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Taux d'intérêt légal

Allemagne
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Oui. Le principe de base applicable en termes de niveaux des taux d'intérêt figure à l’article 246 du BGB: Dans le cas où une dette serait soumise à des intérêts requis par la loi ou en vertu d'un acte juridique, quatre pour cent du montant doivent être versés dans l’année sauf disposition contraire.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Montant du taux légal

Critères d’application

(si nécessaire)

Fondement juridique

4 %

Clause générale, sauf disposition spécifique ou autre accord convenu

Article 246 du code civil allemand (BGB)

5 %

En cas de transaction bilatérale à l’exception des intérêts moratoires et tant que les dispositions spécifiques ne s’appliquent pas

Article 352 du code de commerce allemand

5 points de pourcentage

au-dessus du taux d’escompte prévu par la loi allemande (*)

En cas de retard dans le règlement d'une dette

Article 288, paragraphe 1, du BGB

9 points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte prévu par la loi allemande (*)

En cas de retard de paiement d’une créance et en l’absence de participation d'un consommateur à l’acte juridique sous-jacent

Article 288, paragraphe 2, du BGB

5 points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte prévu par la loi allemande (*)

En cas de retard de paiement du consommateur dans le cadre de contrats de prêt à la consommation, en l’absence de contrat de prêt immobilier

Article 497, paragraphe 1, premier alinéa, du BGB

5 points de pourcentage ou

9 points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte prévu par la loi allemande (*)

Dettes en instance (signification de la requête/l’ordonnance portant injonction de payer), au plus tôt à la date d’échéance

Article 291 du BGB

5 points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte prévu par la loi allemande (*)

pour les frais de justice dès réception de la demande de taxation des dépenses et à l’échéance; tant qu’une demande de taxation n’est pas requise, dès le prononcé du jugement

Article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code de procédure civile

2 % au-dessus du taux d’escompte prévu par la loi allemande (*), mais au minimum 6 %

pour les transactions par chèques ou les lettres de change, où un intérêt au taux légal supérieur à 6 % est envisagé uniquement pour les lettres de change/transactions par chèque sur le marché national

Articles 45, 46 de la loi sur les chèques;

Articles 28, 48, 49 de la loi sur les lettres de change et billets à ordre

(*) Le taux d’escompte prévu par la loi allemande ne correspond PAS au taux d’intérêt de base de la BCE. Calcul, voir point 3.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le taux d’intérêt de base prévu par la loi allemande n’est pas comparable au taux d’intérêt de base de la BCE. Il se calcule d’après l’article 247 du BGB et varie à hauteur de 1,1 à 1,7 sur une année. Un aperçu du taux d’escompte selon les périodes conformément à l’article 247 du BGB est disponible en allemand et en anglais en cliquant sur le lien suivant:

https://www.bundesbank.de/Redaktion/DE/Standardartikel/Bundesbank/Zinssaetze/basiszinssatz.html?searchArchive=0&submit=Suchen&searchIssued=0&templateQueryString=

D’après l’article 289 du BGB, aucun intérêt n’est dû en cas d’intérêts moratoires (interdiction d’application d’intérêts composés).

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Le code civil allemand (BGB) est disponible en allemand et en anglais en cliquant sur le lien suivant:

http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/index.html

Les autres dispositions législatives visées sont disponibles en allemand en cliquant sur les liens suivants:

http://www.gesetze-im-internet.de/zpo/index.html (code de procédure civile)

http://www.gesetze-im-internet.de/hgb/index.html (code de commerce allemand)

http://www.gesetze-im-internet.de/scheckg/index.html (loi sur les chèques)

http://www.gesetze-im-internet.de/wg/index.html (loi sur les lettres de change et billets à ordre)

Dernière mise à jour: 15/03/2017

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