Au Portugal, les dispositions suivantes sont applicables:
- l’article 63, paragraphe 1, du code de procédure civile, dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, la juridiction du siège de la succursale, l’agence ou la filiale, la délégation ou la représentation (si située au Portugal) dans le cadre d’une demande de signification ou de notification au siège social; et
- l’article 10 du code de procédure du travail, dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, la juridiction du domicile du demandeur pour les actions concernant un contrat de travail intentées par un travailleur à l’encontre de son employeur.
Au Portugal: le tribunal d’arrondissement (Tribunal de Comarca)
Au Portugal: la cour d’appel (Tribunal da Relação).
Au Portugal: le recours limité à un point de droit.
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