Les règles de compétence nationales prévues à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, sont les suivantes:
en Roumanie: les articles 1065 à 1081 du titre I, Compétence internationale des tribunaux roumains, dans le livre VII, Procédure civile internationale, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile.
- en Roumanie, le «tribunal» (article 1er, paragraphe 1, de l'article I 2 de la loi n° 191/2007 portant approbation de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 119/2006 concernant les mesures nécessaires à l'application de règlements communautaires à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'UE, telle que modifiée et complétée ultérieurement; article 95, point 1, article 1098 et article 1102, paragraphe 1, du code de procédure civile).
En Roumanie, la «Curtea de apel» (article 96, point 2, de la loi n° 134/2010 relative au code de procédure civile).
Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile).
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