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- GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Informații pe regiuni
GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE
Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- En Finlande: chapitre 10, section 18(1), points 1 et 2 du code de procédure judiciaire.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- En Finlande: le tribunal de première instance (Käräjäoikeus)
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- En Finlande: la cour d’appel (Hovioikeus)
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
- En Finlande: au moyen d’un recours devant la Cour suprême (Korkein oikeus).
Dernière mise à jour:
08/12/2023
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