrat commercial, le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement, la manière de calculer ces intérêts et les droits des créanciers en cas de retard de paiement. Cette loi s’applique à tous les contrats commerciaux passés entre des entités économiques ou entre des entités économiques et des entités publiques dans le cadre desquels des biens sont livrés, des services sont fournis ou des travaux sont exécutés contre paiement et des paiements sont effectués. Conformément à cette loi, le taux d’intérêt pour retard de paiement est supérieur de 8 points de pourcentage au taux d’intérêt fixe appliqué à la dernière opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne si celle-ci a été effectuée selon la procédure d’appels d’offres à taux fixe ou au taux marginal si la dernière opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne a été effectuée selon la procédure d’appels d’offres à taux variable.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Si nécessaire, ces informations sont fournies par des personnes qui proposent une aide juridique.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Oui.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d’une somme due, si aucun autre taux n’a été préalablement fixé par les parties.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Depuis la loi du 18 avril 2004, transposant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, le taux des intérêts de retard pour les transactions commerciales (à savoir transactions entre les entreprises ou entre entreprises et des pouvoirs publics qui conduisent à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services rémunération) est fixé séparément par référence au taux marginal résultant de la procédure d’appel d’offre à taux variable pour la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de financement principal la plus récente effectuée avant le 1^er jour de calendrier de chaque semestre. En cas de retard de paiement, ce taux est à majorer de la marge (sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, en application de la section 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux taux intérêts retard).

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

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4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

LEGILUX

Ministère de la Justice

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Oui. L’article 6:47 de la loi nº V de 2013 sur le Code civil (ci-après le «Code civil») détermine le taux d’intérêt légal par référence à la réglementation relative aux taux de la banque centrale. Pour les dettes exprimées en forints hongrois, le taux d’intérêt légal correspond au taux de base de la banque centrale tel que fixé par le conseil monétaire de la Banque Nationale de Hongrie. Pour les dettes exprimées en monnaie étrangère, ce taux correspond au taux de base fixé par la banque centrale émettrice de la monnaie en question ou, à défaut, au taux du marché monétaire.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Ces intérêts reposent sur une base légale législative (le Code civil), le principe étant qu’ils constituent le coût de l’argent prêté, dont tout débiteur de sommes d’argent est redevable sauf accord contraire entre les parties (p. ex. utilisation d’argent à titre gracieux, franchise d’intérêts). Le taux d’intérêt légal applicable aux dettes d’argent est constant au cours de chaque semestre civil: le taux d’intérêt en vigueur le premier jour d’un semestre civil donné est valable pour toute la durée de celui-ci, indépendamment de l’évolution du taux de base de la banque centrale en cours de semestre.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Non.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Oui, le Code civil est consultable dans le Recueil de la législation nationale. Les informations relatives au taux de base de la banque centrale sont accessibles sur le site Internet de la Banque nationale de Hongrie.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

En droit maltais, on ne trouve pas le terme «intérêts au taux légal»; le terme utilisé à la place d’intérêts au taux légal est celui d’«intérêts légaux pour retard de paiement». Cette expression apparaît dans le code de commerce maltais qui définit le terme comme «les intérêts simples pour retard de paiement dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage au moins (8 %)».

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le droit maltais ne prévoit qu’un seul taux d’intérêts, qui est de huit points de pourcentage (8 %). La base juridique de ce taux est le code de commerce, chapitre 13 des lois de Malte, plus précisément au titre II, sous-titre IA, dudit code.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement à compter du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. Néanmoins, lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé(e) dans le contrat, le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants:

• trente jours calendaires suivant la date de réception de la facture par le débiteur;
• trente jours calendaires suivant la date de réception des marchandises ou des services, lorsque la date de réception de la facture est incertaine;
• trente jours calendaires suivant la date de réception des marchandises ou des services, lorsque le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou les services;
• trente jours calendaires suivant la date à laquelle légalement ou par contrat le produit doit être contrôlé ou vérifié, et lorsque le débiteur reçoit la facture avant la date ou à la date à laquelle cette réception ou vérification a lieu.

Le taux de référence applicable pour le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l'année en question et celui pour le second semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1^er juillet de l'année en question.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Le code de commerce maltais, chapitre 13 des lois de Malte, est disponible gratuitement en ligne.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Taux d'intérêt légal - Pays-Bas

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Il existe un taux d’intérêt légal aux Pays-Bas. Ce taux d’intérêt légal représente le taux d’intérêt qu’un créancier peut, en vertu de la loi, exiger en cas de retard de paiement d’un débiteur.

Une distinction est opérée entre le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales (article 6:119 du code civil néerlandais) et le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales (article 6:119a, du code civil néerlandais)

Le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est le taux d’intérêt applicable à l’ensemble des accords concernant des particuliers ou des consommateurs.

Le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est le taux d’intérêt applicable à l’ensemble des accords concernant des entreprises et des organismes du secteur public.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est de 2 %. Le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est de 8 %.

Le taux d’intérêt légal peut fluctuer.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Les intérêts au taux légal sont régis par l’article 1000 du code civil autrichien (ABGB), les intérêts moratoires par l’article 1333 de l’ABGB et (pour les actes juridiques conclus entre des entreprises, ainsi qu’entre des entreprises et des personnes morales de droit public) par l’article 456 du code des entreprises (UGB).

L’article 1000 de l’ABGB s’applique aux intérêts «convenus sans détermination du montant ou prévus par la loi». En outre, l’article 1000, paragraphe 2, de l’ABGB concerne tous les cas où des intérêts sont réclamés sur des intérêts (intérêts composés).

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

D’après l’article 1000, paragraphe 1, de l’ABGB, les intérêts au taux légal sont de quatre pour cent par an. Cette disposition s’applique également aux intérêts moratoires au taux légal au sens de l’article 1333, paragraphe 1 de l’ABGB, lu en liaison avec l’article 1000, paragraphe 1, de l’ABGB. Ce taux d’intérêt s’applique également aux transactions unilatérales des entreprises.

Pour les actes juridiques entre entreprises, ainsi qu’entre des entreprises et des personnes morales de droit public, on appliquera en cas de retard de paiement des créances [d’après l’article 456 du code des entreprises (UGB)] des intérêts moratoires de 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Le taux de base de référence est celui en vigueur le premier jour civil du semestre concerné. Le taux de base peut être consulté sur le site internet de la Banque nationale d’Autriche à l’adresse http://www.oenb.at, rubrique «Allgemeines (Généralités)»/ «Wichtige Zinssätze (Principaux taux d’intérêt en vigueur)».

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

D’après l’article 1000, paragraphe 2, de l’ABGB, le créancier peut exiger un intérêt composé, si les parties en ont expressément convenu. Même sans un tel accord entre les parties, les intérêts composés peuvent être fixés à quatre pour cent par an dès le jour de litispendance (signification de la plainte au défendeur), dès lors que l’on fait valoir le paiement d’intérêts échus. Le droit autrichien ne comprend aucune interdiction générale d’application d’intérêts composés.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Il est possible de consulter gratuitement les dispositions générales du code civil autrichien et du code des entreprises sur le site internet de la chancellerie fédérale (http://www.ris.bka.gv.at/). Sélectionnez la base de données «Droit fédéral»/«Droit fédéral consolidé».

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Taux d'intérêt légal - Pologne

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Conformément à l'article 359, paragraphe 1, de la loi du 23 avril 1964 – Code civil [Dziennik Ustaw (journal des lois) de 2014, acte 121, tel que modifié], des intérêts au taux légal ne sont dus que lorsqu'ils résultent d'une action en justice, de la loi, d'une ordonnance de tribunal ou d'une décision d'une autre autorité compétente. S'ils n'ont pas été définis autrement, les intérêts au taux légal sont calculés sur la base du taux de référence fixé par la Narodowy Bank Polski (banque centrale polonaise), majoré de 3,5 points de pourcentage.

Pour les intérêts de retard, en revanche, conformément à l'article 481, paragraphe 2, du code civil, si aucun taux n'a été défini, le taux légal correspond au taux de référence fixé par la Narodowy Bank Polski, majoré de 5,5 points de pourcentage. Lorsqu'une créance est assortie d'un taux d'intérêt supérieur, le créancier peut demander des intérêts de retard sur la base de ce taux supérieur.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Conformément à l'article 359, paragraphe 2, du code civil, les intérêts au taux légal sont calculés sur la base du taux de référence fixé par la Narodowy Bank Polski, majoré de 3,5 points de pourcentage. Le taux légal est publié par le ministre de la justice, par voie de communication au Monitor Polski (journal officiel de la République de Pologne). Actuellement, en vertu de la communication du ministre de la justice du 7 janvier 2016, le taux d'intérêt légal est fixé, depuis le 1^er janvier 2016, à 5 % par an, tandis que le taux des intérêts de retard est fixé à 7 % par an.

Le taux des intérêts de retard pour les transactions commerciales est régi par la loi du 8 mars 2013 sur les délais de paiement dans les transactions commerciales (Dziennik Ustaw de 2019, acte 118) et est régulièrement fixé par voie de communication du ministre de l’entrepreneuriat et de la technologie. Actuellement, en vertu de la communication du 14 janvier 2019, applicable du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019, le taux des intérêts de retard pour les transactions commerciales s'élève à 9,50 % par an.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Des informations sur les intérêts au taux légal en vigueur fixés par la Narodowy Bank Polski, y compris le taux de référence, sont disponibles sur le site de la Narodowy Bank Polski, à l'adresse suivante: http://www.nbp.pl/home.aspx?f=/dzienne/stopy.htm

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Les communications du ministre de la justice et du ministre du développement (pour les transactions commerciales) relatives aux intérêts au taux légal sont disponibles sur le site du Rządowe Centrum Legislacji (office gouvernemental de la législation), à l'adresse suivante: http://www.monitorpolski.gov.pl/Wyszukiwanie/tabid/114/Title/odsetki/Default.aspx

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Taux d'intérêt légal - Portugal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Intérêts légaux

Oui, le droit portugais prévoit des intérêts légaux.

Les intérêts peuvent être fixés par les parties ou par la loi. Dans le premier cas, ils sont qualifiés d’intérêts conventionnels. Dans le second, ils sont qualifiés d'intérêts légaux.

Les intérêts conventionnels ou légaux peuvent être civils ou commerciaux.

Objectif des intérêts

De manière générale, les intérêts peuvent revêtir un caractère rémunératoire (intérêts dus pour l'octroi d'un prêt) ou moratoire (intérêts dus pour défaut d'exécution d’une obligation).

Intérêts légaux à caractère moratoire

En cas de retard dans l'exécution d’une obligation pécuniaire, la règle générale est que l'indemnité de retard correspond aux intérêts légaux calculés à compter de la date de constitution en demeure du débiteur. Une obligation est dite pécuniaire si son objet concerne une somme d'argent.

Moment de la constitution en demeure

Le débiteur est constitué en demeure après sommation du créancier par voie judiciaire ou extrajudiciaire.

Le débiteur est toutefois constitué en demeure, indépendamment de la sommation, dans trois cas:

1. si un délai précis a été fixé pour l'exécution de l'obligation;
2. si l’obligation découle d’un fait illicite;
3. si le débiteur évite intentionnellement la sommation, auquel cas cette dernière prend effet à la date à laquelle elle aurait normalement dû avoir lieu.

Si la créance est illiquide, il n’y a pas de retard tant qu’elle n'est pas liquide, sauf si l'illiquidité est imputable au débiteur. Si le débiteur est responsable d'un fait illicite ou du risque, il est réputé constitué en demeure à compter de la date de la signification, à moins qu’il ne soit déjà constitué en demeure en vertu des dispositions applicables à la première partie de ce paragraphe.

Extinction ou cession de la créance en intérêts

À partir du moment où elle est constituée, la créance en intérêts n’est pas obligatoirement liée à la créance principale, chacune d'elles pouvant être cédée ou s'éteindre indépendamment de l’autre.

Imputation des paiements partiels sur la valeur des intérêts dus

Le droit national fixe les règles suivantes pour l'imputation des paiements.

i) Si, outre le capital, le débiteur est tenu d'acquitter des frais, des intérêts ou des indemnités de retard au créancier, un paiement insuffisant pour couvrir la somme totale due sera imputé successivement sur les frais, les indemnités, les intérêts et le capital.

ii) L’imputation sur le capital ne peut être effectuée qu'en dernier recours, avec l’accord préalable du créancier.

Intérêts sur les intérêts

Des intérêts de retard peuvent s'ajouter aux intérêts ordinaires (intérêts composés) dans les conditions suivantes.

Pour que les intérêts courus produisent des intérêts,

1. le débiteur doit soit être informé par voie judiciaire pour capitaliser les intérêts courus soit procéder à leur paiement sous peine de capitalisation.

Seuls peuvent être capitalisés les intérêts correspondant à une période minimale d’un an. Ces restrictions aux intérêts composés ne s’appliquent pas si elles sont contraires aux règles ou procédures commerciales en usage (comme c’est le cas des prêts octroyés par des institutions financières soumis à des règles particulières).

La jurisprudence nationale établit qu’il ne peut y avoir d’intérêts de retard échus sur des intérêts de retard. En conséquence, les intérêts légaux découlant du retard dans l'exécution d’une obligation pécuniaire ne peuvent pas, en principe, entraîner d’intérêts. La disposition précédente s’entend sans préjudice des évolutions de son interprétation par la jurisprudence et de la possibilité, prévue par la loi, de donner lieu à une sanction pécuniaire obligatoire lorsqu’un arrêté du tribunal impose le paiement d’une somme d’argent.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Les intérêts légaux sont différents selon qu’il s’agit d’intérêts civils ou commerciaux.

Intérêts légaux civils

Ils sont fixés par arrêté des ministres de la justice et des finances, en vertu de l’article 559, paragraphe 1, du code civil portugais. À la date de rédaction de la présente fiche, les intérêts civils étaient fixés par l’arrêté n° 291/03 du 8 avril 2003 et c’est toujours le cas aujourd’hui.

Intérêts légaux commerciaux

Ils sont généralement dus sur les créances détenues par des sociétés commerciales, individuelles ou collectives, et notamment les créances visées dans le décret-loi n° 62/2013 du 10 mai 2013, mentionné ci-après.

Les intérêts légaux commerciaux sont fixés par arrêté des ministres de la justice et des finances, en vertu de l’article 102, paragraphes 3 à 5, du code de commerce portugais. À la date de rédaction de la présente fiche, les intérêts commerciaux étaient régis par l’arrêté n° 277/13 du 26 août 2013, en vertu duquel les intérêts commerciaux sont fixés sur une base semestrielle.

Le montant de chacun des taux d’intérêt commerciaux visés dans l’arrêté n° 277/13 du 26 août 2013 est communiqué par avis de la direction générale du trésor et des finances publié au Journal officiel, 2^e série, avant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année.

L’arrêté n° 277/13 du 26 août 2013 prévoit de fixer deux taux d’intérêt commerciaux moratoires selon les opérations auxquelles ils se rapportent:

1. le premier s’applique aux retards de paiement dans le cadre de transactions commerciales entre deux sociétés, ou entre une société et une entité publique, conformément au décret-loi n° 62/2013 du 10 mai 2013;
2. le second est un taux supplétif d’intérêt moratoire, qui s’applique aux autres opérations ayant pour objet des créances détenues par des sociétés commerciales, individuelles ou collectives, au sens de l’article 102, paragraphe 3, du code de commerce portugais.

Les taux d’intérêts légaux, civils et commerciaux varient au fil du temps. Ainsi, le calcul des intérêts doit tenir compte des différents taux en vigueur pour chaque partie de la période de retard de paiement.

Pour des raisons pratiques, nous présentons ici uniquement les taux d’intérêt légaux en vigueur dans les dernières années. Les informations contenues dans la présente fiche revêtent un caractère purement informatif et ne dispensent pas de consulter la législation en vigueur applicable à chaque cas.

Aux intérêts légaux dus s’ajoute un taux d’intérêt obligatoire de 5 % si un tribunal ordonne le paiement d’une somme d’argent. Dans ce cas, des intérêts sont automatiquement dus à un taux de 5 % par an - sans nécessité d'une autre décision de justice – à partir de la date effective de l'arrêt du tribunal. Cette pénalité financière obligatoire s’ajoute aux intérêts moratoires, le cas échéant, ou aux indemnités dues, en vertu de l’article 829-A, paragraphe 4, du code civil portugais.

Taux d'intérêt légaux civils en vigueur du 5 août 1980 à nos jours:

Taux d’intérêt légaux commerciaux en vigueur du 28 septembre 1995 à nos jours:

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

De plus amples informations concernant le calcul des taux d’intérêt légaux sont disponibles sur le site internet de la direction générale du trésor et des finances du ministère des finances:

http://www.dgtf.pt/avisos-e-circulares/taxas-de-juros-moratorios

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

L’accès en ligne au site internet visé en réponse à la question 3 est gratuit.

La législation applicable

Code civil https://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=775&tabela=leis

Code commercial https://www.igf.gov.pt/leggeraldocs/CODIGO_COMERCIAL_LIVRO_1.htm

Arrêté n° 291/03 du 8 avril 2003 https://dre.pt/pesquisa/-/search/223663/details/maximized

Avertissement

Les informations délivrées sur cette fiche sont des informations de nature générale, ne sont pas exhaustives et ne lient ni le point de contact, ni le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ni les tribunaux ou tout autre destinataire. À aucun moment ces informations ne dispensent le lecteur de consulter les lois applicables.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L'ordonnance du gouvernement nº 13/2011 relative à l'intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations monétaires, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le secteur bancaire, régit le régime juridique des intérêts légaux:

- rémunératoires (soit les intérêts dus par le débiteur d'une obligation de verser un montant dans un certain délai, calculés pour la période antérieure à l'expiration de l'échéance de l'obligation) et

- de pénalité (soit les intérêts dus par le débiteur d'une obligation monétaire qui a failli à ladite obligation à la date d'échéance).

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du gouvernement nº 13/2011, si, selon les dispositions légales ou les clauses contractuelles, l'obligation est porteuse d'intérêts rémunératoires et/ou de pénalité, selon le cas, et, en l'absence de stipulation expresse de leur montant par les parties, l'intérêt légal correspondant à chacune d'elles sera payé.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance du gouvernement nº 13/2011 relative à l'intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations monétaires présentent un intérêt pour la mise en place du régime juridique de l'intérêt légal/conventionnel rémunératoire et/ou de pénalité, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le secteur bancaire:

Article 3. — (1) Le taux d'intérêt légal rémunératoire est fixé au niveau du taux de référence de la Banque nationale de Roumanie, qui est le taux directeur fixé par décision du conseil d'administration de la Banque nationale de Roumanie.

(2) Le taux d'intérêt légal de pénalité est fixé au niveau du taux de référence majoré de 4 points de pourcentage.

(2 indice 1) Dans les relations entre les professionnels, d'une part, et entre les professionnels et les pouvoirs adjudicateurs, d'autre part, l'intérêt légal de pénalité est fixé au niveau du taux de référence majoré de 8 points de pourcentage.

(3) Dans les relations juridiques ne découlant pas de l'exploitation d'une entreprise à but lucratif, au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la loi nº 287/2009 sur le code civil, republiée, le taux d'intérêt légal est fixé conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2, diminué de 20 %.

(4) Le niveau du taux d'intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie sera publié au Journal officiel roumain, Partie I, par la Banque nationale de Roumanie, chaque fois que le taux directeur sera modifié.

Article 4. — Dans les relations juridiques comportant un élément d'extranéité, lorsque la loi roumaine est applicable et lorsque le paiement en devise étrangère a été stipulé, l'intérêt légal est de 6 % par an.

Article 5. — (1) Dans les relations juridiques ne découlant pas de l'exploitation d'une entreprise à but lucratif, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la loi nº 287/2009 sur le code civil, republiée, l'intérêt ne peut pas dépasser l'intérêt légal de plus de 50 % par an.

(2) Toute clause qui ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 1 est nulle et non avenue. Dans ce cas, le créancier est déchu du droit de réclamer des intérêts légaux.

(3) La validité du montant de l'intérêt conventionnel est déterminée par référence à l'intérêt légal en vigueur à la date de la stipulation.»

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

L'article 3, paragraphe 1, de l'ordonnance du gouvernement nº 13/2011 relative à l'intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations monétaires, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le secteur bancaire prévoit que le taux d'intérêt légal rémunératoire est fixé au niveau du taux d'intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie, qui est le taux directeur fixé par décision du conseil d'administration de la Banque nationale de Roumanie. Il est publié sur le site internet de la Banque nationale de Roumanie https://www.bnr.ro/Monetary-Policy--3318.aspx

Pour la méthode de calcul du taux d'intérêt légal au cas par cas, voir la réponse ci-dessus.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Oui, en roumain, pour l'ordonnance du gouvernement nº 13/2011 relative à l'intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations monétaires, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le secteur bancaire. Voir le site internet de la Banque nationale de Roumanie http://www.bnr.ro/apage.aspx?pid=404&actId=324573

Oui, en anglais, pour le taux d'intérêt de référence de la BNR. Voir le site internet de la Banque nationale de Roumanie https://www.bnr.ro/Monetary-Policy--3318.aspx

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

La notion d’intérêt est définie par l’article 374 du Code des obligations (Obligacijski zakonik, Journal officiel de la République de Slovénie nº 97/07 – texte officiel consolidé et 64/16 – par décision de la Cour constitutionnelle (odločba Ustavnega sodišča, odl. US), lequel dispose que le débiteur doit payer des intérêts en plus de la créance principale, si la loi le prévoit ou si le créancier et le débiteur en décident ainsi.

Si le débiteur remplit ses obligations pécuniaires en retard, conformément à l’article 378, paragraphe 1, de l’OZ, il doit payer, outre la créance principale, des intérêts de retard.

Les intérêts contractuels sont régis par l’article 382 de l’OZ, en vertu duquel les parties contractantes peuvent convenir que pour la période allant de la naissance de l’obligation pécuniaire à son échéance, le débiteur doit payer des intérêts contractuels en plus de la créance principale.

En Slovénie, les intérêts composés sont interdits, ce qui signifie que les intérêts échus et non payés ne sont pas porteurs d’intérêts de retard, sauf dispositions contraires de la loi. En conséquence, toute clause de contrat stipulant que les intérêts échus et non payés sont porteurs d’intérêts est nulle. Cependant, un taux d’intérêt supérieur peut être convenu dans un contrat si le débiteur ne paie pas en temps utile les intérêts échus.

Par contre, l’article 27 bis de la loi sur la protection des consommateurs [Zakon o varstvu potrošnikov, Journal officiel de la République de Slovénie nº 98/04 – texte officiel consolidé, 114/06 – loi sur l’introduction de l’euro (zakon o uvedbi eura, ZUE), 126/07, 86/09, 78/11, 38/14 et 19/15] dispose qu’en cas de paiement en retard de la part d’un consommateur en tant que partie contractante, nonobstant les règles générales applicables aux relations contractuelles, l’application de taux d’intérêts supérieurs à ceux fixés par l’OZ n’est pas autorisée.

Conformément à l’OZ, si le taux convenu pour les intérêts de retard ou contractuels dépasse de plus de 50 % le taux d’intérêt de retard fixé, cet accord est réputé usuraire, sauf si le débiteur démontre qu’il n’a pas profité de la détresse ou de la mauvaise situation financière du débiteur, ni de son manque d’expérience, de sa légèreté ou de sa dépendance, ou que l’avantage qu’il s’est octroyé ou qu’il a octroyé à un tiers n’est pas disproportionné par rapport à l’avantage qu’il a lui-même donné ou qu’il s’est engagé à donner ou à réaliser. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats commerciaux, c’est-à-dire aux contrats conclus entre des opérateurs économiques (des sociétés commerciales ou d’autres personnes morales poursuivant un but lucratif, ainsi que des entrepreneurs individuels).

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

L’article 378, paragraphe 2, de l’OZ dispose que le taux d’intérêt de retard se monte à 8 % par an, sauf si une loi spéciale en dispose autrement. Conformément à l’article 379 de l’OZ, un créancier et un débiteur peuvent convenir d’un taux d’intérêt de retard inférieur ou supérieur au taux d’intérêt de retard fixé par la loi (un taux d’intérêt convenu par contrat). Comme souligné précédemment, il est impossible de convenir d’un taux d’intérêt de retard supérieur au taux fixé par la loi en cas de retard de paiement d’un consommateur en tant que partie contractante.

La loi spéciale qui régit les taux d’intérêt de retard est la loi sur la fixation du taux d’intérêt de retard (Zakon o predpisani obrestni meri zamudnih obresti, Journal officiel de la République de Slovénie nº 11/07 – texte officiel consolidé, ci-après la ZPOMZO-1). L’article 2 de cette loi dispose que le taux d’intérêt de retard, compte tenu des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8. 8. 2000, p. 35), est égal au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage. Le taux d’intérêt fixé est valable pour une période de six mois qui commence au 1^er janvier ou au 1^er juillet. Le taux directeur est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans les opérations principales de refinancement qu’elle a accomplies avant le premier jour calendaire de la période de six mois concernée. Le ministère chargé des finances publie le taux d’intérêt de retard ainsi fixé et toutes les modifications dans le Journal officiel de la République de Slovénie. Le taux d’intérêt de retard qui est applicable à compter du 1^er janvier 2017 et en vigueur pour six mois, s’élève à 8 %.

Le taux des intérêts contractuels est fixé par l’article 382 de l’OZ, lequel dispose que si des intérêts contractuels sont convenus sans que le taux d’intérêt ni l’échéance ne soient fixés, le taux d’intérêt se monte à 6 % par an et des intérêts sont éligibles à l’échéance de la créance principale. Les intérêts contractuels cessent de courir lorsque la somme des taux d’intérêts échus mais non payés atteint le montant de la créance principale.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Des informations sur les taux d’intérêts de base et de retard sont également disponibles sur le site web de la Banque de Slovénie

Le calcul indicatif des taux d’intérêt peut être effectué à l’aide du calculateur proposé sur le site web de la Cour suprême de la République de Slovénie

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Code des obligations de la République de Slovénie

Loi sur la fixation du taux d’intérêt de retard

Loi sur la protection des consommateurs

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Les intérêts de retard ont le caractère d’une sanction en cas de retard pris par le débiteur dans l’exécution de son engagement, et ils couvrent en sus de l’arriéré de dette lui-même un pourcentage déterminé de la partie de la dette pour laquelle le débiteur accuse un retard de paiement. La loi prévoit que le respect tardif de son engagement par le débiteur a pour effet de modifier sur le fond les droits du créancier et les obligations du débiteur: de nouveaux droits et obligations naissent en plus de l’obligation d’honorer l’engagement qui persiste et cela, indépendamment du fait que le retard soit dû à une faute du débiteur ou non.

En matière d’intérêt au taux légal, la législation slovaque établit une distinction entre les intérêts de retard dus au titre de l’article 517, paragraphe 2, de la loi nº 40/1964 Rec. établissant le code civil (Občianský zákonník) et les intérêts de retard dus au titre de l’article 369 du code de commerce (Obchodný zákonník). Dans les relations relevant du droit civil, le taux des intérêts de retard ne peut être négocié contractuellement, ou, plus précisément, les parties au contrat ne peuvent fixer un taux supérieur à celui établi par la loi. Par contre, dans les relations régies par le droit commercial, la conclusion d’un accord entre les entreprises sur le taux des intérêts de retard est privilégiée. Si aucun taux n’a été convenu, le retard fait naître un droit au paiement d’intérêts de retard au taux fixé par la loi.

L’intérêt légal est donc un simple intérêt de retard dont le taux est déterminé par la loi elle-même, selon qu’il s’agisse, dans le cas considéré, d’une relation de nature civile ou de nature commerciale. En droit civil, l’intérêt convenu peut être inférieur ou égal au taux fixé par la loi, tandis qu’en l’absence de contrat, les intérêts de retard, s’ils sont réclamés par le créancier, sont automatiquement fixés au taux légal. En droit commercial, les intérêts de retard peuvent différer des intérêts légaux et être supérieurs ou inférieurs, le taux légal ne s’appliquant qu’en l’absence d’accord contractuel.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux légal des intérêts de retard dus en vertu de l’article 517, paragraphe 2, du code civil est déterminé par le règlement nº 87/1995 Rec. comme étant supérieur de cinq points de pourcentage au taux d’intérêt de base fixé par la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au premier jour de retard pris dans l’acquittement de la dette pécuniaire. Le taux d’intérêt de base de la BCE (appliqué par la BCE à ses principales opérations de refinancement) est donc majoré de 5 points de pourcentage. Les taux d’intérêt établis par la BCE pour des périodes déterminées sont consultables sur le site web de la Banque nationale de Slovaquie (Národná banka Slovenska). Le taux des intérêts de retard en vigueur à la date correspondant au premier jour de retard s’applique pour toute la période de retard. Toute modification ultérieure du taux d’intérêt de base de la BCE après cette date n’a aucune incidence sur le taux des intérêts de retard.

En droit commercial, l’intérêt légal est régi par l’article 369 du code de commerce, en vertu duquel le créancier est autorisé, en cas de retard et s’il a rempli ses obligations légales et contractuelles, à réclamer des intérêts de retard selon un taux convenu dans le contrat, sans avoir à adresser d’avertissement au débiteur. Comme indiqué plus haut, les relations fondées sur une obligation commerciale ont ceci de particulier que, dans leur contexte, le taux des intérêts de retard peut être modifié contractuellement. Toutefois, même quand les intérêts de retard ont fait l’objet d’un accord contractuel, le taux correspondant doit être conforme aux principes des pratiques commerciales loyales. Dans le cas contraire, le droit découlant d’un tel accord ne peut être protégé. Cela signifie que le juge ne peut accorder des intérêts à un taux qui enfreindrait lesdits principes, même si celui-ci a été convenu contractuellement. Une autre exception concerne les dettes résultant de contrats de consommation, dans le cadre desquelles les intérêts de retard dus par le consommateur en position de débiteur ne peuvent être fixés à un taux supérieur au taux établi en droit civil.

En outre, en vertu de la disposition pertinente, si le taux des intérêts de retard n’a pas fait l’objet d’un accord, le débiteur est tenu de payer ceux-ci au taux fixé dans le règlement nº 21/2013 Rec. du gouvernement de la République slovaque. La législation autorise les intérêts de retard fixes et variables. Le taux des intérêts de retard fixes correspond au taux d’intérêt de base de la BCE en vigueur au premier jour de retard, majoré de 9 points de pourcentage. Ce taux ainsi déterminé s’applique pendant toute la durée du retard affectant l’exécution de l’obligation pécuniaire. Aussi toute modification du taux d’intérêt de base de la BCE après le premier jour de retard n’aura-t-elle aucune incidence sur le taux des intérêts de retard (c’est pourquoi ce taux est qualifié de fixe). Le créancier peut cependant réclamer au débiteur des intérêts de retard variables au lieu de fixes. Il peut donc réclamer des intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt de base de la BCE en vigueur le premier jour du semestre concerné, majoré de 8 points de pourcentage. Si le créancier applique des intérêts de retard variables, ce mode de calcul (pas le taux déterminé à la date du retard mais bien le mode de calcul du taux) s’applique alors à toute la durée de la période de retard. L’application d’intérêts de retard variables implique donc que le taux peut être modifié en fonction de la variation du taux d’intérêt de base de la BCE en vigueur le premier jour du semestre considéré, soit le 1^er janvier ou le 1^er juillet. Les taux d’intérêt établis par la BCE pour des périodes déterminées sont consultables sur le site web de la Banque nationale de Slovaquie (Národná banka Slovenska).

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le mode de calcul des intérêts de retard ressort clairement et sans ambiguïté de la loi. Le taux des intérêts de retard en vigueur est publié par le ministère slovaque de la justice (Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky) sur son site web. On peut également en trouver une version informelle sur le site https://www.najpravo.sk/, qui est souvent consulté par les débiteurs et créanciers slovaques ou par leurs représentants. Ce site permet de calculer aisément les intérêts de retard à l’aide d’une calculette conçue à cet effet.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Outre les renvois et liens mentionnés ci-dessus, les lois (code civil, code de commerce) et règlements (nº 87/1995 Rec. et nº 21/2013 Rec.) utiles peuvent être consultés, dans leur version en vigueur, sur le site web suivant: https://www.slov-lex.sk/domov.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Selon la législation finlandaise, le «taux d'intérêt légal» désigne tant le taux d'intérêt applicable à une dette jusqu'à sa date d'échéance que le taux d'intérêts moratoires. Tous deux sont prévus dans la loi 633/1982 fixant les taux d'intérêt. L'obligation de payer des intérêts et des intérêts moratoires est déterminée par la loi fixant les taux d'intérêt, sous réserve des obligations du débiteur, de la pratique commerciale ou d'autres dispositions légales (article 2, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d'intérêt).

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Intérêts de la dette: le débiteur n'est pas tenu de payer des intérêts pour la période qui précède la date d'échéance d'une dette (article 3, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d'intérêt). Le paiement des intérêts peut néanmoins être convenu. S'il est convenu de payer des intérêts de la dette sans qu'un taux d'intérêt ait été défini, le taux d'intérêt est déterminé en fonction du taux de référence visé à l'article 12 de la loi fixant les taux d'intérêt (article 3, paragraphe 2).

En ce qui concerne les consommateurs débiteurs, la loi sur la protection des consommateurs (38/1978) contient des dispositions plus détaillées sur les taux d’intérêt légaux, notamment en ce qui concerne les dettes financières découlant du crédit à la consommation.

Conformément à la modification de la loi sur la protection des consommateurs, entrée en vigueur le 1^er septembre 2019, le taux d’intérêt sur le crédit contracté par un consommateur débiteur ne doit pas dépasser 20 % (chapitre 7, article 17 bis, de la loi sur la protection des consommateurs). Cette disposition s’applique aux contrats de crédit conclus à partir du 1^er septembre 2019, sous réserve de certaines exceptions. Avant l’entrée en vigueur de cette disposition en septembre 2019, il existait un plafond du taux d’intérêt lié au taux annuel effectif (taux de référence majoré de 50 points de pourcentage conformément à l’article 12 de la loi fixant les taux d’intérêt) mais les crédits d’au moins 2 000 euros, notamment, étaient exclus.

En outre, en raison de la situation créée par le coronavirus, une modification de la loi sur la protection des consommateurs a été effectuée, dans le cadre de laquelle le taux d’intérêt maximal pour certains crédits à la consommation a été ramené temporairement à 10 % (chapitre 7, section 17 ^ter, de la loi sur la protection des consommateurs). La disposition précitée s’applique du 1^er juillet 2020 au 30 septembre 2021.

Les taux d’intérêt susmentionnés peuvent être appliqués en parallèle en fonction, entre autres, du type de crédit (unique ou à durée indéterminée) et du moment où le crédit a été accordé ou de la date à laquelle le crédit à durée indéterminée est utilisé.

Intérêts moratoires: en ce qui concerne les contrats qui relèvent de la loi 30/2013 sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux , le taux d’intérêts moratoires légal est supérieur de 8 points de pourcentage au taux de référence en vigueur (article 4 ^bis, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d’intérêts). Il est donc actuellement de 8,0 % (situation à l’automne 2020). Dans les autres contrats, le taux d’intérêts moratoires légal est supérieur de 7 points de pourcentage au taux de référence en vigueur (article 4 de la loi fixant les taux d’intérêt). Il est donc actuellement de 7,0 % (situation à l’automne 2020).

En ce qui concerne les créances liées à la consommation, les dispositions de la loi fixant les taux d'intérêt relatives aux intérêts moratoires sont contraignantes. Il ne peut être convenu d'appliquer un taux d'intérêts moratoires supérieur (article 2, paragraphe 2, de la loi fixant les taux d'intérêt). Il y a lieu toutefois de noter que si les intérêts moratoires sont plus bas que les intérêts dus sur la dette pour la période antérieure à la date d’échéance, les intérêts moratoires doivent être payés sur la même base qu’avant la date d’échéance. Néanmoins, lorsque l’engagement du débiteur porte sur un contrat de crédit à la consommation, les intérêts moratoires sont dus sur la même base qu’avant la date d’échéance, pendant une période maximale de 180 jours à compter de la date à laquelle la dette devient exigible dans son intégralité. Si la décision judiciaire sur la dette est rendue avant l’expiration de ce délai, les intérêts sont dus sur la même base qu’avant la date d’échéance de la décision (Article 4, paragraphe 2, de la loi fixant les taux d’intérêts)

Pour les créances autres que les créances de consommation, il est possible de convenir du taux d’intérêts moratoires. Toutefois, il n’est pas possible, dans les contrats relevant de la loi sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux, de convenir que le créancier n’aura pas droit à des intérêts moratoires ni, dans les cas où le débiteur est une entité contractante, que le taux d’intérêt de retard sera inférieur au taux déterminé conformément à l’article 4 ^bis, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d’intérêt (article 8 de la loi sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux). Dans le cas de paiements relevant de la loi sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux, les intérêts moratoires doivent également être payés sur la même base qu’avant la date d’échéance si ces intérêts sont inférieurs aux intérêts dus sur la dette pour la période antérieure à la date d’échéance (article 4 ^bis, paragraphe 2, de la loi fixant les taux d’intérêt).

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le taux de référence déterminé dans la loi fixant les taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire de chaque semestre arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (article 12 de la loi fixant les taux d’intérêt).

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La traduction officieuse en anglais de la loi fixant les taux d’intérêt est disponible ici.

Les versions finnoise et suédoise de la loi sont disponibles ici.

La loi relative aux modalités de paiement en matière commerciale est disponible en finnois et suédois ici.

La loi sur la protection des consommateurs est disponible en finnois et suédois ici.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

En Suède, l’intérêt légal est régi par la loi (1975:635) relative aux intérêts. Ces dispositions sont applicables dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, fixé ou prescrit en particulier. La loi précise néanmoins quelles dispositions contractuelles sont frappées de nullité.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Créance relative au remboursement d'un paiement

Pour une créance relative au remboursement d'un paiement, par ex. en raison d'une rupture de contrat, l’intérêt court initialement avec le taux de référence (0 % en février 2016) majoré de deux pour cent. L’intérêt court à partir de la date à laquelle a été effectué le paiement et jusqu’à la date à laquelle le remboursement a lieu (jour du remboursement compris) ou, si celui-ci n’a pas lieu en temps voulu, jusqu'à la date à partir de laquelle l’intérêt commence à courir (ce jour compris) en vertu des règles applicables aux créances échues.

Créances échues

Pour les créances échues, l’intérêt court initialement avec le taux de référence (0 % en février 2016) majoré de huit pour cent. En général, les règles applicables dans ce cas sont les suivantes:

a) Pour une créance dont la date d’échéance est fixée à l’avance, l’intérêt court à partir de la date d’échéance fixée.

b) Pour une créance reposant sur l’obligation de rendre compte de fonds qu’une personne a reçus d’un mandant ou d’un tiers, l’intérêt court à partir de la date de la reddition des comptes ou, si la reddition n’a pas eu lieu en temps voulu, à partir de la date à laquelle elle aurait dû avoir lieu.

c) Pour les autres créances échues, la règle générale applicable est que l’intérêt court à partir du trentième jour après envoi de la facture par le créancier ou présentation par celui-ci, d’une autre manière, de la réclamation de paiement d’un certain montant indiquant que le défaut de paiement entraîne l’obligation de payer l’intérêt. Le débiteur n’est toutefois pas obligé de payer l’intérêt pour la période précédant la facture ou avant d’avoir reçu la réclamation de paiement.

En cas de créance entre des commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle, l’intérêt doit être payé sans qu’il soit nécessaire d’indiquer dans la réclamation de paiement que le défaut de paiement entraîne l’obligation de paiement d’intérêts. Cette condition est également valable lorsqu’un commerçant a, dans le cadre de son activité professionnelle, une créance portant sur des marchandises ou des services auprès d’une autorité administrative ou autre organisme public.

Pour une créance concernant des dommages et intérêts ou une indemnisation analogue ne pouvant être fixée sans autre motivation, l’intérêt doit être payé pour le montant dû à partir du trentième jour après présentation, par le créancier, de la réclamation et de la motivation qui peut être raisonnablement exigée de lui. Le débiteur n’est toutefois pas obligé de payer avant d’avoir reçu la réclamation ou la motivation de la créance.

Indépendamment des dispositions applicables par ailleurs, l’intérêt doit être payé, pour une créance échue, au plus tard à partir de la date de notification de la demande en injonction de payer ou de l’assignation en vue du paiement de la créance.

Si la créance concerne une indemnisation suite à une infraction volontaire et si cette créance n’est pas payée sous forme de rente viagère, l’intérêt doit être payé à partir de la date à laquelle est survenu le dommage.

Créance portant intérêt avant la date d’échéance

Si une créance est porteuse d'intérêt lorsqu’elle arrive à échéance et qu’elle n'est payée en temps voulu, l’intérêt à payer reste inchangé. Néanmoins, l’intérêt doit toujours être au taux le plus bas, selon les conditions qui auraient été applicables pour une créance échue ne portant pas intérêt avant la date d’échéance.

Ajustement de l’intérêt

Si un débiteur n’a pas pu payer en temps voulu pour cause de maladie, de perte d’emploi ou autre circonstance analogue indépendante de sa volonté, et si l’obligation de payer l’intérêt à taux plein en raison du retard s’avérait abusive, l’intérêt doit être ajusté.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Non.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Il existe une version non officielle de la loi relative aux intérêts.

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé par la loi qui peut être appliqué à une créance d’argent impayée. Le droit d’Angleterre et du pays de Galles prévoit l’application d’intérêts au taux légal dans les cas appropriés.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Les intérêts peuvent être réclamés à partir de la date à laquelle la somme est due jusqu’à la date d’introduction d’une demande et également au même taux jusqu’à la date de jugement. Des intérêts peuvent aussi être réclamés à partir de la date du jugement au même taux pour les arrêts de la Haute Cour, quelle que soit la valeur de l’affaire, et pour les décisions des tribunaux de comté dans le cadre d’affaires présentant une valeur supérieure à 5 000 livres sterling. Seuls des intérêts simples s’appliquent. La règle de procédure civile 44.2, paragraphe 6, point g), habilite le tribunal à ordonner le paiement d’intérêts sur des coûts engagés avant le jugement.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La législation applicable est disponible aux adresses suivantes:

loi de 1838 sur les jugements

loi de 1981 sur la Cour suprême (renommée «loi sur les juridictions supérieures»)

loi de 1984 sur les tribunaux de comté

loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)

ordonnance de 1991 sur les tribunaux de comté (intérêts sur les dettes reconnues par voie de jugement) [County Courts (Interest on Judgment Debts) Order 1991] modifiée par l’ordonnance de 1996 sur les tribunaux de comté (intérêts sur les dettes reconnues par voie de jugement) (amendement) [County Courts (Interest on Judgment Debts) (Amendment) Order 1996]

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

De même qu’en Angleterre et au pays de Galles, l’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé par la loi qui peut être appliqué aux créances d’argent impayées provenant de dettes commerciales. L’intérêt légal peut être réclamé en vertu de la loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts) [Late Payment of Commercial Debts (interest) Act 1998]. L’intérêt légal ne s’applique pas en cas de vente au public. Le vendeur et l’acheteur doivent agir dans le cadre d’une activité commerciale.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le calcul des intérêts dus est simple. Calculez tout d’abord le montant des intérêts pour une année entière. Il suffit pour cela de multiplier le montant dû par le taux d’intérêt total (taux de base majoré de 8 %). Calculer ensuite les intérêts journaliers en divisant les intérêts annuels par 365. Les intérêts dus sont donc calculés en multipliant les intérêts journaliers par le nombre de jours de retard. Vous percevez des intérêts sur le montant brut de la dette, y compris sur tout élément de TVA, mais vous ne payez pas la TVA sur les intérêts.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La législation applicable est disponible aux adresses suivantes:

loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)

ordonnance de 2002 (nº 3) sur le retard de paiement des dettes commerciales (taux d’intérêt)

règlements de 2002 sur le retard de paiement des dettes commerciales

ordonnance d’Irlande du Nord de 1980 sur les tribunaux de comté

loi d’Irlande du Nord de 1978 sur l’organisation judiciaire

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé par la loi qui peut être appliqué à une créance d’argent impayée. Le droit écossais prévoit l’application d’intérêts au taux légal dans les cas appropriés.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Des intérêts peuvent être réclamés à compter de la date d’exigibilité de la somme due. En général, des intérêts simples s’appliquent. La Cour suprême (Supreme Court) du Royaume-Uni peut, lorsqu’elle est saisie d’un recours par la chambre intérieure de la Cour de session, rendre l’arrêt qu’elle estime approprié en ce qui concerne les intérêts, simples ou composés.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La législation applicable est disponible aux adresses suivantes:

loi écossaise de 1892 sur les extraits de décision des tribunaux de shérifs

acte de sederunt de 1993 (intérêts dans les décisions et les extraits des tribunaux de shérifs)

loi de 1988 sur la Cour de session

ordonnance de 1990 sur les tribunaux du travail (intérêts)

acte de sederunt (règles de la Cour de session) de 1994

règlements de 1996 sur les tribunaux du travail (intérêts sur les dommages-intérêts dans les affaires de discrimination)

loi écossaise de 1958 sur les intérêts sur les dommages-intérêts

loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)

ordonnance écossaise de 2002 sur le retard de paiement des dettes commerciales (taux d’intérêt)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé par la loi qui peut être appliqué à une créance d’argent impayée. Le droit de Gibraltar prévoit l’application d’intérêts au taux légal dans les cas appropriés.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Pour certaines dettes, des intérêts peuvent être réclamés à partir de la date à laquelle la somme est exigible jusqu’à la date d’introduction d’une action, ainsi que, toujours au même taux, jusqu’à la date du jugement. Des intérêts peuvent aussi être réclamés à partir de la date du jugement au taux fixé de temps à autre pour ces dettes par la Haute Cour siégeant en Angleterre, soit actuellement au taux annuel de 8 %. Seuls des intérêts simples s’appliquent.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La législation applicable est disponible aux adresses suivantes:

loi de 1960 sur la Cour suprême

ordonnance de 2000 sur les dettes reconnues par voie de jugement (taux d’intérêt)

loi de 2003 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)