Taux d'intérêt légal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

En Suède, l’intérêt légal est régi par la loi (1975:635) relative aux intérêts. Ces dispositions sont applicables dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, fixé ou prescrit en particulier. La loi précise néanmoins quelles dispositions contractuelles sont frappées de nullité.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Créance relative au remboursement d'un paiement

Pour une créance relative au remboursement d'un paiement, par ex. en raison d'une rupture de contrat, l’intérêt court initialement avec le taux de référence (0 % en février 2016) majoré de deux pour cent. L’intérêt court à partir de la date à laquelle a été effectué le paiement et jusqu’à la date à laquelle le remboursement a lieu (jour du remboursement compris) ou, si celui-ci n’a pas lieu en temps voulu, jusqu'à la date à partir de laquelle l’intérêt commence à courir (ce jour compris) en vertu des règles applicables aux créances échues.

Créances échues

Pour les créances échues, l’intérêt court initialement avec le taux de référence (0 % en février 2016) majoré de huit pour cent. En général, les règles applicables dans ce cas sont les suivantes:

a) Pour une créance dont la date d’échéance est fixée à l’avance, l’intérêt court à partir de la date d’échéance fixée.

b) Pour une créance reposant sur l’obligation de rendre compte de fonds qu’une personne a reçus d’un mandant ou d’un tiers, l’intérêt court à partir de la date de la reddition des comptes ou, si la reddition n’a pas eu lieu en temps voulu, à partir de la date à laquelle elle aurait dû avoir lieu.

c) Pour les autres créances échues, la règle générale applicable est que l’intérêt court à partir du trentième jour après envoi de la facture par le créancier ou présentation par celui-ci, d’une autre manière, de la réclamation de paiement d’un certain montant indiquant que le défaut de paiement entraîne l’obligation de payer l’intérêt. Le débiteur n’est toutefois pas obligé de payer l’intérêt pour la période précédant la facture ou avant d’avoir reçu la réclamation de paiement.

En cas de créance entre des commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle, l’intérêt doit être payé sans qu’il soit nécessaire d’indiquer dans la réclamation de paiement que le défaut de paiement entraîne l’obligation de paiement d’intérêts. Cette condition est également valable lorsqu’un commerçant a, dans le cadre de son activité professionnelle, une créance portant sur des marchandises ou des services auprès d’une autorité administrative ou autre organisme public.

Pour une créance concernant des dommages et intérêts ou une indemnisation analogue ne pouvant être fixée sans autre motivation, l’intérêt doit être payé pour le montant dû à partir du trentième jour après présentation, par le créancier, de la réclamation et de la motivation qui peut être raisonnablement exigée de lui. Le débiteur n’est toutefois pas obligé de payer avant d’avoir reçu la réclamation ou la motivation de la créance.

Indépendamment des dispositions applicables par ailleurs, l’intérêt doit être payé, pour une créance échue, au plus tard à partir de la date de notification de la demande en injonction de payer ou de l’assignation en vue du paiement de la créance.

Si la créance concerne une indemnisation suite à une infraction volontaire et si cette créance n’est pas payée sous forme de rente viagère, l’intérêt doit être payé à partir de la date à laquelle est survenu le dommage.

Créance portant intérêt avant la date d’échéance

Si une créance est porteuse d'intérêt lorsqu’elle arrive à échéance et qu’elle n'est payée en temps voulu, l’intérêt à payer reste inchangé. Néanmoins, l’intérêt doit toujours être au taux le plus bas, selon les conditions qui auraient été applicables pour une créance échue ne portant pas intérêt avant la date d’échéance.

Ajustement de l’intérêt

Si un débiteur n’a pas pu payer en temps voulu pour cause de maladie, de perte d’emploi ou autre circonstance analogue indépendante de sa volonté, et si l’obligation de payer l’intérêt à taux plein en raison du retard s’avérait abusive, l’intérêt doit être ajusté.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Non.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Il existe une version non officielle de la loi relative aux intérêts.