Taux d'intérêt légal

Slovaquie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Les intérêts de retard ont le caractère d’une sanction en cas de retard pris par le débiteur dans l’exécution de son engagement, et ils couvrent en sus de l’arriéré de dette lui-même un pourcentage déterminé de la partie de la dette pour laquelle le débiteur accuse un retard de paiement. La loi prévoit que le respect tardif de son engagement par le débiteur a pour effet de modifier sur le fond les droits du créancier et les obligations du débiteur: de nouveaux droits et obligations naissent en plus de l’obligation d’honorer l’engagement qui persiste et cela, indépendamment du fait que le retard soit dû à une faute du débiteur ou non.

En matière d'intérêt au taux légal, la législation slovaque établit une distinction entre les intérêts de retard dus au titre de l’article 517, paragraphe 2, de la loi nº 40/194 Rec. établissant le code civil (Občianský zákonník) et les intérêts de retard dus au titre de l’article 369 du code de commerce (Obchodný zákonník). Dans les relations relevant du droit civil, le taux des intérêts de retard ne peut être négocié contractuellement, ou, plus précisément, les parties au contrat ne peuvent fixer un taux supérieur à celui établi par la loi. Par contre, dans les relations régies par le droit commercial, la conclusion d’un accord entre les entreprises sur le taux des intérêts de retard est privilégiée. Si aucun taux n’a été convenu, le retard fait naître un droit au paiement d'intérêts de retard au taux fixé par la loi.

L’intérêt légal est donc un simple intérêt de retard dont le taux est déterminé par la loi elle-même, selon qu’il s’agisse, dans le cas considéré, d’une relation de nature civile ou de nature commerciale. En droit civil, l’intérêt convenu peut être inférieur ou égal au taux fixé par la loi, tandis qu’en l’absence de contrat, les intérêts de retard, s’ils sont réclamés par le créancier, sont automatiquement fixés au taux légal. En droit commercial, les intérêts de retard peuvent différer des intérêts légaux et être supérieurs ou inférieurs, le taux légal ne s’appliquant qu’en l’absence d’accord contractuel.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux légal des intérêts de retard dus en vertu de l’article 517 du code civil est déterminé par le règlement nº 87/1995 Rec. comme étant supérieur de cinq points de pourcentage au taux d’intérêt de base fixé par la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au premier jour de retard pris dans l’acquittement de la dette pécuniaire. Le taux d’intérêt de base de la BCE (appliqué par la BCE à ses principales opérations de refinancement) est donc majoré de 5 points de pourcentage. Les taux d’intérêt établis par la BCE pour des périodes déterminées sont consultables à l’adresse suivante: https://www.nbs.sk/en/statistics/financial-markets/interest-rates/interest-rates-of-the-ecb. Le taux des intérêts de retard en vigueur à la date correspondant au premier jour de retard s’applique pour toute la période de retard. Toute modification ultérieure du taux d’intérêt de base de la BCE après cette date n’a aucune incidence sur le taux des intérêts de retard.

En droit commercial, l’intérêt légal est régi par l’article 369 du code de commerce, en vertu duquel le créancier est autorisé, en cas de retard et s’il a rempli ses obligations légales et contractuelles, à réclamer des intérêts de retard selon un taux convenu dans le contrat, sans avoir à adresser d’avertissement au débiteur. Comme indiqué plus haut, les relations fondées sur une obligation commerciale ont ceci de particulier que, dans leur contexte, le taux des intérêts de retard peut être modifié contractuellement. Toutefois, même quand les intérêts de retard ont fait l’objet d’un accord contractuel, le taux correspondant doit être conforme aux principes des pratiques commerciales loyales. Dans le cas contraire, le droit découlant d’un tel accord ne peut être protégé. Cela signifie que le juge ne peut accorder des intérêts à un taux qui enfreindrait lesdits principes, même si celui-ci a été convenu contractuellement. Une autre exception concerne les dettes résultant de contrats de consommation, dans le cadre desquelles les intérêts de retard dus par le consommateur en position de débiteur ne peuvent être fixés à un taux supérieur au taux établi en droit civil.

En outre, en vertu de la disposition pertinente, si le taux des intérêts de retard n’a pas fait l’objet d’un accord, le débiteur est tenu de payer ceux-ci au taux fixé dans le règlement nº 21/2013 Rec. du gouvernement de la République slovaque. La législation autorise les intérêts de retard fixes et variables. Le taux des intérêts de retard fixes correspond au taux d’intérêt de base de la BCE en vigueur au premier jour de retard, majoré de 9 points de pourcentage. Ce taux ainsi déterminé s’applique pendant toute la durée du retard affectant l’exécution de l’obligation pécuniaire. Aussi toute modification du taux d’intérêt de base de la BCE après le premier jour de retard n’aura-t-elle aucune incidence sur le taux des intérêts de retard (c’est pourquoi ce taux est qualifié de fixe).Le créancier peut cependant réclamer au débiteur des intérêts de retard variables au lieu de fixes. Il peut donc réclamer des intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt de base de la BCE en vigueur le premier jour du semestre concerné, majoré de 8 points de pourcentage. Si le créancier applique des intérêts de retard variables, ce mode de calcul (pas le taux déterminé à la date du retard mais bien le mode de calcul du taux) s’applique alors à toute la durée de la période de retard. L’application d’intérêts de retard variables implique donc que le taux peut être modifié en fonction de la variation du taux d’intérêt de base de la BCE en vigueur le premier jour du semestre considéré, soit le 1er janvier ou le 1er juillet. Les taux d’intérêt établis par la BCE pour des périodes déterminées sont consultables à l’adresse suivante: https://www.nbs.sk/en/statistics/financial-markets/interest-rates/interest-rates-of-the-ecb.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le mode de calcul des intérêts de retard ressort clairement et sans ambiguïté de la loi. Le taux des intérêts de retard en vigueur est publié par le ministère slovaque de la justice (Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky) (https://www.justice.gov.sk/Stranky/Nase-sluzby/Civilne-pravo/Aktualna-sadzba-zakonnych-urokov-z-omeskania/Uvod.aspx). On peut également en trouver une version informelle sur le site http://www.najpravo.sk/, qui est souvent consulté par les débiteurs et créanciers slovaques ou par leurs représentants. Ce site permet de calculer aisément les intérêts de retard à l’aide d’une calculette conçue à cet effet.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Outre les renvois et liens mentionnés ci-dessus, les lois (code civil, code de commerce) et règlements (nº 87/1995 Rec. et nº 21/2013 Rec.) utiles peuvent être consultés, dans leur version en vigueur, sur les sites web suivants: http://www.zbierka.sk/ et https://www.slov-lex.sk/domov.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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