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- GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Informații pe regiuni
GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE
Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- au Luxembourg, le Président du Tribunal d'arrondissement.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
- au Luxembourg, le pourvoi en cassation.
Dernière mise à jour:
17/03/2023
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