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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Article 86 du code de procédure civile (Tsiviilkohtumenetluse seadustik).

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Maakohus (tribunaux de région)

Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Ringkonnakohus (cours de district)

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Liste des autorités compétentes

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

Pourvoi devant le Riigikohus (Cour suprême)

Adresse: Lossi 17

Ville: Tartu

Code postal: 50093

Téléphone: +372 730 9002

Fax: +372 730 9003

Adresse électronique: info@riigikohus.ee

Site web: http://www.riigikohus.ee

Dernière mise à jour: 26/02/2021

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Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

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Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44