Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I


*saisie obligatoire

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en Allemagne:

a) le président d'une chambre du Landgericht

b) un notaire (Notar), dans le cadre d'une procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en Allemagne, le Oberlandesgericht.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en Allemagne, la Rechtsbeschwerde.

Dernière mise à jour: 03/04/2018

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