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Finlandia
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- WYSZUKIWANIE WŁAŚCIWYCH SĄDÓW I URZĘDÓW
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
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WYSZUKIWANIE WŁAŚCIWYCH SĄDÓW I URZĘDÓW
Za pomocą tej wyszukiwarki można wyszukiwać sądy i urzędy posiadające kompetencje w odniesieniu do konkretnych europejskich instrumentów prawnych. Należy pamiętać o tym, że choć dokładamy wszelkich starań, aby wyniki były jak najdokładniejsze, mogą istnieć wyjątki, w przypadku których kompetencje nie zostały określone.
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- En Finlande: chapitre 10, section 18(1), points 1 et 2 du code de procédure judiciaire.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- En Finlande: le tribunal de première instance (Käräjäoikeus)
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- En Finlande: la cour d’appel (Hovioikeus)
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
- En Finlande: au moyen d’un recours devant la Cour suprême (Korkein oikeus).
Dernière mise à jour:
19/04/2024
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