Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en France: les articles 14 et 15 du Code civil.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en France:

a) le greffier en chef du tribunal de grande instance

b) le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié.

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en France:

a) la cour d’appel pour les décisions accueillant la requête

b) le président du tribunal de grande instance pour les décisions rejetant la requête.

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

- en France, le pourvoi en cassation.

Dernière mise à jour: 08/02/2017

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