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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
- 2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
- 3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
- 4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
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1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
De même qu’en Angleterre et au pays de Galles, l’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé par la loi qui peut être appliqué aux créances d’argent impayées provenant de dettes commerciales. L’intérêt légal peut être réclamé en vertu de la loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts) [Late Payment of Commercial Debts (interest) Act 1998]. L’intérêt légal ne s’applique pas en cas de vente au public. Le vendeur et l’acheteur doivent agir dans le cadre d’une activité commerciale.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
| Montant/taux d’intérêt légal |
Critères d’application des intérêts au taux légal (si nécessaire, par exemple retard, contrat de consommation, etc.) |
Base juridique |
| Taux d’intérêt maximal de 8 % sur les dommages-intérêts généraux et spéciaux. Remarque: il ne s’agit pas à proprement parler d’un taux d’«intérêt légal», mais plutôt du taux d’intérêt applicable qui ne relève pas de la loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts), à savoir un intérêt simple, non commercial. |
Au cours de ces dernières années, les juridictions ont accordé de manière conventionnelle, à leur discrétion, des intérêts de 2 % pour des dommages-intérêts généraux (à partir de la date de signification ou notification de l’acte d’assignation) et de 6 % pour des dommages-intérêts spéciaux (à compter de la date à laquelle la perte est subie). |
Cette pratique a été confirmée dans l’affaire McDowell/Smyth et MIB (1996). La faculté conférée aux juridictions d’exercer des pouvoirs discrétionnaires et d’accorder des intérêts simples sur des dettes et des dommages-intérêts : à l’article 45A de l’ordonnance d’Irlande du Nord de 1980 sur les tribunaux de comté [County Courts (Northern Ireland) Order 1980]; et à l’article 33A de la loi d’Irlande du Nord de 1978 sur l’organisation judiciaire [Judicature (Northern Ireland) Act 1978]. |
| Taux majoré de 8 % par rapport au taux de base de la banque d’Angleterre. Le taux de référence de la banque est fixé tous les six mois, le 30 juin et le 31 décembre. Le taux de base en vigueur au 31 décembre sera appliqué pour les dettes échues entre le 1er janvier et le 30 juin. Le taux en vigueur au 30 juin sera appliqué du 1er juillet au 31 décembre. |
Les entreprises et les organismes du secteur public sont légalement en droit de réclamer des intérêts de retard sur les dettes commerciales résultant de contrats conclus à partir du 7 août 2002. Des intérêts légaux peuvent être réclamés après la réception d’un paiement en cas de retard. Le délai est de six ans en Irlande du Nord. Les intérêts courent habituellement à compter du 30e jour suivant la date à laquelle ces intérêts sont exigibles et réclamés. Un contrat ne peut pas exclure l’intérêt légal, mais il n’est pas obligatoire de le réclamer. |
Loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts) Ordonnance de 2002 (nº 3) sur le retard de paiement des dettes commerciales (taux d’intérêt) Règlements de 2002 sur le retard de paiement des dettes commerciales |
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
Le calcul des intérêts dus est simple. Calculez tout d’abord le montant des intérêts pour une année entière. Il suffit pour cela de multiplier le montant dû par le taux d’intérêt total (taux de base majoré de 8 %). Calculer ensuite les intérêts journaliers en divisant les intérêts annuels par 365. Les intérêts dus sont donc calculés en multipliant les intérêts journaliers par le nombre de jours de retard. Vous percevez des intérêts sur le montant brut de la dette, y compris sur tout élément de TVA, mais vous ne payez pas la TVA sur les intérêts.
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
La législation applicable est disponible aux adresses suivantes:
loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts)
ordonnance de 2002 (nº 3) sur le retard de paiement des dettes commerciales (taux d’intérêt)
règlements de 2002 sur le retard de paiement des dettes commerciales
ordonnance d’Irlande du Nord de 1980 sur les tribunaux de comté
Dernière mise à jour:
12/08/2021
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