Taux d'intérêt légal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Conformément à l’article 113 de la loi relative au droit des obligations, un créancier a le droit, en cas de retard de paiement d’une somme due, de demander au débiteur des intérêts de retard à compter du moment où la créance est devenue exigible jusqu’à son règlement en bonne et due forme.

Si le taux d’intérêt n’a pas été fixé contractuellement, le créancier peut demander le règlement des intérêts selon le taux légal. L’article 113, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi relative au droit des obligations stipule que le taux d’intérêt légal correspond au taux d’intérêt prévu par l’article 94 de la loi relative au droit des obligations, majoré de 8 % par an.  Le taux d’intérêt prévu par l’article 94, paragraphe 1, de la loi relative au droit des obligations correspond, par périodes de six mois, au dernier taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne aux opérations principales de refinancement avant le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux d’intérêt prévu par l’article 94 de la loi relative au droit des obligations est publié deux fois par an sur le site web de l’Eesti Pank (Banque d’Estonie) et dans la publication Ametlikud Teadaanded. Conformément à l’article 113, paragraphe 1, de la loi relative au droit des obligations, ce taux est majoré pour calculer le taux d’intérêt légal de 8 % par an.

Au second semestre 2019, le taux d’intérêt fixé par l’article 94 de la loi relative au droit des obligations est de 0,00 %, et le taux d’intérêt légal est donc: 0,00 %+8 %=8,00 %.

Il n’existe en Estonie de taux d’intérêt légaux différents. L’article 113 de la loi relative au droit des obligations s’applique de la même façon à n’importe quel retard de paiement.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

De plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal sont disponibles en estonien par exemple sur le site des consommateurs Tarbijaveeb et sur le portail d’aide juridique Jurist Aitab.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

La loi relative au droit des obligations est disponible sur le site Riigi Teataja et sa traduction en anglais est disponible ici.

L’information concernant le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement est disponible sur le site de la Banque d’Estonie .