Taux d'intérêt légal

Hongrie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Oui. L’article 6:47 de la loi nº V de 2013 sur le Code civil (ci-après le «Code civil») détermine le taux d’intérêt légal par référence à la réglementation relative aux taux de la banque centrale. Pour les dettes exprimées en forints hongrois, le taux d’intérêt légal correspond au taux de base de la banque centrale tel que fixé par le conseil monétaire de la Banque Nationale de Hongrie. Pour les dettes exprimées en monnaie étrangère, ce taux correspond au taux de base fixé par la banque centrale émettrice de la monnaie en question ou, à défaut, au taux du marché monétaire.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Ces intérêts reposent sur une base légale législative (le Code civil), le principe étant qu’ils constituent le coût de l’argent prêté, dont tout débiteur de sommes d’argent est redevable sauf accord contraire entre les parties (p. ex. utilisation d’argent à titre gracieux, franchise d’intérêts). Le taux d’intérêt légal applicable aux dettes d’argent est constant au cours de chaque semestre civil: le taux d’intérêt en vigueur le premier jour d’un semestre civil donné est valable pour toute la durée de celui-ci, indépendamment de l’évolution du taux de base de la banque centrale en cours de semestre.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Non.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Oui, le Code civil est consultable dans le Recueil de la législation nationale. Les informations relatives au taux de base de la banque centrale sont accessibles sur le site Internet de la Banque nationale de Hongrie.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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