- à Malte: les articles 742, 743 et 744 du Code d'organisation et de procédure civile - Chap.12 et l'article 549 du Code du commerce - Chap.13.
- à Malte, la première chambre du tribunal civil ou la juridiction supérieure générale de Gozo, ou, dans le cas d'une décision alimentaire, le greffier pour la transmission du ministre de la Justice.
- la cour d'appel selon la procédure établie pour les appels dans le code d'organisation et de procédure civile - Chap.12.
- à Malte, aucun autre recours n’est possible devant une quelconque juridiction. dans le cas d'une décision alimentaire, la cour d'appel selon la procédure établie pour les appels dans le code d'organisation et de procédure civile - Chap.12.
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