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Francuska
SADRŽAJ STRANICE
- PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
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- Švedskase
- Ujedinjena Kraljevinauk
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- en France: les articles 14 et 15 du code civil.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- en France :
a) le directeur de greffe du tribunal judiciaire,
b) le président de la chambre des notaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- en France :
a) la cour d’appel pour les décisions accueillant la requête,
b) le président du tribunal judiciaire pour les décisions rejetant la requête.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
- en France, le pourvoi en cassation.
Dernière mise à jour:
10/05/2023
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