Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

République tchèque

Contenu fourni par
République tchèque

Annexe I — Règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2

- en République tchèque: l’article 86 de la loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile, tel que modifié.

Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées

- en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).

Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés

- en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).

Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44

-en République tchèque, le pourvoi en cassation, le recours en annulation et la demande en révision.

Dernière mise à jour: 06/03/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.