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Allemagne
CONTENU
- Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2
- en Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung).
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées
- en Allemagne:
a) le président d'une chambre du Landgericht
b) un notaire (Notar), dans le cadre d'une procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés
- en Allemagne, le Oberlandesgericht.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44
- en Allemagne, la Rechtsbeschwerde.
Dernière mise à jour:
21/08/2023
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