Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- En Suède: le chapitre 10, article 3, premier alinéa, première phrase, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna).

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Liste des autorités compétentes

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna), les cours d’appel (hovrätterna), la Cour suprême (Högsta domstolen).

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Liste des autorités compétentes

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna), les cours d’appel (hovrätterna), la Cour suprême (Högsta domstolen).

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Liste des autorités compétentes

Dernière mise à jour: 10/02/2017

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