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GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Sans objet.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

en Espagne, le Juzgado de Primera Instancia.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

en Espagne, la Audiencia Provincial.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

en Espagne, le pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour: 13/04/2020

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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

GĂSIREA INSTANŢELOR COMPETENTE

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44