Otvoreni postupci u području građanskog pravosuđa koji su započeti prije isteka prijelaznog razdoblja nastavit će se na temelju prava EU-a. Na temelju uzajamnog sporazuma s Ujedinjenom Kraljevinom na portalu e-pravosuđe do kraja 2024. ostat će dostupne informacije povezane s Ujedinjenom Kraljevinom.

Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

Škotska

Sadržaj omogućio
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PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Ujedinjena Kraljevina

Škotska

Priznavanje i izvršenje sudskih odluka u građanskim i trgovačkim stvarima – Uredba Bruxelles I.


*obvezan unos

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;

b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;

c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Écosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Écosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Sheriff Court;

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- un seul recours sur un point de droit.

Dernière mise à jour: 27/10/2020

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