Taux d'intérêt légal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Selon la législation finlandaise, le «taux d'intérêt légal» désigne tant le taux d'intérêt applicable à une dette jusqu'à sa date d'échéance que le taux d'intérêts moratoires. Tous deux sont prévus dans la loi 633/1982 fixant les taux d'intérêt. L'obligation de payer des intérêts et des intérêts moratoires est déterminée par la loi fixant les taux d'intérêt, sous réserve des obligations du débiteur, de la pratique commerciale ou d'autres dispositions légales (article 2, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d'intérêt).

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Intérêts de la dette: le débiteur n'est pas tenu de payer des intérêts pour la période qui précède la date d'échéance d'une dette (article 3, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d'intérêt). Le paiement des intérêts peut néanmoins être convenu. S'il est convenu de payer des intérêts de la dette sans qu'un taux d'intérêt ait été défini, le taux d'intérêt est déterminé en fonction du taux de référence visé à l'article 12 de la loi fixant les taux d'intérêt (article 3, paragraphe 2).

En ce qui concerne les consommateurs débiteurs, la loi sur la protection des consommateurs (38/1978) contient des dispositions plus détaillées sur les taux d’intérêt légaux, notamment en ce qui concerne les dettes financières découlant du crédit à la consommation.

Conformément à la modification de la loi sur la protection des consommateurs, entrée en vigueur le 1^er septembre 2019, le taux d’intérêt sur le crédit contracté par un consommateur débiteur ne doit pas dépasser 20 % (chapitre 7, article 17 bis, de la loi sur la protection des consommateurs). Cette disposition s’applique aux contrats de crédit conclus à partir du 1^er septembre 2019, sous réserve de certaines exceptions. Avant l’entrée en vigueur de cette disposition en septembre 2019, il existait un plafond du taux d’intérêt lié au taux annuel effectif (taux de référence majoré de 50 points de pourcentage conformément à l’article 12 de la loi fixant les taux d’intérêt) mais les crédits d’au moins 2 000 euros, notamment, étaient exclus.

En outre, en raison de la situation créée par le coronavirus, une modification de la loi sur la protection des consommateurs a été effectuée, dans le cadre de laquelle le taux d’intérêt maximal pour certains crédits à la consommation a été ramené temporairement à 10 % (chapitre 7, section 17 ^ter, de la loi sur la protection des consommateurs). La disposition précitée s’applique du 1^er juillet 2020 au 30 septembre 2021.

Les taux d’intérêt susmentionnés peuvent être appliqués en parallèle en fonction, entre autres, du type de crédit (unique ou à durée indéterminée) et du moment où le crédit a été accordé ou de la date à laquelle le crédit à durée indéterminée est utilisé.

Intérêts moratoires: en ce qui concerne les contrats qui relèvent de la loi 30/2013 sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux , le taux d’intérêts moratoires légal est supérieur de 8 points de pourcentage au taux de référence en vigueur (article 4 ^bis, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d’intérêts). Il est donc actuellement de 8,0 % (situation à l’automne 2020). Dans les autres contrats, le taux d’intérêts moratoires légal est supérieur de 7 points de pourcentage au taux de référence en vigueur (article 4 de la loi fixant les taux d’intérêt). Il est donc actuellement de 7,0 % (situation à l’automne 2020).

En ce qui concerne les créances liées à la consommation, les dispositions de la loi fixant les taux d'intérêt relatives aux intérêts moratoires sont contraignantes. Il ne peut être convenu d'appliquer un taux d'intérêts moratoires supérieur (article 2, paragraphe 2, de la loi fixant les taux d'intérêt). Il y a lieu toutefois de noter que si les intérêts moratoires sont plus bas que les intérêts dus sur la dette pour la période antérieure à la date d’échéance, les intérêts moratoires doivent être payés sur la même base qu’avant la date d’échéance. Néanmoins, lorsque l’engagement du débiteur porte sur un contrat de crédit à la consommation, les intérêts moratoires sont dus sur la même base qu’avant la date d’échéance, pendant une période maximale de 180 jours à compter de la date à laquelle la dette devient exigible dans son intégralité. Si la décision judiciaire sur la dette est rendue avant l’expiration de ce délai, les intérêts sont dus sur la même base qu’avant la date d’échéance de la décision (Article 4, paragraphe 2, de la loi fixant les taux d’intérêts)

Pour les créances autres que les créances de consommation, il est possible de convenir du taux d’intérêts moratoires. Toutefois, il n’est pas possible, dans les contrats relevant de la loi sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux, de convenir que le créancier n’aura pas droit à des intérêts moratoires ni, dans les cas où le débiteur est une entité contractante, que le taux d’intérêt de retard sera inférieur au taux déterminé conformément à l’article 4 ^bis, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d’intérêt (article 8 de la loi sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux). Dans le cas de paiements relevant de la loi sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux, les intérêts moratoires doivent également être payés sur la même base qu’avant la date d’échéance si ces intérêts sont inférieurs aux intérêts dus sur la dette pour la période antérieure à la date d’échéance (article 4 ^bis, paragraphe 2, de la loi fixant les taux d’intérêt).

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le taux de référence déterminé dans la loi fixant les taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire de chaque semestre arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (article 12 de la loi fixant les taux d’intérêt).

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La traduction officieuse en anglais de la loi fixant les taux d’intérêt est disponible ici.

Les versions finnoise et suédoise de la loi sont disponibles ici.

La loi relative aux modalités de paiement en matière commerciale est disponible en finnois et suédois ici.

La loi sur la protection des consommateurs est disponible en finnois et suédois ici.