Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


*saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- au Luxembourg, le Président du Tribunal d'arrondissement.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- au Luxembourg, le pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour: 20/03/2019

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