Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Roumanie

Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


*saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Les règles de compétence nationales prévues à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, sont les suivantes:

en Roumanie: les articles 1065 à 1081 du titre I, Compétence internationale des tribunaux roumains, dans le livre VII, Procédure civile internationale, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Roumanie, le «tribunal» (article 1er, paragraphe 1, de l'article I 2 de la loi n° 191/2007 portant approbation de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 119/2006 concernant les mesures nécessaires à l'application de règlements communautaires à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'UE, telle que modifiée et complétée ultérieurement; article 95, point 1, article 1098 et article 1102, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

En Roumanie, la «Curtea de apel» (article 96, point 2, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile).

Dernière mise à jour: 10/02/2017

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