Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

En Hongrie: article 57 du décret-loi nº 13 de 1979 relatif au droit international privé [a nemzetközi magánjogról szóló 1979. évi 13. törvényerejű rendelet].

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

En Hongrie: le törvényszék székhelyén működő járásbíróság [tribunal de district établi au siège de la cour régionale] et, à Budapest, le Budai Központi Kerületi Bíróság [tribunal d’arrondissement de Buda].

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

En Hongrie, la törvényszék [cour régionale]; à Budapest, la Fővárosi Törvényszék [cour de Budapest-Capitale].

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

En Hongrie, une felülvizsgálati kérelem [demande de contrôle juridictionnel].

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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