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Nizozemska
SADRŽAJ STRANICE
- PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
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Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- aux Pays-Bas:
a) pour le défendeur: le rechtbank.
b) pour le requérant: le gerechtshof.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
- aux Pays-Bas: le Hoge Raad.
Dernière mise à jour:
17/11/2023
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