Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


*saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

en Grèce: l'article 40 du Code de procédure civile (Κώδικας Πολιτικής Δικονομίας).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

en Grèce, le Μονομελές Πρωτοδικείο.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

en Grèce, le Εφετείο.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

en Grèce, le pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour: 17/09/2019

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