Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Poljska

Priznavanje i izvršenje sudskih odluka u građanskim i trgovačkim stvarima – Uredba Bruxelles I.


*obvezan unos

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Les articles 1103 et 1110 du Code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Le Sąd Okręgowy.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Le Sąd Apelacyjny.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Un pourvoi en cassation auprès du Sąd Najwyższy

Dernière mise à jour: 13/06/2019

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