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Taux d'intérêt légal

Finlande
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Selon la législation finlandaise, le «taux d'intérêt légal» désigne tant le taux d'intérêt applicable à une dette jusqu'à sa date d'échéance que le taux d'intérêts moratoires. Tous deux sont prévus dans la loi 633/1982 fixant les taux d'intérêt. L'obligation de payer des intérêts et des intérêts moratoires est déterminée par la loi fixant les taux d'intérêt, sous réserve des obligations du débiteur, de la pratique commerciale ou d'autres dispositions légales (article 2, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d'intérêt).

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Intérêts de la dette: le débiteur n'est pas tenu de payer des intérêts pour la période qui précède la date d'échéance d'une dette (article 3, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d'intérêt). Le paiement des intérêts peut néanmoins être convenu. S'il est convenu de payer des intérêts de la dette sans qu'un taux d'intérêt ait été défini, le taux d'intérêt est déterminé en fonction du taux de référence visé à l'article 12 de la loi fixant les taux d'intérêt (article 3, paragraphe 2).

De plus, les contrats de crédit à la consommation, qui permettent aux consommateurs de disposer de fonds, sont soumis à l'article 17 bis du chapitre 7 de la loi 38/1978 sur la protection des consommateurs, selon lequel le taux annuel effectif global dudit crédit ne doit pas dépasser le taux de référence défini à l'article 12 de la loi fixant les taux d'intérêt, majoré de 50 %, lorsque le montant du crédit ou la limite du crédit est inférieur à 2000 euros.

Intérêts moratoires: en ce qui concerne les contrats qui relèvent de la loi 30/2013 sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux, le taux d'intérêt moratoire légal est de 8 points de pourcentage supérieur au taux de référence en vigueur (article 4 bis, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d'intérêt). Il est donc actuellement de 8,5 %. Dans les autres contrats, le taux d'intérêt moratoire légal est de 7 points de pourcentage supérieur au taux de référence en vigueur (article 4 de la loi fixant les taux d'intérêt). Il est donc actuellement de 7,5 %.

En ce qui concerne les créances liées à la consommation, les dispositions de la loi fixant les taux d'intérêt relatives aux intérêts moratoires sont contraignantes. Il ne peut être convenu d'appliquer un taux d'intérêt moratoire supérieur (article 2, paragraphe 2, de la loi sur les taux d'intérêt). Pour les autres créances, il est possible de convenir du taux d'intérêt moratoire. Toutefois, il n'est pas possible, dans les contrats relevant de la loi sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux, de convenir que le créancier n'aura pas droit à des intérêts moratoires ni, dans les cas où le débiteur est une entité contractante, que le taux d'intérêt de retard sera inférieur au taux déterminé conformément à l'article 4 bis, paragraphe 1, de la loi fixant les taux d'intérêt (article 8 de la loi sur les modalités de paiement dans les contrats commerciaux).

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le taux de référence déterminé dans la loi fixant les taux d'intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire de chaque semestre arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (article 12 de la loi fixant les taux d'intérêt).

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La traduction officieuse en anglais de la loi fixant les taux d'intérêt est disponible à l'adresse suivante: http://www.finlex.fi/fi/laki/kaannokset/1982/en19820633.pdf

Les versions finnoise et suédoise de la loi sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/1982/en19820633?search%5Btype%5D=pika&search%5Bpika%5D=Korkolaki

La loi relative aux modalités de paiement en matière commerciale est disponible à l'adresse suivante http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2013/20130030?se

La loi sur la protection des consommateurs est disponible à l'adresse suivante: http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1978/19780038?se

Dernière mise à jour: 22/02/2017

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