Taux d'intérêt légal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Le droit national chypriote ne prévoit pas d’«intérêts au taux légal». Toutefois, dans le cas d’actions devant les tribunaux, le juge a le pouvoir d’ordonner le versement d’intérêts légaux à un taux prédéterminé, à compter de la date d’enregistrement de la demande jusqu’à la date d’adoption de la décision, lorsque la législation applicable ne prévoit pas le versement d’intérêts ou lorsque, dans le cas de demandes relatives à une violation de contrat ou d’accord, ledit contrat ou accord ne comprend pas de disposition expresse en matière d’intérêts.

Actuellement, les intérêts sont fixés à 2 % par décret spécial du ministre des finances, qui dispose du pouvoir de modifier ce taux.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1. Le montant des intérêts légaux est actuellement fixé à 2 %.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Sans objet. Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Sans objet. Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1.