Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


*saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Irlande, la High Court.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Irlande, la High Court.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Irlande, le recours sur un point de droit devant la Supreme Court.

Dernière mise à jour: 12/03/2018

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