Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

Litva

Sadržaj omogućio
Litva

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Lituanie: l'article 31 du Code de procédure civile (Civilinis kodeksas).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Lituanie, le Lietuvos apeliacinis teismas.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Lituanie, le recours devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.

Dernière mise à jour: 18/02/2019

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